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Droit administratif S3
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INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIFLa puissance publique agit dans l’intérêt général, à l’inverse une personne
privée agit en fonction des libertés individuelles. Le droit administratif sert à
concilier le droit en général et les libertés fondamentales. Le droit
administratif permet par exemple de savoir s’il est permis de suspendre une
culture OGM; on doit concilier l’intérêt général avec une liberté
fondamentale: faire commerce de ce que l’on souhaite. Dans quelle mesure
l’État peut-il exercer un monopole ? Dans quelles mesures est-il possible de
porter un signe religieux dans le domaine public ? La laïcité qui doit être
concilié avec la liberté de conscience de permettre à chaque individu la
liberté de conscience. Evidemment ce sont des problématiques politiques,
c’est ce que le droit administratif traite en particulier.
Section 1 : L’administration
Il s’agit d’un terme polysémique, quand on parle d’administration on peut
évoquer deux sens à ce terme :
sens matériel (la finalité) : dans ce sens c’est une activité qui consiste à
gérer une affaire
sens organique : l’administration n’est plus une activité mais un organe
qui gère l’activité en question
Ces deux sens s’emploient aussi bien dans le droit public que dans le privé.
C’est l’administration publique que l’on va chercher à identifier. La meilleure
façon pour savoir la définir est de savoir ce qu’elle n’est pas. C’est une
activité qui se distingue de l’activité des particuliers. L’administration
publique se distingue d’autres activités publiques.
Paragraphe 1 : L’administration et l’action des
particuliers
L’administration poursuit un but particulier, l’administration agit dans
l’intérêt général. Ces moyens juridiques particuliers sont les prérogatives de
puissances publiques. L’administration cherche à satisfaire l’intérêt général
qu’on appelle parfois l’intérêt public, c’est ça que l’administration différencie
du particulier. Le particulier agit dans son intérêt privé or quelque fois il peut
rejoindre l’intérêt général (ex : boulanger fait du pain pour vendre du pain
mais il fournit la population locale en pain). Les intérêts privés ne répondent
pas tous le temps à l’intérêt général. Parfois l’intérêt privé ne veut pas
intervenir dans le général (activité qui ne génère aucun profit).
Il y a des activités pour lesquelles l'initiative privée ne veut pas intervenir
(ex: celles qui ne génèrent aucun profit), et d'autres ne peuvent pas être
prises en charge par les particuliers (ex: celles trop importantes). C'est dans
ces conditions qu'intervient l'administration, dans l'intérêt général de façon
,totalement désintéressée. Qu'est-ce que l'intérêt général? Il n'existe en droit
positif aucune définition, ce n'est pas que la somme de tous les intérêts des
individus. Il n'est pas possible de la définir puisque c'est une notion
contingente, qui évolue avec le temps (ex : en 1916 le Conseil d'Etat
considère que la construction d'un théâtre n'est pas l'intérêt général, arrêt
Astruc). Est intérêt général ce que le juge et le législateur considèrent
comme tel.
L'administration dispose de moyens spécifiques, de prérogatives de
puissances publiques. L'inégalité juridique ne peut pas exister dans le droit
administratif. Lorsqu'elle utilise les prérogatives de puissances publiques on
dit que l'administration opte pour une gestion publique de ses activités.
L’administration n’a parfois pas besoin d'imposer sa volonté et passer des
contrats de droit privé avec des particuliers. Quand l'administration n'utilise
pas les prérogatives de puissances publiques, on dit qu'elle opte pour une
gestion privée de ses activités. L'administration est donc aussi soumise au
droit privé.
Paragraphe 2 : L'administration et les autres
activités publiques
L'administration n'a pas la fonction de légiférer L'administration a un rôle de
gestion, et s'exerce de façon continue à l'inverse de la législation. Le
législateur édicte des actes de valeur législative, à l'inverse l'administre
n'édicte que des actes de valeur infralégislative, réglementaires et
infraréglementaire. L'administration ne peut pas édicter de norme à valeur
législative.
