RESPONSABILITE POUR FAUTE – Articles 1240 & 1241
« Tout fait quelconque de l’Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
DOMMAGE Dommage corporel S’il représente une atteinte à la personne (vie, intégrité physique) d’un point de vue matériel ou moral.
Lésion subie, fait matériel dont la Dommage matériel S’il représente un intérêt patrimonial directement susceptible d’évaluation pécuniaire
conséquence juridique est le pré- Perte subie (appauvrissement pouvant résulter d’une atteinte à un bien ou à la personne – frais médicaux)
judice. 1ère condition de la RC. Manque à gagner (privation d’un enrichissement certain - salaire)
(Cass 21 novembre 2006), perte certaine de l’éventualité favorable mais sans obtention certaine du gain ; doit être suffisamment probable.
(Cass 9 avril 2009) le juge indemnise la probabilité/ le % d’obtenir, pas la totalité du gain espéré
Caractérisation du dommage (à la
fin) : Dommage moral S’il représente un intérêt extra-patrimonial : conséquences d’une atteinte au droit de la personnalité (vie privée, image, honneur) / consé-
Doit être réel (≠ éventuel), dom- quence d’une atteinte physique ou corporelle :
mage passé doit être certain ; Préjudice de déficit fonctionnel temporaire ou définitif : lésions définitives présentes même après consolidation ; perte d’autonomie,
dommage futur doit être inéluc- (Cass 28 mai 2009) « atteinte aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence person-
table (≠hypothétique) ; réparable nelles, familiales et sociales » : aspect objectif + aspect subjectif
s’il est la prolongation certaine Préjudice de souffrance : pretium doloris, résulte d’une douleur physique/psychique, troubles associés (rééducation, SPT, état dépressif)
et directe d’un état de chose ac- Préjudice d’agrément : résulte de la souffrance morale due à la privation des activités sportives/loisirs. Conception large englobant la perte de qualité de vie, la
tuel et susceptible d’évaluation privation des agréments d’une vie normal (avant : tout dommage corporel suffisamment important était générateur de préjudice et la victime ne prouvait rien)
immédiate (Rapport Dintilhac 2005) : nomenclature préjudices réparables, préconise réparation dommage esthétique temporaire (JP ; permanent)
(Projet réforme article 1236) (Cass 28 mai 2009) : consécration Rapport Dintilhac ; restriction définition, le préjudice d’agrément devient exclusif à la privation ou la limitation d’une activité spé-
ciale (sportive ou de loisir) qui été pratiquée avant l’accident
Loi 4 mars 2002 : doit être la (Cass 28 mai 2013) : consécration conception restrictive ;
conséquence directe et immé- (Cass. Civ. 2. 29 mars 2018) : inclut la limitation d’une pratique antérieure même si la victime poursuit cette pratique (sans compétition)
diate de la faute ou du fait géné- Préjudice esthétique : résulte de la douleur morale ressentie par la victime en raison des atteintes portées à sn aspect physique.
rateur de responsabilité (éviter Préjudice d’affection : PM par ricochet subi par les proches du fait de la souffrance de la victime directe (atteinte à l’intégrité physique), avant la victime par rico-
une réparation sans fin) chet devait l’être directement et présenter des éléments de droit (mariage, descendants, ascendants)
(Cass 1946 + Arrêt Crim 1989) : prise en compte des accidents non mortels
L’intérêt doit être légitime, con- (Cass 27 février 1970) : indemnisation même l’absence de lien de droit (concubin, fiançailles)
forme au droit : atteinte au droit (Cass 22 février 1995) : admet réparation de tous les préjudices même si la victime est en état d’inconscience ; « l’état végétatif d’une personne n’exclut en aucun chef
de propriété ; intégrité physique ; indemnitaire son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments » : + préjudice d’affection proches victime dans le coma + préjudices matériels de la victime +
morale d’agrément + esthétique ( ?? : conscience nécessaire à la caractérisation du préjudice)
FAUTE Elément subjectif Traditionnelle la jurisprudence exigeait que le fautif ait conscience de son acte, mais la Loi 3 janvier 1968 supprime cette exigence pour
Planiol « un manquement à une les incapables majeurs ; extension cause d’imputabilité aux mineurs (Cass Ass Plèn 9 mai 1984) ; Art 414-3
obligation préexistante » Elément objectif Erreur de conduite : Appréciation in abstracto (droit positif) ;
Diversité des fautes : Intentionnelles, non intentionnelles, commission, omission, danger < d’une faute d’imprudence, négligence
(Cour d’Appel de Grenoble 2009) : les skieurs venant en amont ont une obligation de prudence
LIEN Théorie de la causalité adéquate (causa proxima) suppose de considérer les ≠ ° d’implication ; retenir uniquement les faits générateurs prépondérants ayant joué
