Class notes
Droit Constitutionnel L2
- Course
- Institution
[Show more]
Seller
Follow
AngeliqueColonna
Content preview
entre plusieurs fiefs pour les donner à ses enfants. Les relations deDROIT CONSTITUTIONNEL pouvoir étaient personnelles. Exemple : l’hommage par lequel le vassal
jure fidélité et loyauté au roi. On a rompu avec cela en dissociant le
Examen : mini dissertation en 1h30. royaume de la figure du monarque. On dit alors « le roi est mort, vive le
roi ». Il y a une continuité territoriale.
La division verticale du pouvoir Aujourd’hui, qu’est-ce qu’un Etat ? On utilise des critères en droit
L’Etat unitaire international public, critères énoncés par le CIJ :
L’Etat composé (fédéral) → Territoire
La hiérarchie des normes → Population
→ Pouvoir politique organisé
Exemple : Kossovo. Il faisait partie de l’Etat serbe, puis de 1999 à 2008, il
LEÇON 1 : L’ETAT UNITAIRE était sous la tutelle de l’ONU. Il a ensuite obtenu son indépendance en
2008. La Serbie n’est pas d’accord, puisque le Kossovo fait partie de son
territoire, et l’indépendance l’amputerait d’un de ses éléments. La Serbie
L’Etat est le fruit de contingence historique, d’une construction a saisi la CIJ. La CIJ s’inscrit dans le cadre des Nations-Unies. Sur le plan
récente dans l’histoire de l’humanité (15/16 ème siècle). Cette notion du droit international public, le Kossovo a tous les critères d’un Etat. La
d’Etat a désigné une forme particulière d’organisation politique qui s’est CIJ a donc dit que sur le plan de la légalité, il n’y a aucun obstacle pour
répandue assez rapidement. Aujourd’hui, la planète est constituée s’opposer à cette indépendance.
d’Etats. L’Etat a eu un fort succès, mais ce n’est pas inéluctable. → Il faut maintenant que les autres Etats acceptent de le reconnaitre
La doctrine s’accorde à reconnaitre que l’Etat est né d’un triple comme un Etat indépendant. L’Union Européenne a été favorable, hors
mouvement qui a été entamé au 14/15 ème siècle : mis l’Espagne (principalement), parce que l’Espagne est confronté à des
→ Concentration du pouvoir entre les mains d’une personne mouvements indépendantistes forts (notamment Catalogne)
→ Sécularisation du pouvoir
→ L’abstraction du pouvoir L’Etat dispose de deux attributs fondamentaux :
→ La personnalité juridique. Ainsi il peut passer en Justice…
Concentration du pouvoir : → La souveraineté. Il y a l’égalité souveraine entre tous les Etats. Il faut
On a assisté à un phénomène de convergence des se méfier de ce terme puisqu’il regroupe plusieurs éléments :
prérogatives/pouvoirs entre les mains d’une seule personne, le roi. Celui- - puissance du souverain, celui qui n’est soumis à personne
ci cherche à affirmer sa puissance sur l’ensemble des seigneurs féodaux - qui détient la totalité des prérogatives dans l’Etat, qui peut tout
et à regrouper l’ensemble de ses fiefs sous sa propre autorité par l’envoi faire, concentre entre ses mains la somme de tous les pouvoirs
de messagers du roi. (puissance publique)
- qui détient la souveraineté (peuple, nation…)
Sécularisation du pouvoir :
On cherche à faire une dissociation nette entre le pouvoir spirituel et Est-ce que dans l’Etat il existe un ou plusieurs
temporel, entre le religieux et le laïc. Au 13/14 ème siècle, il y a eu de fort centres de décisions ?
