Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politiqu...
Introduction
Lexis nexis. Précis de fiscalité des entreprises Cozian
Code général des impôts
Site NAVIS : base de données fiscale : Memoto fiscal / Doc pratique
TD : Cas pratique
IFI pas au programme (mais PRecapa)
Chapitre 1 : les notions
Section 1 - Les différentes notions de prélèvements
I- Les prélèvements fiscaux
A- L’impôt
C’est un prélèvement pécuniaire opéré auprès des contribuables par voie d’autorité.
- Pécuniaire = argent
- Contribuable = personne physique ou une société
- Voie d’autorité = contrainte, saisie sur salaire possible par l’état.
- Prélèvement définitif = on ne nous rend rien
- Prélèvement sans contrepartie directe = or contrepartie large et indirecte, on paye
les charges publiques.
Article 34 de la C°, l’impôt est recouvré pour faire face aux charges publiques.
Appauvrissement au profit du trésor public, pour lui c’est un produit qui va voir pour
vocation de couvrir l’essentiel des charges publiques. (Principe budgétaire). L’universalité
budgétaire, cependant développement d’impôt d’affectation ex : CSG : faire face aux
troubles/trou de la sécurité sociales.
C’est un instrument économique / social. Ex : réduction d’impôt.
B- La taxe
La taxe représente la contrepartie d’un service mise à disposition.
- Contrepartie directe : enlèvement des ordures ménagères.
- Elle n’est pas proportionnée, proportionnel au service
C- La redevance
Ordonnance de 1980, elle relève du domaine règlementaire. Ex : redevance audiovisuelle. /
redevance pour les autoroutes et pont.
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,Il y a une contrepartie directe et proportionnelle (plus on utilise plus on paye)
II- Les prélèvements sociaux
1945, création de la SS, apparition des droits éco et sociaux. Idée de protéger la santé des
français par le biais des cotisations sociales. Faire payer des CS par les employeurs et les
salariés. Versé à un organisme indépendant, l’URSSAF, service paritaire autonome.
Financement de la CS contrepartie directe, on bénéficie de prestation si on en verse.
A- Les cotisations sociales
Selon l’INSEE c’est l’apport des personnes protégés ou de leurs employeurs à des
institutions (URSAFF) octroyant des prestations sociales en vue d’acquérir et de maintenir le
droit à ces prestations.
Loi de financement de la SS.
Pendant longtemps ce système a été suffisant pour faire face aux dépenses de
l’URSAFF (= arrêt maladie / congé maternité etc). Cependant avec le temps cela n’était plus
suffisant, pendant des années on augmenter que les CS, mais a un moment plus possible.
CSG 1990 (création) solution à cela
B- La contribution sociale généralisée
CSG est devenu un prélèvement ressemblant à un impôt, fiscalisation de la protection
sociale. En 1990 1,1% au départ, 90% des revenus des ménages sont concerné. 1er impôt
direct.
En 1996 la SS n’est toujours pas comblée, plus de dépense que de recette, elle s’est
endettée, création en 1996 de la CRDS
C- La contribution au remboursement de la dette sociale
CSG et CRDS impôt sans l’être, mis chemin entre l’impôt et PS.
Conclusion de 1990 à aujourd’hui = 1,1% à 17,2% de PSociaux.
Section 2 – La classification des impôts
I- Les impôts directs et les impôts indirects
L’impôt direct = situation ou contribuable et redevable (celui qui le paye) c’est la même
personne. Ex : impôt sur le revenu. 40% des revenus de l’état.
L’impôt indirect = meilleur exemple TVA, le contribuable (nous) et le redevable (l’entreprise
collecte et paye) ce n’est pas la même personne. 60% des revenus de l’état. Impôt ayant une
nature occasionnelle, on consomme on paye.
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, II- Les impôts sur le revenu, sur la dépense, sur le capital
Impôt sur le revenu : il taxe les richesses produites par le travail ou le capital. Il est peu
sensible à la conjecture économique, relativement stable. Il y a une inégalité au regard de la
fraude, pour certain elle est plus facile que d’autres, compliqué pour les salariés car
déclaration de salaire par l’employeur.
Impôt sur la dépense : 2 types : impôt unique sur la dépense / la taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur certains produit, les Accises (alcools exemple)
Très très forte élasticité,
Impôt sur le capital : taxe le patrimoine, soit le patrimoine que je détiens (immobile) (taxe
foncière IFI etc) ou quand je le transfert (mobile) (les droits de mutation à titre gratuit ou
onéreux).
Section 3 - L’organisation de l’administration fiscale
I- Hier : La DGI et la DGCP
II- Aujourd'hui : la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Depuis novembre 2018 fusion de DGI avec la DGCP créant la DGFIP
Chapitre 2 : les sources du droit fiscal
Section 1 : les sources constitutionnelles
I- Les principes constitutionnels
A- Le principe de la nécessité de l’impôt
Art 13 de la DDHC contribution commune est indispensable.
Fonction 1ère collecter. L’impôt doit être un instrument de régulation conjoncturelle, une
d’incitation économique, un instrument social.
B- Le principe de l’égalité de l’impôt
DDHC, répartition en fonction de la faculté des citoyens. 2 contribuables placées dans une
situation identité doivent être traité de la même façon, cependant une différence de
situation peut justifier une différence de traitement, qui dit égalité ne dit pas uniformité.
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, EX : CC° sanctionnant la taxe carbone = pollueur payeur = projet Sarkozy. Décembre 2009
CC° rupture d’égalité donc déclaration non conforme à la constitution.
C- Le principe de la légalité de l’impôt
Art 34 de la C° la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de
recouvrement.
Notre consentement c’est prcq la loi est voté par le parlement nommé par nous.
II- La question prioritaire de constitutionnalité – QPC
Loi de 2008.
En matière fiscal très peu car lié au mécanisme de la loi de finance, chaque fois l’opposition
défaire la loi de finance. Tous les ans le CC° revoit les lois de finance par les renvois, recours
effectués par l’opposition.
Cependant quelques articles sont vérifiés, ils ne peuvent pas tous les ans tout vérifier. C’est
l’une des 3 premières matières en matière de QPC.
Section 2 : les sources internationales
I- Les traités internationaux
Les conventions fiscales bilatérales signés plus de 120 : traité au sens de l’article 55 de la C°.
Celle-ci répartie le pouvoir d’imposer entre l’état de résidence du contribuable et l’état de
source du revenu. Car sinon risque de double imposition ou non-imposition.
Instrument multilatéral : uniformiser toutes les conventions bilatérales afin de lutter contre
les évasions fiscales.
II- Le droit de l’Union
Droit de véto de chaque pays de l’union pose problème.
L’abolition des droits de douane : tarif commun à l’égard de l’extérieur.
Autres réussites, la TVA, harmonisation des textes sur la TVA.
III- La CEDH
Quelques dispositions ont été utilisé en matière fiscal :
- Le droit à un procès équitable : art 6-1
- Principe de non-discrimination
- Principe du droit au respect des biens (art 1er du 1er protocole) problématique de
l’impôt confiscatoire.
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