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résumé du cours droit social
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résumé du cours de 2éme année comptabilité : droit social , question possible pour l'exam de juin
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DROIT SOCIALGénéralités
1. Qu’instaure le Pacte Social en 1945 ? Expliquez-en l’origine.
Au début un principe de solidarité a été impliqué entre les gens puisque tout le monde donne de
l'argent pour aider une personne qui passe par du moment difficile. En 1945, et par le billet du pacte
social l’organisation de la sécurité sociale a été créée pour garantir les droits sociaux de ces gens.
2. Quelles sont les sources des obligations et droits des employeurs et des travailleurs ?
• SPF de l’emploi et du travail
• La loi.
• Commission paritaire.
• Conseil national du travail.
• Convention collective de travail.
3. Établissez la hiérarchie des sources du droit du travail.
Commission paritaire(CP) , si rien → Convention national du travail(CNT), si rien → Convention
collective de travail (CCT) , si rien → La Loi
4. De quelles institutions émanent les CCT ? Quelles en sont les particularités ?
Commission paritaire (CP) par secteur d’activité ( ex : un barème de montant minimum.)
Convention national du travail (CNT) en Belgique ( ex : RMMMG ( Revenu minimum mensuel moyen
garanti ))
Entreprise (Applicable au sein d'une entreprise particulier et en faveur des travailleurs.)
5. Si dans un secteur d’activité bien précis un sujet est traité tant par la loi sociale que par une CCT,
quelle règle rentre en application ?
La CCT qui doit être appliquer
6. Qu’est-ce qui caractérise la Loi Sociale ? De quelle institution émane-t-elle ?
La loi sociale protège le travailleur et lui assure les conditions de travail convenables. Ses règles sont
impératives et s’imposent à toute entreprise de Belgique. Elle émane du Service Public Fédéral de
l’Emploi et du Travail.
7. Qui rédige le règlement de travail ? En quoi consiste-t-il ?
Le conseil d'entreprise doit rédiger un règlement de travail qui contient les normes, les obligations
qui devront être respectées par l'employeur et le travailleur au sein de cette entreprise.
8. Quelles sont les différences essentielles entre fonctionnaire, salarié et indépendant ?
Fonctionnaire: le statut est non négociable
Salarié: le contrat de travail négociable
Indépendant: autonomie ( pas de statut ou CT)
,9. Un fonctionnaire peut-il négocier les conditions de son entrée au service de l’état ? Pourquoi
Le fonctionnaire ne peut pas négocier ces conditions d'entrée au service car il est soumis aux
dispositions d'un statut imposé par les autorité publique et qui est non négociable.
, La conclusion du contrat de travail
1. Quels sont les éléments constitutifs du Contrat de travail ?
Les éléments constitutifs du CT :
• Le consentement des parties.
• Le lien de subordination.
• La rémunération.
2. Quelles sont les conditions de validité du contrat de travail ?
• La capacité des parties à contracter
• Le consentement valide de la partie qui s'engage.
• La présence d'un objet défini et d'une cause licite.
3. Citez les différents types de contrat de travail. Faites la distinction selon la nature du travail,
selon la durée des prestations, selon la durée du CT.
Selon la nature du travail :
• Le contrat de travail ouvrier
• Le contrat de travail employé
• Le contrat de travail domestique
• Le contrat de travail de représentant de commerce
• Le contrat d’occupation étudiant.
Selon la durée des prestations :
• Le contrat de travail à plein temps
• Le contrat de travail à temps partiel
Selon la durée du CT :
• Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
• Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
• Contrat de travail pour « un travail nettement défini »
• Contrat de travail de remplacement
• Contrat de travail temporaire :
4. Dans le cas d’un CT à temps partiel involontaire, l’ONEM a mis en place un système
d’encouragement. Lequel ?
L’allocation de garantie de revenu (AGR)
5. Qu’est-ce qui caractérise le CDI ? Le CDD ?
La partie qui met fin à un CDI doit payer indemnité compensatoire ou preste un préavis . Tandis que
Le CDD prend fin automatiquement par l'arrivée de la date de l'échéance du contrat avec la
possibilité d'être renouvelable
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