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Droit pénal international
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Droit pénal internationalDPIEM120192010
Matière qui exige de la précision et de la rigueur
Examen : au moins une question sur l’introduction
INTRODUCTION
I. Définition du DPI
Savoir identifier le pb, si on est en DPI ou en droit interne : quand est-ce qu’on sort de la sphère
purement interne pour entrer dans la sphère internationale ? Question fondamentale car les règles
ne sont pas les mêmes.
Le DPI est la branche du droit criminel qui règle l’ensemble des problèmes pénaux qui se posent au
plan international.
Exemples :
Déterminer si les tribunaux répressifs français sont compétents pour juger d’une infraction
commise dans un Etat étranger et déterminer quelle est la loi pénale applicable.
Ex. Un français commet un meurtre en Italie à l’encontre d’un japonais : le français
commet une infraction pénale (meurtre) mais à l’encontre d’une victime étrangère et sur le
territoire d’un Etat étranger. Quel est le tribunal répressif compétent ? une fois la
compétence du tribunal compétent déterminée, se pose la Q de la loi pénale applicable.
Il va déterminer si la police française ou un juge répressif français peut procéder à des
investigations sur le territoire d‘un Etat étranger. -> ex. est-ce que la police française a
compétence pour se déplacer en Italie pour chercher des elts de preuve permettant de
démontrer la culpabilité du français ? y a-t-il une « police internationale » qui peut intervenir ?
Déterminer si la France peut/doit livrer un délinquant qui s’est réfugié sur son sol, à un Etat
étranger -> la France doit-elle livrer le délinquant à l’Italie/le Japon ?
Déterminer si un jugement répressif étranger de condamnation est exécutoire en France
A travers ces exemples, on constate que l’appellation de DPI doit être entendue largement :
A. Notion de « droit pénal » : engobe deux choses
1° Le droit pénal proprement dit ou droit substantiel = le droit pénal de fond, qui décrit les
infractions punissables, désigne les personnes responsables et fixe les peines encourues.
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,2° le droit qui fixe les règles de la procédure pénale : : c’est ce qui détermine la compétence des
tribunaux répressifs et les effets de leurs jugements.
C’est à la fois un droit pénal substantiel et procédural.
B. Notion de « International » doit aussi être entendu de manière extensive parce qu’on le
trouve en pratique dans deux cas de figure, ce qui permet d’identifier la situation.
1. Un pb pénal est international chaque fois qu’une infraction présente un élément d’extranéité càd
un élément par lequel elle est en contact avec un OJ étranger.
Exemples :
o La nationalité étrangère de l’auteur/la victime d’une infraction commise en France.
o Infraction commise à l’étranger commise par un auteur français ou au préjudice d’une victime
française
Ce sont des infractions transfrontières (traversent des frontières). De plus en plus nombreuses en
pratique en raison du dvpt de plusieurs de phénomènes :
L’essor du commerce international
Dvpt des nouvelles TIC (technologies informatiques et de communication) qui a permis le dvpt
de la cybercriminalité.
Les trafics internationaux (stupéfiants, armes, enfants)
Le dvpt du terrorisme
2. Un pb pénal peut aussi apparaitre au plan international lorsqu’une infraction ne présente des
contacts qu’avec un seul Etat, mais lorsque des normes internationales s’appliquent
Exemple : une infraction commise en France par un français domicilié en France, à l’encontre d’une
victime française demeurant en France Chaque fois qu’un Etat est lié par une norme
supranationale (convention) qui prime sur son droit pénal interne.
Des normes communautaires peuvent autoriser l’accomplissement d’actes qu’un droit interne
sanctionne normalement. Elles ont pour effet de neutraliser les infractions prévues par le droit
interne, alors même que l’infraction est dépourvue de tout élément d’extranéité.
Exemple : Plusieurs dispos de la ConvEDH ont pour conséquence d’infléchir certaines règles internes
de DP ou de PP alors même que l’infraction qui donne lieu à un jugement pénal interne ne comporte
aucun élément d’extranéité.
Le droit pénal peut être international soit par son objet (infraction présentant un élément
d’extranéité), soit par sa source (norme supranationale).
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, II. Sources du DPI
Sources internes
Elles sont encore prédominantes à l’heure actuelle car les Etats sont réticents à abdiquer une part de
leur souveraineté en matière pénale = principe de la souveraineté nationale.