DE CAUSALITE un rôle déterminant dans le dommage ; dispense de remonter indéfiniment la chaine de la causalité ; isole les causes proches potentiellement génératrice de la
Condition commune à tous les ré- responsabilité ; quid des critères adéquats de la cause prépondérante du dommage ; risque d’injustice en retenant la responsabilité d’un individu selon sa position
gimes de responsabilité sauf acci-
dents de la circulation Théorie de l’équivalence des conditions (causa remota) : suppose sur le postulat initial d’une réaction en chaine, de considérer comme des causes équivalentes
Définition doctrinale (aucune dispo- tous les antécédents ayant concouru à la production du dommage ; responsabilités équivalentes pour tous ; simple mise en œuvre (Ø hiérarchisation des faits) ; invite
sition dans le Code civil) à retenir des causes lointaines au dommage sans considérer leur ° d’implication pouvant contraindre à remonter à la « Causalité de l’Univers » (Patrice Jourdain)
, REPARATION Réparation en nature ou par équivalent
INTEGRALE Evaluation du dommage au jour du jugement
Présence d’un coauteur - responsabilité in solidum = partage de responsabilité en fonction de la gravité des fautes respectives
EXONERATION Force majeure Exonération totale
Imprévisible, irrésistible, extérieur
Faute de la victime Exonération totale (si caractère de la force majeure)
Erreur de conduite in abstracto Exonération partielle (si concours de faute avec le défendeur, partage de responsabilité)
(Cass Civ 2, 19 février 2004) : la victime qui se heurte à une baie vitrée commet une faute d’inattention car elle
connaissait les lieux ; condamnation du gardien de la chose aux 2/3 des réparations.
Fait d’un tiers Exonération totale
Uniquement en présence des caractères de la force majeure, à défaut, les coauteurs sont tenus in solidum
Faits justificatifs Etat de nécessité
Légitime défense
Ordre de la loi
Commandement d’autorité légitime
« Tout fait quelconque de l’Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
DOMMAGE Dommage corporel S’il représente une atteinte à la personne (vie, intégrité physique) d’un point de vue matériel ou moral.
Lésion subie, fait matériel dont la Dommage matériel S’il représente un intérêt patrimonial directement susceptible d’évaluation pécuniaire
conséquence juridique est le pré- Perte subie (appauvrissement pouvant résulter d’une atteinte à un bien ou à la personne – frais médicaux)
judice. 1ère condition de la RC. Manque à gagner (privation d’un enrichissement certain - salaire)
(Cass 21 novembre 2006), perte certaine de l’éventualité favorable mais sans obtention certaine du gain ; doit être suffisamment probable.
(Cass 9 avril 2009) le juge indemnise la probabilité/ le % d’obtenir, pas la totalité du gain espéré
Caractérisation du dommage (à la
fin) : Dommage moral S’il représente un intérêt extra-patrimonial : conséquences d’une atteinte au droit de la personnalité (vie privée, image, honneur) / consé-
Doit être réel (≠ éventuel), dom- quence d’une atteinte physique ou corporelle :
mage passé doit être certain ; Préjudice de déficit fonctionnel temporaire ou définitif : lésions définitives présentes même après consolidation ; perte d’autonomie,
dommage futur doit être inéluc- (Cass 28 mai 2009) « atteinte aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence person-
table (≠hypothétique) ; réparable nelles, familiales et sociales » : aspect objectif + aspect subjectif
s’il est la prolongation certaine Préjudice de souffrance : pretium doloris, résulte d’une douleur physique/psychique, troubles associés (rééducation, SPT, état dépressif)
et directe d’un état de chose ac- Préjudice d’agrément : résulte de la souffrance morale due à la privation des activités sportives/loisirs. Conception large englobant la perte de qualité de vie, la
tuel et susceptible d’évaluation privation des agréments d’une vie normal (avant : tout dommage corporel suffisamment important était générateur de préjudice et la victime ne prouvait rien)
immédiate (Rapport Dintilhac 2005) : nomenclature préjudices réparables, préconise réparation dommage esthétique temporaire (JP ; permanent)
(Projet réforme article 1236) (Cass 28 mai 2009) : consécration Rapport Dintilhac ; restriction définition, le préjudice d’agrément devient exclusif à la privation ou la limitation d’une activité spé-
ciale (sportive ou de loisir) qui été pratiquée avant l’accident
Loi 4 mars 2002 : doit être la (Cass 28 mai 2013) : consécration conception restrictive ;
conséquence directe et immé- (Cass. Civ. 2. 29 mars 2018) : inclut la limitation d’une pratique antérieure même si la victime poursuit cette pratique (sans compétition)
diate de la faute ou du fait géné- Préjudice esthétique : résulte de la douleur morale ressentie par la victime en raison des atteintes portées à sn aspect physique.
