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Procédures fiscales
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Procédures fiscalesS’agissant des procédures contentieuses ou procédure de rectification/redressement.
Le juge fiscal et la loi recherchent un équilibre entre les prérogatives de l'administration et les
garanties du contribuable (qui sont de plus en plus nombreuses).
Titre 1. La procédure d’imposition : la recherche de
l’équilibre entre les prérogatives de l’administration et
les garanties du contribuable
3 chapitres :
- La procédure d’établissement et de contrôle de l’impôt
- La procédure de recouvrement de l’impôt
- Les sanctions en matière fiscale
Chapitre 1. L’établissement et le contrôle de l’impôt
Introduction : rappels indispensables
Le régime fiscal est le régime classique s’appliquant aux impôts les plus connus, ensemble de
règles constituant le droit commun des impôts = Ensemble de règles relatives à
l’établissement, au contrôle et au recouvrement de l’impôt.
I. L’administration fiscale
Il existe 2 grandes directions en charge de l’impôt : la Direction générale des finances publiques
qui joue le rôle ppal et la Direction générale des douanes et des droits indirects.
La DGFIP est créée en 2008 par la fusion de la Direction Générale des Impôts et de la Direction
Générale de la comptabilité publique, chargée du recouvrement des impôts directs.
Alors même qu’il y a fusion, juridiquement il y a toujours une distinction entre la procédure
d’assiette et la procédure de recouvrement.
A. Les services nationaux
Un directeur général qui supervise des directions et services qui jouent un rôle fondamental en
matière fiscale.
La Direction de la Législation Fiscale prépare les projets de loi en matière fiscale. Elle élabore les
décrets d’application de la loi fiscale et rédige la doctrine administrative (circulaires et
instruction des agents). Il existe dans le LPF une possibilité pour les contribuables de se
prévaloir d’une circulaire qui lui est favorable.
Le Service de contrôle fiscal et le service juridique de la fiscalité composé de deux sous-
directions du contentieux, l’une concernant les particuliers et l’autre les professionnels.
, Les services à compétence nationale : on trouve des directions générales composées de petites
équipes, peu étoffées mais redoutées.
- La Direction générale des entreprises est un guichet unique pour les grandes entreprises
(concerne l’IS et la TVA)
- La Direction des vérifications nationales et internationales est chargée de réaliser le
contrôle des grandes entreprises
- La Direction nationale des enquêtes fiscales traque la fraude fiscale
- La Direction nationale de la vérification des situations fiscales contrôle la situation des
riches
La plupart sont localisés en région parisienne.
B. Les services déconcentrés
En 2009 il y a eu fusion des trésoreries générales (perceptions) et des directions des services
fiscaux chargés de l’assiette de l’impôt. Désormais les directions locales sont unifiées sous la
coupe d’un directeur régionale des finances publiques qui a rang d’administrateur général des
finances publiques et qui représente la DGFIP au niveau déconcentré. Ils sont divisés en pôles
sous la direction d’un administrateur des finances publiques.
Il y a également des directions régionales spécialisées -> DIRCOFI = direction chargée du
contrôle
Ce sont les services des impôts qui s’occupent des relations avec les contribuables : un service
pour les particuliers et un pour les entreprises.
C’est l’AF qui suit les règles des procédures fiscales et qui établit l’impôt.
Certains impôts toutefois ne sont pas établis ni prélevés par l’AF mais par d’autres A°.
II. La procédure individuelle d’imposition
Se décomposent en une série d’actes matériels ou d’actes juridiques qui concourent à une même
finalité : la décision d’imposition.
Cette procédure se décompose en plusieurs étapes dont 2 phases successives qui sont
fondamentales : celle de l’établissement et celle du recouvrement de l’impôt. Entre ces deux
phases l’établissement peut s’intercaler une procédure de contrôle suivie d’une procédure de
rectification/redressement.
L’ensemble des opérations d’assiette, de contrôle et de recouvrement est traité sous l’angle
contentieux comme une procédure indivisible, càd que la décision d’imposition est
l’aboutissement d’une procédure règlementée au cours de laquelle interviennent divers
actes matériels ou juridiques, décisoires ou simplement préparatoires qui concourent à
l’établissement de l’impôt.
La jurisprudence en tire une conséquence importante : elle veut éviter la fragmentation du
contentieux issu de cette procédure et s’oppose à toute contestation directe des actes individuels
préalable à la décision finale d’imposition. Autrement dit elle oblige le contribuable à ne saisir le
juge fiscal qu’à l’issue de cette procédure.
Le contribuable doit attendre la mise ne recouvrement de l’impôt qui pourra lier le contentieux
fiscal et qu’il pourra contester devant le juge de l’impôt. Toutefois les garanties du contribuable
sont préservées car une fois qu’il a fait l’objet de cette décision il peut faire une réclamation en
excipant de l’illégalité/irrégularité des actes antérieurs.
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