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Notes pour révision introduction au droit DUT GEA S1
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Notions les plus importantes a connaitre pour l'examen d'introduction au droit. (Fiche de révision) DUT GEA S1 (1ere année)
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Révision droitLes sujets de droit : Ils ont des droits et des obligations, ceux sont donc des personnes par
opposition aux biens. Le droit français leur accorde la personnalité juridique ce qui permet
de connaitre les règles générales qui gouvernent leurs statuts. Il existe deux grandes
catégories : personnes physiques et personnes morales.
La personnalité juridique reconnue a tout individu nait vivant et viable apparait dès sa
naissance. L’enfant simplement conçu peut dans son intérêt peut être considéré comme nait
et bénéficier de la personnalité juridique. Elle disparait à la mort naturelle de l’individu.
Lorsqu’une personne disparait dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger,
si son corps n’a pas été retrouvé, la fin de la personnalité juridique découle d’une
déclaration judiciaire de décès.
Lorsqu’une personne est absente : il est impossible de savoir si elle est vivante ou morte, le
droit met en place un régime particulier qui permet de concilier les intérêts de l’absent et
ceux des tiers. La fin de la personnalité juridique découlera d’un jugement déclaratif
d’absence qui ne peut intervenir qu’après un certain délai.
Si tous les êtres humains bénéficient de la personnalité juridique certains n’en possèdent pas
tous les attribues : les incapables. Il existe uniquement une incapacité d’exercice : la
personne est titulaire de ses droits mais elle ne peut pas les exercer. Les mineurs non
émancipés et les majeurs protégés bénéficient de ces incapacités d’exercices dans leur
intérêt.
La particularité du régime juridique du commerçant est la confusion des patrimoines
personnels et commerciales. Le code de commerce définit le commerçant comme celui qui
exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. La jurisprudence ajoute que
ces actes doivent être fait en son nom et pour son compte. De plus, les tribunaux exigent
que la personne soit capable.
Cette confusion des patrimoines risques pour patrimoine privé car si l’activité
commerciale est déficitaire, la totalité du patrimoine servira à payer les dettes commerciales
sans que aucunes distinctions soient faites entre les biens personnels et les biens
commerciaux.
Au fil du temps, le droit a évolué et a permis d’atténuer ce risque en créant des entreprises
individuelles à responsabilité limitée (EIRL) qui permettent au commerçant de protéger son
patrimoine privé.
Personnes morales : ceux sont des groupements que le droit assimile aux personnes
physiques en leur conférant la personnalité juridique. Elles disposent de droits et
d’obligations. Cette personnalité juridique leur permet de disposer d’un patrimoine propre
qui est distinct de celui de ses membres. 2 catégories : pers morales de droit public et de
droit privé à but lucrative.
Les choses et les droits : La chose : tout objet matériel ou immatériel permettant de
distinguer des choses corporelles et des choses incorporelles mais objet de droit (actions en
bourses, clientèle). 2 catégories : distinction entre meubles et immeubles, distinction
secondaire.
La distinction meuble et immeuble a donc commercer à reposer sur un double critère :
physique et économique. L’intérêt le plus important concerne les effets attachés à la
possession : en cas de possession de bonne foi, le possesseur d’un meuble en acquiert
immédiatement la propriété. A l’inverse, il faut un délai de 10 ans pour les immeubles pour
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