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TP sur la prescription et les fonds , destination,...
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lundi 12 octobre 2020Tp réels séance 1 : P 61 à 90 syllabus
* Cas pratiques :
1°) L’administration scale réclame un précompte immobilier à charge de M. Bienheureux,
propriétaire de grues mobiles, placées le long du canal de Gand – Terneuse, sur des rails
situés sur le quai. Ces grues, d’un poids important, servent à charger et décharger les
navires. Elles ne peuvent être déplacées qu’au moyen d’une technique particulière. A
votre avis, M. Bienheureux a-t-il une chance de succès dans sa contestation de
l’imposition litigieuse ? Justi ez votre réponse au regard des arrêts de la Cour de
cassation examinés au cours et en comparant l’ancien et le nouveau régime.
La chance de succès de Monsieur Bienheureux dans sa contestation de l’imposition
litigieuse à peu de chance d’aboutir en réalité. Les grues sont des biens meubles qui ont
été placé sur un fond , le canal, de manière durable et habituel les grues sont donc
devenues des immeubles par nature. Le précompte immobilier porte donc sur les grues .
Un arrêt de la cour de cassation avait été précédemment rendu pour des faits similaires :
des grues avait été posé au port de Zeebrugge a n de décharger et de charger les
conteneurs la cour a déclaré que ces grues bien que mobiles par leur usages ( et place )
habituels et durable , les grues était devenue des biens immeubles par nature -> arrêt de
la cour de cassation du 14 février 2008 (interprétation de la loi, ction juridique,
immeuble par nature et par destination ) « a aire grues mobiles sur les rails »
Le nouveau livre 3 : déclare que tout les fonds de terre et volumes qui ont une
appartenance au fond de terre sont immeuble par nature => fond de terre ouvert vers le
haut et vers le bas qui comprend donc les volumes
CORRECTION :
Évolution arrêt de cassation de 1988 : concept extensif d’incorporation
Arrêt de principes de la cour de cassation de 2008 : Un arrêt de la cour de cassation avait
été précédemment rendu pour des faits similaires : des grues roulantes avait été posé au
port de Zeebrugge a n de décharger et de charger les conteneurs la cour a déclaré que
ces grues bien que mobiles par leur usages ( et place ) habituels et durable , les grues
était devenue des biens immeubles par nature -> arrêt de la cour de cassation du 14
février 2008 (interprétation de la loi, ction juridique, immeuble par nature et par
destination ) « a aire grues mobiles sur les rails »
Le contribuable disant que les grues était des meubles par nature mais le
l'administration scale car pour elle s’était un immeuble par nature car son
caractère durable et habituel . La cour de cassation a consacré la thèse de
l'administration scale donc une vision plus large
La cour de cassation a répété cette décision dans l’arrêt de 2012 aussi sur les grues
Incorporation durable et habituelle pour les immeubles par nature
Le code scale n’a dé nissait pas la nature des biens donc elle est allée voir dans le
code civil
fi fffifi fifi fi fi fi ff fi fi
, lundi 12 octobre 2020
Incorporation durable et habituelle :
- Durable : long terme , qui perdure , pas destinée à avoir une existence autonome,
continue
-> Selon la doctrine, c’est une incorporation qui a une certaine durée dans le temps
de sorte qu’il est conforme à la nature des choses de traiter les biens comme un
immeuble
-> Cela glisse des réalités qui subside pendant longtemps et qui sont peu incline à
changer et à disparaître
- Habituelle : répétition, utile, normal , courant,
-> Disposition acquise par la répétition qui est constante et fréquente usuel pour le
sujet de droit qui a incorporé le bien
Le juge du fond devra apprécié le caractère durable et habituel du bien
Dans l’ancien code civil, les types d’immeubles par nature que l’on avait était :
- Immeuble par nature à la suite d’une union ou incorporation -> incorporation
irréversible
- Incorporation durable et habituelle -> incorporation réversible => cas des grues
- Cass 2019 : composante nécessaire qui complètent les éléments incorporels à
l’immeuble
Monsieur Bienheureux n’aura pas de chance de succès car il se verra imposer le
précompte immobilier car immeuble durable et habituel
Article 3.47 : immeuble par nature : fonds de terre et divers volumes (qui peuvent
être au dessus ou en dessous )
Immeuble par incorparation : composante inhérente : composante qui ne peut en
être séparée sans
-> Par rapport au nouveau code , est ce que Monsieur Bienheureux a plus de chance : les
grues seront aussi des immeubles par incorporation car les grues rentre dans la notion de
composante inhérente il n’aura donc pas plus de chances
2°) L’huissier de justice Tartempion vous consulte. La boucherie Eco-Pâturages doit une
somme de 15.000 € au sc. L’administration scale a chargé l’huissier de justice de
pratiquer une saisie. Ce dernier voudrait saisir les installations dans la boucherie
(outillages et matériel divers, chambres froides, etc), plutôt qu’e ectuer une saisie
complète de la boucherie et de l’immeuble dans lequel elle se trouve. Comment doit-il
procéder ? Quel type de saisie doit-il e ectuer en fonction de la quali cation des biens
concernés ? Justi ez votre réponse en droits réels et précisez-la, si possible, au regard
de la jurisprudence pertinente de la Cour de cassation vue au cours, et en comparant, le
cas échéant, l’ancien régime avec le nouveau.
Les installations de la boucherie sont des biens immeuble par destination car ces
installations font l’objet d’un usage essentiel et indispensable à l’exercice du métier de
boucher.
L’ancien code civil donnait la dé nition concernant les immeuble par destination : de
biens meubles a ecté à un bien immeuble (Art.524)
Un arrêt de la cour de cassation avait été précédemment rendu : à propos de camion et
sur la nature de ce camion qui appartenait à l’entreprise « Paquot » . L’entreprise Paquot
avait fait faillite est le failli se demandait s’il avait le droit de saisir les camions ou non. La
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