rateur de responsabilité (éviter Préjudice d’affection : PM par ricochet subi par les proches du fait de la souffrance de la victime directe (atteinte à l’intégrité physique), avant la victime par rico-
une réparation sans fin) chet devait l’être directement et présenter des éléments de droit (mariage, descendants, ascendants)
(Cass 1946 + Arrêt Crim 1989) : prise en compte des accidents non mortels
L’intérêt doit être légitime, con- (Cass 27 février 1970) : indemnisation même l’absence de lien de droit (concubin, fiançailles)
forme au droit : atteinte au droit (Cass 22 février 1995) : admet réparation de tous les préjudices même si la victime est en état d’inconscience ; « l’état végétatif d’une personne n’exclut en aucun chef
de propriété ; intégrité physique ; indemnitaire son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments » : + préjudice d’affection proches victime dans le coma + préjudices matériels de la victime +
morale d’agrément + esthétique ( ?? : conscience nécessaire à la caractérisation du préjudice)
FAUTE Elément subjectif Traditionnelle la jurisprudence exigeait que le fautif ait conscience de son acte, mais la Loi 3 janvier 1968 supprime cette exigence pour
Planiol « un manquement à une les incapables majeurs ; extension cause d’imputabilité aux mineurs (Cass Ass Plèn 9 mai 1984) ; Art 414-3
obligation préexistante » Elément objectif Erreur de conduite : Appréciation in abstracto (droit positif) ;
Diversité des fautes : Intentionnelles, non intentionnelles, commission, omission, danger < d’une faute d’imprudence, négligence
(Cour d’Appel de Grenoble 2009) : les skieurs venant en amont ont une obligation de prudence
LIEN Théorie de la causalité adéquate (causa proxima) suppose de considérer les ≠ ° d’implication ; retenir uniquement les faits générateurs prépondérants ayant joué
DE CAUSALITE un rôle déterminant dans le dommage ; dispense de remonter indéfiniment la chaine de la causalité ; isole les causes proches potentiellement génératrice de la
Condition commune à tous les ré- responsabilité ; quid des critères adéquats de la cause prépondérante du dommage ; risque d’injustice en retenant la responsabilité d’un individu selon sa position
gimes de responsabilité sauf acci-
dents de la circulation Théorie de l’équivalence des conditions (causa remota) : suppose sur le postulat initial d’une réaction en chaine, de considérer comme des causes équivalentes
Définition doctrinale (aucune dispo- tous les antécédents ayant concouru à la production du dommage ; responsabilités équivalentes pour tous ; simple mise en œuvre (Ø hiérarchisation des faits) ; invite
sition dans le Code civil) à retenir des causes lointaines au dommage sans considérer leur ° d’implication pouvant contraindre à remonter à la « Causalité de l’Univers » (Patrice Jourdain)
, REPARATION Réparation en nature ou par équivalent
INTEGRALE Evaluation du dommage au jour du jugement
Présence d’un coauteur - responsabilité in solidum = partage de responsabilité en fonction de la gravité des fautes respectives
EXONERATION Force majeure Exonération totale
Imprévisible, irrésistible, extérieur
Faute de la victime Exonération totale (si caractère de la force majeure)
Erreur de conduite in abstracto Exonération partielle (si concours de faute avec le défendeur, partage de responsabilité)
(Cass Civ 2, 19 février 2004) : la victime qui se heurte à une baie vitrée commet une faute d’inattention car elle
connaissait les lieux ; condamnation du gardien de la chose aux 2/3 des réparations.
Fait d’un tiers Exonération totale
Uniquement en présence des caractères de la force majeure, à défaut, les coauteurs sont tenus in solidum
Faits justificatifs Etat de nécessité
Légitime défense
Ordre de la loi
Commandement d’autorité légitime