conflit entre le roi et le pape car le roi a voulu des prérogatives qui
appartenaient à la papauté. On a donc séparé les fonctions. La différence essentielle passe par la distinction entre l’Etat
unitaire et l’Etat fédéral. Cette distinction est classique, ancienne, où
Abstraction du pouvoir : il y a une souveraineté sans partage avec un Constitution unique, un
On a rompu avec la conception du pouvoir qui prévalait jusque là et gouvernement unique, une législation unique qui s’applique de manière
qui était une conception essentiellement patrimoniale du pouvoir. uniforme sur l’ensemble du territoire (unitaire), ou bien où il y a un
Pendant longtemps, le roi était propriétaire du pouvoir qu’il exerçait. Cela partage de la souveraineté, coexistence des souverainetés avec
se manifestait par le fait qu’à la mort d’un roi, il découpait le royaume plusieurs gouvernements et législations (Etat fédéral).
1
DROIT CONSTITUTIONNEL – 3ème semestre L2
, En 2003, on a décidé de réviser la Constitution pour accroitre encore
La France, depuis sa 1ère Constitution, a toujours été un Etat unitaire. la décentralisation. A force de décentraliser, on risquait d’aller contre
Mais aujourd’hui, la France n’est-elle pas en train de s’acheminer vers un l’article 1 de la Constitution qui dit que la France est indivisible. On a
partage plus franc de la souveraineté ? Elle ne devient pas fédérale, donc révisé cet article : « son organisation est décentralisée ». La France
mais montre une part d’émancipation et de décentralisation. reste donc un Etat unitaire, mais dont l’organisation est décentralisée.
→ La réforme a donc donné un caractère constitutionnel à la
L’Etat unitaire : décentralisation.
Ce modèle parfait est l’Etat concentré et centralisé, ce qui signifie → Elle diversifie les collectivités territoriales existantes.
que la totalité du pouvoir de décision appartient à des autorités → Elle accroit les pouvoirs des collectivités territoriales.
centrales (sur Paris). Ensuite, on peut confier à des agents disséminés → On renforce la démocratie locale notamment par la création de
sur tout le territoire. Autrefois, c’était un modèle qui ne pouvait référendums locaux.
fonctionner que dans de petits Etats car dès que l’Etat est plus grand, on
ne peut pas dire que les décisions soient au plus proche des administrés La France est un Etat unitaire, et les collectivités appliquent le
et des citoyens. principe de libre activité.
Ce modèle parfait de l’Etat unitaire centralisé n’existe donc qu’à
l’état de modèle car tous les Etats unitaires se sont aperçus que tout le I. Les principes d’unité et d’indivisibilité
pouvait pas être concentré. On a donc aménagé ce modèle en
déconcentrant l’Etat. Les autorités centrales conservent le pouvoir de Ils sont consacrés depuis la Constitution de 1791 : « la France est un
décision mais confient à leurs subordonnés des prérogatives, tout en les royaume un et indivisible ». A partir de 1793, dans toutes les
maintenant soumis à l’autorité (exemple : ministres face à l’exécutif). On Constitutions, on parle de République une et indivisible, hors mis les lois
conserve le pouvoir hiérarchique et le caractère unitaire. L’Etat va de la 3ème République de 1870.
accepter de reconnaitre qu’à coté de lui il existe d’autres personnes Ces principes peuvent être déclinés en 3 facettes :
juridiques de droit public : ce sont les collectivités territoriales. → L’unité du pouvoir
Ce phénomène est ancien (lois de 1881 et 1884). Les collectivités → L’indivisibilité du territoire
territoriales existent depuis longtemps et leur existence a été consacrée → L’unité du peuple
dans la Constitution de 1946 (libre administration des collectivités
territoriales) et reprise dans la Constitution de 1958. A. L’unité du pouvoir
Phase 1 de la décentralisation : 1. L’indivisibilité du pouvoir normatif
La décentralisation s’est accélérée le 2 mars 1982 avec la loi sur
les communes, les départements et les régions (phase 1 de la Ce pouvoir de faire des normes est considéré comme un attribut de
décentralisation) : on reconnait la région en tant que collectivité la souveraineté. Etat unitaire = unique souveraineté = unique pouvoir
territoriale, créée en 1972 mais non reconnue à cette époque. Les normatif.
