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COURS GENERAL : INTRODUCTION AU DROIT IMMOBILIER
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Introduction au droit immobilier 44 Fiches - Représentant l'intégralité du cours sous forme de résumés succincts faciles à retenir et assimiler.
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David34
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INTRODUCTION AU DROIT DE L’IMMOBILIERCHAPITRE 1
Section 1 Définitions du Droit :
Def Droit (polysémie) = Interdiction, répression, sanction, contrainte
Permission sécu
La justice ou injustice
Droit objectif = Règle de droit : Ensemble des règles de conduite qui régissent la vie en
société et s’imposent au besoin au moyen d’une contrainte émanent de l’autorité
publique. S’adresse à l’homme abstrait
Prérogative indivi= droit subjectif : Un pouvoir ou une prérogative reconnue à une
personne et dont elle peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres, sous la
protection de l’autorité publique.
Article 647 Code civil : Tout propriétaire peut clore son héritage (règle de droit)
Section 2- Les finalités du Droit :
Règle de droit est une construction sociale répondant à certaines finalités.
Finalités = valeurs poursuivies et consacrées par le droit
1. ASSURER L’ORDRE SOCIAL
En adéquation structures sociales, éco et politique pays. Assure sécu personnes et
biens et sécu juridique = favorise le bien commun.
Sécu juridique : lois doivent être connues de tous, adage = Nul n’est censé ignorer la
loi
2. ASSURER JUSTICE
Doit dire ce qui est juste = idée moralité.
Distinction d’Aristote :
Justice commutative fondée sur l’égalité arithmétique = égalité enfant légitime et
enfant natu
Justice distributive fondée sur les aptitudes de chacun = impôt sur le revenu
Si ordre social et justice peuvent le plus souvent être conciliés, il y a toutefois des cas
où la finalité de justice est écartée au profit de celles d’ordre de sécu et de paix
Goethe : Il vaut mieux une injustice qu’un désordre
,Principe de prescription extinctive : si bénéfice droit pas revendiqué dans un délai
imparti, définitivement perdu.
3. REGLE DE CONDUITE ET DE COMPORTEMENT
Règles juridiques (Pénale ++) consacrent souvent règles morales
Morale : L’art de diriger les comportements humains -> interférences entre droit et
morale
Article 371 Code civil : L’enfant à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère
Droit et morale s’influencent à travers notion « Bonnes mœurs » Ensemble des règles
de morale sociale considérées comme fondamentales pour l’ordre de la société.
Attention :
Bonne mœurs : Moral sociale du comportement extérieur
Différent de :
Morale : perfectionnement intérieur des individus. Fait appel à la conscience indivi,
pas organi° sociale.
Section 3- Les caractères de la règle de droit :
1.La règle de droit est abstraite
1.1.La règle de droit est impersonnelle
Article 6 de la D des D de l’Homme et du C 26 aout 1789 : La loi doit être la même pour
tous soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.
1.2 La règle de droit est générale (assure aussi l’égalité de tous devant la loi)
1.2.1 Droit commun= corps règles applicables sans distinction catégorielle.
Lorsqu’il n’existe pas de dispo particulière.
Droit spécial = régit les rapports juridiques particuliers
En cas de conflit :
specialia generalibus derongant
1.3 La règle de droit est permanente
1.4 Résolution du conflit de loi
Article 2 CC : La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif
1.4.1 La loi est d’application immédiate
1.4.2 La loi n’a pas d’effet rétroactif : Garantir sécu juridique + asseoir autorité
règle de droit
Exception : 3 Déc 2001 enfants adultérins disposes mêmes droits pour successions en
cours mais non liquidités
,2. La règle de droit est nécessaire
3. La règle de droit est obligatoire et coercitive
3.1 La règle de droit est obligatoire :
Règles supplétives de volonté s’applique à défaut de stipulation des parties.
Règles impératives s’appliquent quoique les parties aient décidé. (Mariage, Régime
primaire impératif)
Ordre public classique = Défense piliers société
Ordre public éco et socia= De direction -> impose conception de l’intérêt
général
De protection->
3.2 La règle de droit est coercitive : Nul ne peut se faire justice à soi-même
Section 4 – Les différentes branches du droit national
1. Droit privé : L’ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers ou
collectivités privées.
1.1. Droit civil : Ensemble des règles de droit privé normalement applicables aux
particuliers ou collectivités privées, personnes privées.
1.2. Droit commercial
1.3 Droit du travail : Ensemble des règles régissant les relations de travail entre
employeur et salarié du secteur privé. Il régit tant les rapports individuels que les
rapports collectifs.
1.4 Droit international privé
1.5 Droit immobilier
2. Droit Public : L’ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements et
régissant les rapports entre la puissance publique (L’état) et les particuliers.
2.1 Droit constitutionnel : Ensemble des règles qui s’appliquent à
l’administration: son organisation et ses rapports avec les particuliers.
2.2 Droit administratif
2.3 Droit des finances publiques
2.4 Droit international public
2.5 Droit fiscal
3. Les droits Mixtes
3.1 Droit pénal : Ensemble des règles relatives aux infractions et aux sanctions
applicables à leurs auteurs
3.2 Droit processuel : Ensemble des règles relatives au procès civil, pénal ou
administratif. C’est le droit commun du procès.
, LES SOURCES DU DROIT
Chapitre 2
Droit positif : L’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat à un moment donné
quelles que soient leurs sources
Sources du droit : Les procédés par lesquels les normes juridiques sont créées, càd sources formelles
Sources de droit multiples : Nationales ou internationales. Mais Source suprême : Constitution
Section 1- La Constitution
La loi C. ou Constitution (actuellement 4 Octobre 1958) émane du pouvoir constituant. Votée
par assemblée constituante.
Constitution : C’est l’ensemble des règles déterminant la forme de l’Etat, la dévolution et l’exercice du
pouvoir.
Contient règles détermT compétences organes de l’Etats et leurs rapports. Détermine FonctionT
pvr publics : applica° de la séparation pvr executif, législatif et judiciaire telle que posée par
Montesquieu.
La C. incluse dans bloc de constitutionnalité :
- Préambule de la C. du 27 Octobre 1946
- Déclaration Des Droits de l’Homme et du citoyen (CEDH) 26 août 1789
- Principe fondamentaux reconnus par les lois de la Rép
- Principes généraux et objectifs à valeur C. reconnus comme tels par le Conseil C.
- Charte de l’environnement (2004)
=
Droits et Libertés fondamentaux du citoyen
C. peut être révisée par loi constitutionnelle (cf. art. 89 de la C) jusqu’à ajd révisée 20 fois :
- Congrès du Parlement ( Asse Nat et Sénat) réunies à Versailles pour vote à la majorité
qualifiée.
- Mais aussi par Référendum ( cf . page 35)
Dernière révision : Ratification protocole n°13 de la CEDH abolissant Peine de Mort.
C. complétée par lois organiques ( cf. page 35), contrôle des lois = Conseil C :
Par voie d’action, a priori : PR, 1er Ministre, P Asse Nat, P Senat et 60 Dép ou Sénateurs pour contrôle
d’une loi entre adoption et promulgation. Si inconstitutionnelle, pas en vigueur.
Par voie d’exception, a posteriori
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