L'administration n'a pas la fonction de juger. Le juge n'intervient que
ponctuellement en cas de conflit, l'administration peut intervenir en dehors
de toute contestation. Il arrive que l'administration soit conduite à trancher
des litiges mais ce n'est pas son activité principale.
L'administration n'a pas la fonction de gouverner. Gouverner c'est prendre
des décisions essentielles, c'est définir la politique de la nation. Administrer
c'est prendre des décisions d'exécution de cette politique générale de la
nation. Le gouvernement dispose d'un pouvoir hiérarchique sur
l'administration, ce sont indirectement les mêmes organes qui gouvernent et
administrent.
Section 2 : Le droit administratif
Paragraphe 1: La consécration du droit
administratif
, L'administration est soumise au droit, c'est ce que l'on appelle l'état de droit.
Conséquences : l'administration est liée par les règles qu'elle pose, elle doit
respecter les règles qu'elle édicte.
La spécificité du droit de l'administration : à quel droit est soumise
l'administration? L'administration peut être soumise au droit privé (c'est le
cas dans la plupart des pays anglo-saxons, c'est l'hypothèse où
l'administration n'utilise pas ses prérogatives de pouvoir public). La plupart
du temps l'administration est soumise au droit administratif, dans
l'hypothèse où elle a recours à la gestion publique. Le droit administratif est
un droit autonome, un droit exorbitant du droit commun.
Pourquoi il existe un droit administratif aujourd'hui en France? La première
raison est une raison logique, le droit administratif existe pour permettre à
l'administration d'imposer ses vues dans l'intérêt général. Il y a surtout une
raison historique : la loi des 16-24 aout 1790 pose le principe de séparation
des autorités administratives et judiciaires. Ce principe signifie que
l'administration ne peut pas être jugé par une juridiction ordinaire, il interdit à
tout juge de n'immiscer dans les affaires de l'administration. C'est ce qui a
conduit à l'émergence progressive de juridictions administratives, ce sont
elles qui ont construit le droit administratif. La décision Blanco du Tribunal
des Conflits (juridiction qui ne se prononce pas sur le fond d'un litige mais qui
détermine quel ordre est compétent) du 8 février 1873 dit qu'il faut
déterminer quel est le droit applicable au litige pour déterminer l'ordre
compétent, c'est ce que l'on appelle le principe de liaison de la compétence
et du fond. Le tribunal des conflits va expliquer que l'action des
responsabilités de l'Etat n'est pas régit par le Code Civil, que c'est un droit
spécifique qui régit cette action. Pour le juge cela explique l'autonomie du
droit administratif. Dans cette décision la notion de service public est
centrale. Aujourd'hui il y a d'autres notions qui permettent d'expliquer la
compétence du juge administratif. Cet arrêt, souvent cité comme l'arrêt
fondateur du droit administratif, est peut être un mythe fondateur car il n'est
pas le premier arrêt qui fait application de règles spécifiques pour le droit
administratif, c'est plutôt un arrêt symptomatique.
Certains auteurs ont tenté de définir le droit administratif. A l'aide d'une seule
notion, deux écoles se sont opposé pour élaborer cette définition : l'école du
service public et l’école de la puissance publique. Pour l’école du service
public le droit administratif c'est le droit du service public. Le service public
se définit par deux critères : c'est une activité d'intérêt général, qui est
contrôlé par la puissance publique. Ces auteurs sont Léon Duguit, Gaston
Jeze, et Louis Rolland. Selon eux cette notion a deux conséquences : qui dit
service public dit droit administratif, et cette notion de service public permet
de définir toutes les autres notions du droit administratif. Cette école a
largement échouée car aujourd'hui le service public ne peut pas être
considérer comme le critère unique du droit administratif, car l'administration
a d'autres activités que le service public, l'administration agit parfois aussi
dans un but de police administrative, elle intervient parfois pour règlementer
certaines activités, etc.. De plus tous les services publics ne sont pas soumis
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