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Résumé pour révision droit des obligations DUT GEA S1
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Résumé du cours magistral de droit des obligations (S1) pour se préparer à l'examen.
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Formation du contrat, conditions de fonds :- Consentement : rencontre des volontés
- Capacité de contracter
- Contenu licite et certain
Vice des consentements : EDV
- Erreur : croyance non conforme à la réalité émanant de l’un des contractants et
déterminante de la conclusion du contrat. Nullité relative du contrat, action doit être
engagée dans un délai de 5 ans à partir de la découverte du vice. Exemple du
chandelier ou d’un tableau
o Erreur obstacle : malentendu radical, pas de consentement, pas de contrat
o Erreur sur qualités essentielles : erreur sur la matière, sans volonté de dol
o Erreur sur la personne : erreur sur qualités essentielles du co-contractant.
Exemple de la vieille dame (parait gentille alors que c’est une connasse)
- Dol : comportement destiné à induire une personne en erreur afin qu’elle conclue le
contrat. Erreur provoquée, dissimulation volontaire donc annulation contrat
o Conditions : demandeur doit prouver l’intention de tromper
o Appréciation : juge prend en compte âge, compétence, expérience victime
o Dol principal : victime n’aurait pas contracté si elle n’avait pas été trompé
o Dol incident : victime aurait contracté mais à des conditions différentes
o Auteur : co-contractant
o Sanctions : nullité relative du contrat dans les 5 ans à partir de la découverte
du dol, dommages et intérêts car c’est un délit civil
- Violence : une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la
crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou ses proches à un mal considérable.
o Contraintes physiques, morales ou économiques
o Caractères : violence doit être effective au moment de la conclusion du
contrat
Protection du consentement :
- Obligation précontractuelle ou contractuelle d’informations
- Délai de réflexion
- Délai de rétractation
- Mentions obligatoires
- Intelligibilité des clauses
- Dispositif des clauses abusives
Capacité : aptitude d’une personne à acquérir et exercer des droits communs
- Incapacité de jouissance et d’exercice : mineur, majeur sous tutelle
- Acte nul ou annulable
- Contenu du contrat : existence d’un contenu, conformité du contenu à l’ordre public
- Sanction des conditions de formation et validité du contrat
Effets du contrat :
- Force obligatoire : chaque partie doit exécuter ses obligations
- Effet à l’égard des créanciers et ayants causes
- Effet à l’égard des tiers
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