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Cours magistral droit bancaire
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Cours magistral droit bancaire
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laurajl
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Droit commercialapprofondi I
Pas de galop d’essai.
Examen : cas pratique/commentaire -> arrêt de 2019
Ne pas apprendre les articles sauf ceux qui font l’objet d’une séance de TD
Pas de code autorisé
Bibliographie :
- Code monétaire et financier
- Thierry Bonneau (ed. septembre 2019)
- Précis Dalloz droit bancaire (suit points du prof)
- Revues d’actu -> matière très fluctuante
Introduction
I. Définition
Ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre
professionnel.
Cette branche du droit a vocation à régir un certain nb d’opérations qui sont les opérations de
banque que le CMF définit à l’article L 311-1 ainsi : « Les opérations de banque comprennent la
réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires
de paiement ».
Il s’agit du droit des activités bancaires.
Mais en second lieu il s’agit aussi d’un droit professionnel càd qui va s’adresser à certaines
personnes en raison de leur activité professionnelle (les établissements de crédit).
Un établissement de crédit est une PM dont l’activité consiste, pour son propre compte et à titre de
profession habituelle, non seulement à recevoir des fonds remboursables du public, mais aussi à
octroyer des crédits.
C’est une notion générale qui regroupe plusieurs catégories d’établissements (banques notamment).
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, II. Les caractéristiques du droit bancaire
C’est un droit qui entretien des liens particulièrement forts avec l’économie. Les banques sont le
financeur de l’économie et les entreprises, pour se dvper, ont besoin de K qui vient des banques.
Droit issu du droit commercial qui s’est progressivement autonomisé. Aujourd’hui ses dispositions
relèvent d’un code particulier.
Droit fréquemment appliqué : l’utilisation du droit bancaire est ajd un passage obligé.
C’est un droit très évolutif : de nbreuses réformes par l’intermédiaire de lois, d’ordonnances etc.
C’est un droit technique.
III. Histoire du droit bancaire
L’activité bancaire est encadrée en France depuis la 1 e moitié du XXe siècle. En 1929 la première
crise économique mondiale ls banquiers n’étaient pas à l’abri de reproches et il a été décidé
d’encadrer cette profession en développant le droit bancaire.
Les deux lois des 13 et 14 juin 1941 ont été adoptées sous le gouvernement de Vichy.
Par la suite le législateur a adopté la loi du 24 janvier 1984 ou loi bancaire, a profondément réformé la
matière.
A la fin des années 2000 le législateur a décidé de codifier l’ensemble des textes intéressant la
banque et la finance -> naissance du CMF par ordonnance du 14 dec 2000.
Le droit bancaire évolue également sous l’impulsion du législateur €.
Crise financière oblige, le législateur s’est beaucoup intéressé à la régulation bancaire ces dernières
années.
IV. Les sources du droit bancaire
La loi
C’est d’abord le CMF qui existe depuis 2000 et est régulièrement modifié. Ces dernières années ont
été marquées par une inflation législative souvent sous impulsion du législateur €.
Cepdt tout n’est pas dans le CMF : certains éléments se trouvent dans le code civil qui régit le droit
des contrats.il en va de même dans le code de commerce (ex. dispositions relatives aux entreprises
en difficulté). Le code de la consommation comprend des dispositions relatives au crédit à la
consommation et au crédit immobilier.
Le règlement
Originalité : les règlements utiles à la matière bancaire sont adoptés par le ministre chargé de
l’économie (art. L611-1 CMF).
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, La JP judiciaire
La JP va venir interpréter les textes mais pas seulement : elle peut également reconnaitre/réfuter un
usage ou une pratique et lui donner une valeur juridique plus importante.
Enfin, les juges créent parfois des obligations qui n’étaient pas prévues par la loi mais que la JP va
rendre obligatoire.
Ex. le droit de non-ingérence du banquier, de ne pas s’immiscer dans les affaires de ses clients, a été
créé par la JP. Ce devoir n’est pas reconnu par la loi mais la JP le réitère régulièrement.
La JP des superviseurs
L’activité bancaire est une activité règlementée strictement et donc surveillée par un certain nb
d’autorités telles que l’ACPR (l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution) qui contrôle les
banques.
Ex. décembre 2018 : la banque postale a été condamnée à verser une sanction pécuniaire de 50
millions d’€.
Elle constitue une source du droit dans la mesure où les banques vont suivre ses interprétations en
raison du risque de sanction.
L’AMF peut aussi venir sanctionner des banques et sa JP a de l’importance.
Ajd, la CNIL peut également sanctionner les banques au regard de la RGPD.
Les usages
Ils perdent de l’importance : les ppaux ont été reconnus ou écartés par la JP ou la loi. L’évolution
récente se fait surtout par la loi ou l’ordonnance sur impulsion de l’UE.
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, Partie I. Le droit des opérations de paiement
L.133-1 CMF : « Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer
des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée
par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire ».
Il en ressort que, pour pouvoir être effectuée, cette opération de paiement implique nécessairement la
présence d’un compte en banque, puisque ce sont les fonds déposés sur celui-ci qui serviront à une
opération passée par un moyen de paiement.
Chapitre 1er. L’encadrement du compte en banque
Le compte en banque est un instrument juridique qui permet la réception de fonds, mais aussi leur
conservation avant utilisation.
Il apparaitra comme un outil utile pour opérer des règlements.
Enfin, il pourra aussi le cas échéant, devenir un instrument de crédit.
Il existe aujourd’hui une pluralité de comptes en banque.
Section 1. Le compte de dépôt
C’est le support classique des opérations bancaires.
I. L’ouverture du compte de dépôt
Elle est soumise à la liberté contractuelle qui connait cependant une limite sous la forme du droit au
compte.
A. L’encadrement juridique de l’ouverture du compte
1. La capacité des parties
Toute personne physique ou morale doit pouvoir passer une convention de compte de dépôt. Or ce
ppe peut susciter des incertitudes dans des cas particuliers.
- Le cas des mineurs
Normalement, le mineur est incapable juridiquement parlant. La Q est de savoir s’il s’agit d’un acte
d’administration (qui correspond aux opérations de gestion normal du patrimoine), d’un acte
conservatoire (qui tend simplement à préserver un droit), d’un acte de disposition (qui modifie la
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