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Droit du travail S5
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Cours du droit du travail S5
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Introduction générale- Auzero, Baugard, Dockès, Droit du travail (Précis Dalloz)
- Wolmark, Peskine, Droit du Travail (Hypercours Dalloz)
- Ray, Droit du travail : droit vivant
- Etiennot, Etiennot, Droit du travail : cours et exercices (Spécial Droit Ellipse)
Droit du travail = droit qui s’applique dans la relation entre l’employeur, celui qui recrute la
personne, et le salarié, celui qui travaille pour cette entreprise
Élément fondamental dans les entreprises : il y a des règles à respecter
Section 1 - Présentation du droit du travail
I. Définition
Problème de terminologie : la matière n’a pas toujours été utilisée
Lorsque les premières lois ont été adoptées, on parlait de « législation industrielle », qui ne peut
plus s’appliquer aujourd’hui car :
- non-exclusivité de la source principale qu’est la loi
- application à d’autres secteurs que l’industrie : commerce, agriculture, professions libérales,
associations
Certains ont parlé de « droit ouvrier », expression inexacte car le droit du travail ne s’applique pas
qu’aux ouvriers mais à l’ensemble des personnes qui sont dans un rapport de travail.
Lorsqu’un contrat de travail est conclu, il y a deux parties :
> partie qui recrute = employeur
> personne qui travaille pour le compte de l’employeur = salarié : terme générique qui vise toute
sorte de qualifications professionnelles
- manutentionnaires
- ouvriers = quelqu’un qui exécute des fonctions manuelles, qui créé, qui produit des biens /
employés = quelqu’un qui a des fonctions d’ordre administratif, qui rend des services
- agents de maîtrise / techniciens = personnes qui ont un petit pouvoir de commandement
sur les ouvriers ou employés
- cadres =
‣ intégrés dans un service = personnes qui ont un pouvoir de commandement d’un petit
service
‣ autonomes = personnes qui dirigent tout un service au sein de l’entreprise
On utilise couramment l’expression droit social, qui est trop large = droit du travail + droit de la
sécu
Droit du travail = ensemble des règles applicables à tous les rapports de travail, dans toutes les
professions de nature privée, qui régissent les relations entre les employeurs et les salariés, quel que
soit leur genre, leur âge, leur rang dans l’entreprise
➞ caractéristiques :
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, - ne régit que le travail au service et sous la dépendance d’autrui : ne s’applique que
lorsqu’une personne travaille pour le compte d’une autre
- ne concerne que les relations entre les salariés et les employeurs privés : toutes les
personnes travaillant pour l’Etat français ou pour d’autres personnes publiques ne sont pas
soumises au droit du travail (fonctionnaires ➞ statut de la fonction publiques : règles
spéciales)
- régit les relations qui se nouent à l’occasion du travail et, à ce titre, il régit les relations
individuelles = toutes les relations qui naissent de l’existence du contrat de travail (salaire,
congé payés), mais aussi les relations collectives = organisation des droits et obligations de
l’employeur face à la collectivité des salariés et de la collectivité face à l’employeur (élection
de porte-paroles avec des missions de consultation et de gérance d’activités sociales et
culturelles ➞ Conseil Social et Economique)
II. La place du droit du travail dans le droit
Le droit du travail est une branche du droit privé qui régit un contrat ➞ application des règles de
droit civil. L’Etat intervient parfois dans les rapports de travail, par le biais des pouvoirs conférés à
l’inspecteur du travail.
Rapport avec le droit civil :
Historiquement, le droit du travail dépendait du droit civil. Puis, il s’est développé au point d’être
aujourd’hui une branche autonome du droit.
Rapport avec le droit commercial / droit des sociétés / droit commercial :
Ce sont des droits applicables dans le monde des entreprises. Il y a des interactions entre leurs
règles.
Rapport avec le droit pénal :
Depuis longtemps, les seules sanctions civiles sont insuffisantes pour assurer le respect des règles
de droit du travail importantes, ce qui explique que de nombreux manquements aux règles du droit
du travail soient sanctionnées pénalement (employeur qui commet des discriminations ou ne
respecte pas les règles de sécurité encourent des sanctions pénales). Il y a une matière spécifique : le
droit pénal du travail.
Section 2 - Historique
I. De l’Antiquité à 1840
Contrairement au droit civil, le droit du travail n’existait pas dans l’Antiquité : les ouvrages
précisent qu’il y avait parfois des employeurs qui apportaient une aide aux ouvriers blessés lors
de l’accomplissement du travail, spontanément.
De façon générale, jusqu’au XII°s, les rapports de travail n’étaient pas envisagés comme un
problème particulier mais régit par les moeurs de l’époque.
À partir de ce siècle, les professions et les métiers ont commencé à s’organiser avec la naissance des
corporations = sorte d’associations de personnes qui exerçaient la même profession et fixaient une
règlementation stricte et du compagnonnage = association composée de personnes exerçant la
même profession qui fixaient des règles d’instruction et d’assistance mutuelle.
Ce système est resté jusqu’au milieu du XVIII° mais ces règlementations fermées ont conduit à de
nombreux conflits.
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,Puis, on arrive dans un régime libéral : le XVIII°s est le siècle des Lumières ➞ transformation des
mentalités.
