Commentaire d'arrêt sur l'occupation privative du domaine public et le droit de la concurrence
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Course
Droit Public
Institution
Paris-Ouest (UPN)
Book
Droit administratif des biens Domaine public et privé. Travaux et ouvrages publics - 8e ed.
Commentaire d'arret sur la domanialité publique, plus précisement occupation privative du domaine public avec le droit de la concurrence. L'enjeux est sur la délivrance de l'occupation.
Commentaire d’arrêt : CAA de Bordeaux, 6 juin 2019
Par un arrêt datant du 06/06/2019, la cour administrative de Bordeaux rappelle le principe d’inopposa-
bilité de la liberté du commerce et de l’industrie à l’attribution d’une occupation privative du domaine
public, tout en rappelant que le droit de la concurrence peut être applicable aux actes de délivrance
d’occupation domaniale du domaine public dans certaines situations.
En l’espèce le maire d’Arcachon a autorisé, par le biais d’un arrêté plusieurs entreprises à occuper de
manière privative son domaine public, dont certaines parcelles de manière conjointe, afin que celles-ci
puissent exercer une activité de transport maritime de personnes, monnayant une redevance.
Une des sociétés forme alors un recours, en estimant que la commune avait porté atteinte à la liberté
du commerce et de l’industrie, en lui refusant d’occuper certaines parcelles de son domaine public.
Celui-ci estime également que la commune d’Arcachon avait faussé le jeu de la concurrence en per -
mettant à des sociétés concurrentes d’occuper ces dépendances du domaine public. Le requérant met
notamment en avant que la commune, de par ses actes a permis à une des sociétés concurrente d’occu-
per une place dominante sur le marché du transport de passagers, portant ainsi atteinte au bon fonc -
tionnement du marché. Par ailleurs celui-ci formule une demande indemnitaire visant à couvrir tous
les frais de justice engagés dans cette procédure. Le tribunal administratif va rejeter toutes ses de-
mandes.
Le requérant va alors faire appel de cette décision. Il est alors reproché au tribunal administratif de ne
pas avoir reconnu, ni l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, mais également de ne pas
avoir reconnu que la situation plaçait l’opérateur automatiquement dans une situation d’abus de posi-
tion dominante, se fondant sur les articles 101 et 102 TFUE. Le tribunal administratif va écarter la res -
ponsabilité de la commune quant à l’éventuelle perte financière, et rejeter les arguments selon lesquels
la commune aurait porté atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et au droit de la concur -
rence.
Il en résulte par la suite que les juges de la cour administrative d’appel ont estimé qu’il est loisible à la
commune de Arcachon dans le respect du principe d’égalité, de ne pas autoriser un usage privatif de
son domaine public, sans qu’un requérant puisse se fonder sur le principe de la liberté du commerce et
de l’industrie, et donc rejettent la demande d’indemnisation du requérant, visant à demander une in-
demnisation sur le fondement du refus d’autorisation d’occupation du domaine public.
Ainsi il est rappelé que « la décision de délivrer ou non une autorisation d'occuper une dépendance du
domaine public, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-
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