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Résumé cours Institutions publiques françaises DUT GEA S1
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Petit résumé du cours d'Institutions publiques françaises pour se préparer au mieux à l'examen.
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Pouvoir exécutifPrésident de la République :
- Dans constitution 1958 : élu par collège électoral (80 000pers dont parlementaires,
conseillers généraux et représentant conseils municipaux
- Dans constitution 1962 : élu au suffrage universel direct
- Pour être candidat : +18 ans, français, électeur, parrainés par 500 élus de 30 départements
différents
- Liste des candidats publiée au Journal Officiel par le Conseil Constitutionnel, campagne dure
30j
- Plafond des dépenses de campagne : 16,85 millions d’€ pour le 1er Tour et 22,5 millions d’€
pour le 2nd Tour
- Mandat de 7 ans puis de 5 ans à partir du 2 octobre 2000. Loi constitutionnelle du 23 juillet
2008 ajoute que « Nul ne peut exercer plus de 2 mandats successifs »
- En cas de décès, démission ou destitution du président c’est le Président du Sénat qui
devient président
- Services de la présidence :
o Cabinet : les plus proches collaborateurs du Chef de l’État
o Secrétariat général : instance de conseil et réflexion
o État-major particulier : conseille le Pré dans ses attributions constitutionnelles de
chef des armées et sur les questions de défense nationale
o Conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN) : présidé par Pré, rassemble le 1er
ministre, les ministres de la défense/ intérieur/ économie/ budget/ affaires
étrangères
- Attributions à l’égard du gouvernement :
o Nomination du 1er ministre
o Nomination et révocation des ministres sur propositions du 1er ministre
o Préside le Conseil des ministres
o Signe les ordonnances et décrets pris en Conseil des ministres
o Nomination aux emplois civils et militaires
- Attributions internationales :
o Accrédite ambassadeurs français
o Négocie et ratifie les traités
o Chef des armés
- Attributions à l’égard du Parlement :
o Ouvre et clôt par décret les sessions extraordinaires qui ont lieu à la demande du 1er
ministre ou de la majorité de l’Assemblée nationale
o Droit de message qu’il fait lire devant les assemblées
o Promulgue la loi par décret dans les 15j qui suivent la transmission au gouvernement
de la loi définitivement adoptée par les 2 assemblées
o Dissolution de l’Assemblée nationale
o Recourir au référendum
- Attributions à l’égard des autorités juridictionnelles :
o Indépendance de l’autorité judiciaire : nomme certains membres du Conseil
Supérieur de la magistrature
o Droit de grâce à titre individuel
o Nomme 3 membres du Conseil Constitutionnel dont le président de celui-ci
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