départements existent quant à eux depuis les années 1930. On va
supprimer la tutelle administrative. 1ère idée :
Avant, il existait des communes et départements, mais leurs Ces collectivités territoriales n’ont pas la compétence de leur
décisions pouvaient être annulées ou réformées (modifiées) par le préfet. compétence. C’est le législateur seul qui est compétent pour déterminer
Or il s’agit de l’Etat, donc jusqu’en 1982, l’Etat reprenait d’une main ce quelles sont les missions, les prérogatives attribuées aux collectivités
qu’il avait donné de l’autre. On confie alors au préfet le fait d’estimer la territoriales. L’article 34 de la Constitution détermine les matières
légalité des actes et éventuellement de saisir le tribunal administratif. Le attribuées aux législateurs : le législateur détermine les principes
préfet exerce toujours un rôle. fondamentaux de la libre administration des collectivités. L’article 72 de
On confie le pouvoir exécutif aux départements (CG) et aux régions la Constitution précise que dans les conditions prévues par la loi, les
(CR). collectivités s’administrent librement.
Phase 2 : 2ème idée :
2
DROIT CONSTITUTIONNEL – 3ème semestre L2
, Les collectivités territoriales ne disposent pas d’un pouvoir législatif.
Il y a le Parlement, législateur national, mais toute autre situation serait 1. L’intangibilité relative du territoire
contraire à la Constitution.
Exemple : la Corse, de par son caractère insulaire, voulait un statut En 1958, les TOM revendiquent leur indépendance. Avec la
privilégié. En 2002, le législateur a dit que l’assemblée territoriale de Constitution adoptée, on propose au TOM de devenir des COM, des
Corse peut déroger, pour un temps déterminé, à certaines lois. Le collectivités territoriales, ou de prendre leur indépendance. La plupart
Conseil constitutionnel a répondu que le législateur ne peut pas confier d’entre eux a demandé l’indépendance. L’article 53§3 introduit dit que
le pouvoir législatif à l’assemblée territoriale corse. L’article 72 §4 prévoit « nul cession, nul échange, nul adjonction de territoire n’est valable sans
que dorénavant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales le consentement des populations intéressées ». On s’est alors demandé
peuvent déroger, à titre expérimental et pour une durée limitée, à des s’il existe un véritable droit à sécession, dans une décision de 1975
lois ou des règlements. (59DC) liée à l’archipel des Comores. Le Conseil constitutionnel a
Les collectivités territoriales ne peuvent pas exercer certains types répondu que l’article 53 est applicable dans l’hypothèse « où un
de compétence, notamment aucune compétence internationale, dont territoire cesserait d’appartenir à la République pour constituer un Etat
l’Etat est le seul titulaire. indépendant ».
Le constituant, en 2003, a essayé de revenir sur ce droit de
2. Le contrôle exercé par le représentant de l’Etat sécession en essayant de geler les limites du territoire. On a donc
énuméré les territoires ultra-marins de la République pour leur donner un
Il s’agit du contrôle exercé par le préfet. L’article 72§6 dit que dans encrage constitutionnel, pour geler les tentatives de sécession.
les collectivités territoriales, le représentant de l’Etat (préfet) a la charge
des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. 2. Une uniformité des droits applicables
Le préfet exerce un rôle fondamental. Jusqu’en 1982, le préfet pouvait
réformer ou annuler les décisions des collectivités. La loi du 2 mars 2002 Sur le territoire s’appliquent des droits uniformes. La loi est la même
a transformé ce contrôle du préfet en un contrôle a posteriori de légalité. pour tous, en principe, sauf qu’il existe un certain nombre de dérogations
Le Conseil constitutionnel a dit en 1982 qu’il est possible de modifier le qui sont la situation spécifique des DOM-ROM et des COM. La Nouvelle-
rôle du préfet en lui donnant ce contrôle, mais le préfet demeure en Calédonie est un autre contre-exemple, tout comme l’Alsace-Moselle
charge des intérêts nationaux et du contrôle des actes administratifs des (rattachée à l’Allemagne jusqu’en 1918).
collectivités territoriales.
