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17 FICHES SUR DROIT DES CONTRATS, SUBJECTIFS, OBLIGATIONS
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David34
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Chapitre 1- Les biens, objets de droitSECTION 1 – La notion de bien
Choses mat ou immat. Droit qui portent sur une
chose et ont valeur pécuniaire. Bien = chose
susceptible d’être approprié.<- Constituent les
principaux élémTs d’actif du pat
SECTION 2- Les ≠ catégories de biens
Article 516 du Code Civil = Summa divisio 1.La distinction entre meuble et immeuble
Le bien qui, en raison de son lien avec le sol, ne 1.1 L’immeuble
peut pas être déplacé. Immeubles : Par Nature,
Par Destination, par l’objet auquel ils
s’appliquent.
Susceptible d’être déplacé, article 526 CC : 1.2 Le meuble
meuble par nature, par anticipation, par
détermination de la loi.
2. Les autres distinctions
Table ≠ droit usufruit, droits d’auteur, fonds de 2.1 La distinction entre bien corporel et bien incorporel
commerce
L’air≠ chose sans maître (animaux sauvages) 2.2 La distinction entre bien approprié et bien non approprié
Pommes, marchandises art 1598 cc ≠ sang, les 2.3 La distinction entre bien dans le commerce et bien hors
organes du commerce
Conso 1ère usage matérielle (nourriture) ou 2.4 La distinction entre bien consomptible et bien non
juridique (ex : argent) ≠ voiture. consomptible
Interchangeables « choses de genre » ≠ unique 2.5 La distinction entre bien fongible et bien non fongible
« corps certains ». Intérêt en matière de
transfert de propriété.
Produisent un revenu appelé fruit, n’épuise pas 2.6 La distinction entre bien frugifère et bien non frugifère
la substance du bien. Naturels, industriels, fruits
civils. Fruit≠ produit
Chapitre 2 – Classification des droits subjectifs
SECTION 1 – Les droits extra-patrimoniaux
Droit de vote ; droit respect corps humain ; droit 1. Catégories de droits extra-patrimoniaux
travailler.
Protection de l’individualité physique, morale, 1.1 Les droits de la personnalité
civile, protection vie privée.
, Loi informatique, fichiers et libertés de 1978 et 1.2 le respect de la vie privée impose la protect° données perso
directive 95/46/CE convention 108. Le
responsable du fichier perso doit informer
personnes concernées du but de ce traitement
ainsi que l’identité des destinataires des infos et
des droits dont ils disposent conformément aux
articles 32/38 loi informatique et liberté 1978
Droits mariage, droit parenté. Régime juridique 1.3 les droits de la famille
unique.
Incessibles, intransmissibles, insaisissables, 2 .Régime juridique commun
imprescriptibles. Non-respect civilement et
pénalement sanctionné.
Evaluable en argent, pat du personne catég SECTION 2 – Les droits patrimoniaux
biens.
1. La distinction entre droit personnel et droit réel
= s’entendent comme les droits qu’une 1.1 Les droits personnels
personne, appelée créancier, détient à
l’encontre d’une autre personne, appelée
débiteur. Existent en nombre illimité ; cessions
personnels obéit à conditions particulières art
1690cc. Ont un effet relatif, ne peut pas être
« abandonné ». Titulaire du droit perso ne
dispose en principe que d’un simple droit de
gage général sur le pat du débiteur.
Droits qu’une personne a sur une chose. Existent 1.2 Les droits réels
en nombre limités.
L’usus, l’abusus, fructus. 1.2.1 Le droit de propriété
L’usufruit, l’usage, l’habitation, la servitude, 1.2.2 Les droits démembrés de la propriété
l’emphytéose
Garanties accordées par le débiteur à un 1.2.3 Les droits réels accessoires
créancier, plus précisément de sûretés réelles
données au créancier.
Le gage : contrat par lequel un débiteur remet,
en garantie de sa dette, un bien meuble à son
créancier. Il entraîne généralement la
dépossession du bien entre les mains du
créancier. Le nantissement : Le contrat par
lequel un débiteur remet, en garantie de sa
dette, un bien meuble à son créancier, sans se
déposséder de ce bien pour autant.
Hypothèque : Un droit réel accessoire constitué
au profit d’un créancier en garantie du
paiement de la dette et grevant un immeuble.
, Transmission réel plus facile que personnel. 1.2.4 Bilan
Droit réel opposable à tous. Confère à son
titulaire droit de suite : Le droit pour le titulaire
d’un droit réel de saisir la chose qui lui
appartient ou qui est grevée d’un droit réel en
sa faveur entre les mains de toutes les
personnes. et préférence Le droit pour le
titulaire d’un droit réel qui se trouve en conflit, à
propos d’une chose, avec le titulaire d’un droit
personnel, d’être préféré à ce dernier..
Droits pat = cessibles, transmissibles, 2. Les caractéristiques communes
saisissables, prescriptibles.
Droits intellectuels. Nés mouvement SECTION 3 – Les droits mixtes
patrimondialisation. Propriété artistique,
littéraire, droit d’auteur. Droit exclusif proprio
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