Par conséquent, le DPI est avant tout un droit interne propre à chaque Etat -> il peut être décliné
selon l’Etat.
a) Sources internes du DPI français :
La loi : ex. articles 113-1 et suivants du code pénal sur la compétence et la loi pénale
applicable ; art. 696 et suivants du CPP qui donnent les conditions de l’extradition et du mandat
d’arrêt européen.
La JP qui refuse en principe l’exécution en France d’un jugement pénal étranger
Sources internationales
Elles tendent à se multiplier parce que les Etats ont pris conscience de la nécessité de collaborer les
uns avec les autres contre la criminalité internationale. Cela nécessite une harmonisation des règles
et une coopération procédurale.
Le droit humanitaire est celui des juridictions pénales internationales et est en construction (TPI, CPI,
génocides, crimes de guerre etc…) la CPI est amenée à être la seule juridiction pénale
internationale permanente. Elle n’intervient que pour les crimes les plus graves.
- Les différentes sources
o On a des principes généraux comme le ppe de souveraineté qui interdit à un Etat
d’accomplir des actes de contrainte sur le territoire d’autres Etats.
o Les actes émanant d’OI et notamment les règlements et directives qui constituent le
droit dérivé de l’UE
o Les traités internationaux et conventions internationales. En pratique ce sont les plus
nombreux, les traités règlent les aspects les plus divers du droit pénal substantiel et
procédural international -> règles de compétence des tribunaux, conditions des
enquêtes déterminant les effets internationaux des jugements etc.
Il s’agit d’étudier le régime juridique des traités liant la France, càd le sort que leur réserve les
autorités françaises. Il faut distinction entre applicabilité d’un traité et son application effective. En
pratique, cela correspond à deux étapes successives :
Applicabilité = conditions auxquelles est subordonnée la possibilité pour un tribunal français
d’appliquer le traité
Application effective= façon dont un tribunal français donne effet aux dispositions de ce traité.
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, A. L’applicabilité d’un traité international
Pour qu’un traité international soit applicable par un tribunal répressif français, il faut deux
conditions ; qu’il soit régulièrement intégré à l’OJ interne, et qu’il soit directement applicable à
l’individu qui fait l’objet de la poursuite pénale.
1. L’intégration du traité à l’OJ interne
Un traité est intégré à l’OJ français lorsqu’il y a été régulièrement introduit et qu’il s’y trouve encore
inséré au moment où le tribunal pénal français statue (intégration = introduction régulière +
maintien).
a) L’introduction du traité dans l’OJ interne
Les modes d’introduction du traité dans notre OJ interne sont réglés par la Constitution du 4 octobre
1958. : art. 53 al. 2 et 55 C° : le traité doit avoir été régulièrement ratifié puis publié.
La ratification : en l’absence de ratification, un traité est inapplicable par les tribunaux nationaux. De
même s’il est ratifié de manière irrégulier : soit que la ratification n’ait pas été l’œuvre du PDLR, soit
qu’elle n’ait pas été autorisée par une loi dans les cas où l’art. 53 exige une telle autorisation (ex.
quand le traité vient modifier une disposition législative).
La publication : un trait doit aussi avoir été publié régulièrement càd qu’elle doit avoir été ordonnée
par décret du PDLR et faite au JO dans la partie « lois et règlements ». Régularité contrôlée par le CE
et la Ccass.
b) Maintien du traité dans l’OJ interne
Un traité n’est applicable que, si au moment où le J rend sa décision, il se trouve encore intégré dans
l’OJ interne français. Il faut que le traité n’ait pas cessé d’être en vigueur ou que son application n’ait
pas été suspendue.
L‘art. 55 C° a suscité des difficultés particulières car subordonne la force obligatoire des traités à la
condition de réciprocité càd l’application par l’autre Etat contractant. Cela pose deux Q en pratique :
Qui peut prendre l’initiative de soulever la Q de réciprocité ? (Le tribunal saisi du litige, une
partie au litige, le gouvernement ?)
Qui est compétent pour apprécier si la condition de réciprocité est remplie ? (Le tribunal saisi, le
gouvernement)
JP contradictoire entre la 1e Civ et la chambre criminelle de la Ccass :
Civ. 1e, 6 mars 1984, Madame Kappy épouse Lisak : c’est au seul G français et plus précisément
au MAE qu’il appartient à la fois de soulever la Q de réciprocité, d’apprécier si la réciprocité est
assurée par l’Etat étranger, et dans la négative, de prendre ou de ne pas prendre une mesure
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