De plus en plus, l’unité du pouvoir normatif tend à être relativisée. C. L’indivisibilité du peuple
Des réformes récentes permettent de douter de cette unité. Les DOM
peuvent tendre à se faire adapter les lois, et les COM peuvent prendre Il n’existe qu’un peuple : le peuple français. Le Conseil
des mesures dérogatoires. constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur la question du statut
Exemple : La Nouvelle-Calédonie. En Nouvelle-Calédonie, entre 1980 et de la Corse, au sujet d’une loi qui disait que « le peuple corse, au sein du
1988, la situation était tendue là-bas (prise d’otages, meurtres…). La peuple français, présente des spécificités ». Le Conseil a alors répondu
France a considéré que la NC ne peut pas être considérée comme une que la loi est contraire à la Constitution puisqu’il n’existe qu’un seul
COM. L’accord de Nouméa de 1998 accorde un statut extrêmement peuple français. Ce peuple est constitué par l’ensemble des citoyens
dérogatoire par rapport à ce qui existe en France. On a carrément été (article 1er) et donc on ne peut pas reconnaitre l’existence de plusieurs
obligé de modifier la Constitution en créant un titre 13 relatif à la NC. peuples. Il doit y avoir une unité de langue (article 2). Le peuple, dans
Assemblée délibérante s’appelle Congrès. Le pays dispose d’un exécutif ses relations avec le personnel des services publics… la langue est le
(gouvernement), de provinces (≠départements). On reconnait à cette français. C’est le principe d’unicité du peuple français.
collectivité un véritable pouvoir législatif. Le Congrès, dans certaines La conséquence de ce principe est le refus des droits collectifs. Cette
matières énumérées par la Constitution, peut adopter de véritables lois précision est apportée par le Conseil constitutionnel lorsqu’il a été saisi
(lois de pays) qui vont même pouvoir être déférées au Conseil de la charte européenne sur les langues régionales et minoritaires. Cette
constitutionnel. charte reconnait l’existence de droits collectifs pour des individus qui
parlent la même langue. Le Conseil parle sur le fondement de l’article
B. L’indivisibilité du territoire 54, comme quoi il y a impossibilité de reconnaitre des droits spécifiques
3
DROIT CONSTITUTIONNEL – 3ème semestre L2
The benefits of buying summaries with Stuvia:
Guaranteed quality through customer reviews
Stuvia customers have reviewed more than 700,000 summaries. This how you know that you are buying the best documents.
Quick and easy check-out
You can quickly pay through credit card or Stuvia-credit for the summaries. There is no membership needed.
Focus on what matters
Your fellow students write the study notes themselves, which is why the documents are always reliable and up-to-date. This ensures you quickly get to the core!
Frequently asked questions
What do I get when I buy this document?
You get a PDF, available immediately after your purchase. The purchased document is accessible anytime, anywhere and indefinitely through your profile.
Satisfaction guarantee: how does it work?
Our satisfaction guarantee ensures that you always find a study document that suits you well. You fill out a form, and our customer service team takes care of the rest.
Who am I buying these notes from?
Stuvia is a marketplace, so you are not buying this document from us, but from seller AngeliqueColonna. Stuvia facilitates payment to the seller.
Will I be stuck with a subscription?
No, you only buy these notes for $3.77. You're not tied to anything after your purchase.
Can Stuvia be trusted?
4.6 stars on Google & Trustpilot (+1000 reviews)
56326 documents were sold in the last 30 days
Founded in 2010, the go-to place to buy study notes for 14 years now