Au cours de la RF, la population est essentiellement préoccupée par le problème de la liberté ➞
plusieurs idées :
- la liberté du travail, du commerce et de l’industrie < décret d’Allarde du 2 et 17 mars 1791
= il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer tel profession artisanale ou métier
qu’elle trouvera beau ➞ chaque salarié peut choisir d’exercer le métier qui lui plaît, chaque
employeur est libre de recruter le salarié qui lui plaît
- interdiction aux membres d’une même profession de se regrouper sur des prétendus
intérêts communs = interdiction des corporations et du compagnonnage < loi Le Chapelier du
14 et 17 juin 1791
L’autonomie de la volonté individuelle triomphe : l’employeur et le salarié définissent eux-
mêmes lors du contrat qu’ils concluent, quels sont leurs droits et leurs obligations. L’Etat
n’intervenait pas, les rares textes existant étaient des textes pour contrôler les déplacements de
main d’oeuvre des salariés.
Misère importante : les enfants travaillent dès 5 ans avec des journées de 15h ➞ grèves. Ce sont
surtout les médecins qui vont alarmer en rédigeant des ouvrages décrivant la situation, ce qui va
conduire l’Etat à intervenir ➞ naissance du droit du travail.
II. La naissance du droit du travail
A. De 1840 à 1936
La première loi adoptées en la matière est la loi du 22 mars 1841 relative au travail des enfants
dans les manufactures = interdiction du travail des enfants de - 8 ans, interdiction du travail de
nuit pour les 8-13 ans, 72h pour les 12-15 ans. Cela a été mal accepté par les familles, qui ont eu
une réduction de leurs ressources, et les entreprises qui perdaient une main d’oeuvre bon marché.
Facteurs conduisant à l’adoption de textes :
- facteurs idéologiques : développement de doctrines demandant l’adoption de textes
(doctrines socialistes, doctrine catholique avec le Pape Léon XIII)
- facteurs politiques : SU en 1848 donc multiplication de partis politiques
- facteurs économiques : développement de la RI donc concentration des entreprises, des
personnes y travaillant, d’où la nécessité de fixer des règles
Multiplication des lois à partir de 1860 :
- loi du 25 mai 1864 = suppression du délit de coalition : le fait de faire grève ou de fermer
son entreprise n’est plus une infraction pénale
- lois pour limiter la durée du travail : loi du 13 juillet 1906 = institution du jour de repos
hebdomadaire / loi de 1919 = limitation à 48h/semaine
B. De 1936 à 1974
Lois importantes adoptées en 1936 :
- loi du 21 juin 1936 = institution de 2 semaines de congés payés
- semaine de travail fixée à 40h
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, - la convention collective devient un mode de détermination des relations de travail : ce
n’est plus uniquement la loi qui fixe les normes applicables mais cela peut être un contrat
entre employeur et syndicat
1945 = mise en place des comités d’entreprise (CSE)
1946 = Préambule de la Constitution affirme certains droits applicables en droit du travail
Après 1968 = réformes en matière de salaires ou de formation pro
III. Le régime actuel : de 1974 à nos jours
Plusieurs phénomènes caractéristiques de cette période :
- nombreuses alternances politiques ➞ textes modifiant les règles du droit du travail
- beaucoup de crises économiques, entrainant une modification du droit du travail : dans un
premier temps, accord de droits nouveaux aux salariés puis du fait de ces crises,
changement d’orientation du droit du travail avec des textes cherchant à accorder de la
flexibilité au profit des entreprises tout en reconnaissant certains droits aux salariés =
flexi-sécurité
- favoriser la négociation collective plutôt que la loi : le droit du travail classique fixait une
règle applicable dans toutes les entreprises, peu importe leur taille ou leur situation
économique. Les politiques ont, à partir du milieu des années 2000, souhaité développer
davantage la négociation collective : dans certains domaines, la loi permettra aux
employeurs et aux syndicats (partenaires sociaux) de fixer eux-mêmes les règles
applicables dans leur entreprise = convention collective. Le but est d’adapter au plus
près de la situation de travail les normes qui vont être appliquées dans l’entreprise.
Section 3 - Les sources
I. Les sources nationales classiques
A. La Constitution
Les bases constitutionnelles du droit du travail se situent dans 2 documents :
- les principes particulièrement nécessaires à notre temps, dans P46 : chacun a le devoir de
travailler, le droit d’obtenir un emploi, principe de non-discrimination, reconnaissance du droit de
grève, droit à la négociation collective
- principes résultant de la DDHC : liberté d’entreprendre pour l’employeur, principe d’égalité entre
les salariés ➞ le CC vérifie que les lois qui lui sont soumises sont conformes à ces principes
constitutionnels, et peut invalider un texte (5 août 2021 : invalidation d’une partie du texte voté le
25 juillet par le Parlement relatif au pass sanitaire : certains salariés doivent justifier d’un pass
sanitaire pour travailler, s’il ne le peut, il ne peut travailler ➞ suspension du contrat MAIS le texte
initial prévoyait que si un salarié CDD soumis au pass sanitaire ne pouvait pas en présenter alors
l’employeur pouvait rompre le CDD de manière anticipée. Or le texte ne prévoyait pas que le salarié
sous CDI pouvait être licencié. Le CC a estimé que le législateur peut faire des différences mais
justifiées par l’objectif poursuivi par la loi. Le but de cette loi étant d’éviter les contaminations, les
risques sont les mêmes que le salarié soit en CDD ou en CDI donc la règle prévoyant la rupture du
CDD n’est pas conforme à la Constitution : il n’y a pas égalité entre les salariés.
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