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Notes de cours Institutions administratives
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Institutions administratives, QCM 30 min pts négatif
06/01
La notion d’admin recouvre des structures complexes. L’entité que l’on désigne
« administration » se distingue de « l’entreprise » par sa finalité qui est de satisfaire
l’intérêt général de gérer les affaires publiques.
On retient généralement 2 conceptions de la notion d’administration:
- la conception organique
- la conception fonctionnelle
Au sens organique: l’administration correspond à une organisation, à un ensemble
d’organisme de services. L’article 20 al. 2 de la Constitution retient ce sens puisqu’il
précise que le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée.
Au sens fonctionnel: renvoie à des fonctions, à des missions ou actions. Dans ce
contexte, le mot administration est synonyme d’activités administratives et utlisé
par la DDHC.
Ce sens prouve son illustration par l’article de la DDHC qui énonce que la société a le
droit de demander à tout agent public de son administration.
I. Organes de l’administration
II. Missions de l’admin
III. L’organisation de l’administration
I. Organes de l’administration
Juridiquement, l’appareil administratif correspond à des personnes morales (A),
animées par des organes administratifs (B).
A. Des personnes morales
Une personne morale est une personne juridique, un sujet de droit. Par conséquent
elle dispose de la capacité juridique, elle est ainsi titulaire de droits et obligations,
elle peut contracter, agir en justice, être déclaré responsable. Elle est crée en
principe par le législateur ou le pouvoir réglementaire.
Il existe 2 catégories de personnes morales:
— personnes morales de droit public (1)
— personnes morales de droit privé (2)
1. Personnes morales de droit public
Cet ensemble de personnes publiques regroupe:
• l’état
• les collectivités territoriales
• les établissements publics chargés de gérer les services publiques
nationaux ou locaux
L
,L’état est une personne morale unique en son genre car elle dispose de la
souveraineté sur l’ensemble de son territoire.
> L’état dispose d’un territoire, de moyens financiers et de personnel qu’il engage
juridiquement.
> L’état renferme tous les autres personnes morales soumises à la loi.
> L’état a une vocation administrative générale, compétence exercée sur l’ensemble
du territoire national.
Après l’état, il existe diverses personnes publiques à vocation administrative
générale, mais qui agissent sur une circonscription territoriale déterminée, il s’agit des
collectivités territoriales. Exercent sur un territoire déterminé.
L’article 72 al. 1 de la Constitution liste les différentes collectivités territoriales.
Ce sont:
- les communes
- les départements
- les régions
- les collectivités à statut particulier
- les collectivités d’outre mer
Elles se caractérisent par leur complexité et en France au 1er janvier 2021, il y a près
de 34.965 communes, 95 départements en métropole (100 + outre mer), 12
régions en metropole (18 + outre mer), 3 collectivités à statut particulier
(métropole de Lyon, ville de Paris, la Corse). Enfin 5 collectivités d’outre mer (St
pierre et Miquelon, Wallis, Polynésie française, St Barthélémy, St Martin)
A côté de ces personnes publics ayant une vocation générale, il existe une multitude
de personnes publiques spécialisées dans l’exercice d’une mission spécifique, il s’agit
principalement des établissements publiques.
C’est une personne morale de droit publique à compétence spéciale, créée pour
accomplir une ou plusieurs missions de service publique.
Est doté d’une autonomie financière et administrative, il gère un service publique
dans une zone géographique clairement identifiée sous le contrôle de la collectivité
qui l’a crée (soit l’état ou collectivités territoriales).
Interviennent dans des domaines variés (santé avec les hôpitaux, de l’éducation avec
les uni…)
La qualification de personne de droit publique va entraîner quelques conséquences
sur le plan juridique car l’administration dispose de moyens juridiques spécifiques.
L’administration peut utiliser la voix réglementaire, dans ce cas l’autorité
administrative impose unilatéralement des décisions exécutoires aux administrés.
-> cela signifie que l’administration va pouvoir imposer des décisions aux
administrés sans avoir préalablement recueilli leur accord. Ces décisions vont
s’ imposer à eux.
, L’administration peut également avoir recours au contrat pour ses présentations
de services publiques.
Ces différentes entités recouvrent d’importants effectifs dotés ou non au statut de
fonctionnaire. On dénombre actuellement en France près de 5.3 millions de
fonctionnaires et assimilés répartis dans les 3 branches de la fonction publique
(d’état, territoriale et hospitalière).
2. Les personnes morales de droit privé
Il existe également des personnes morales de droit privé, il s’agit également de
groupements dotés de la personnalité juridique et qui disposent à ce titre de droits
et obligations. Elles peuvent adopter différentes formes
- associations
- sociétés
- syndicats
Elles ne sont pas en principe des institutions administratives.
Il en va toute fois différemment que lorsqu’elles sont en charge d’un service
publique et en particulier d’un service publique à caractère administratif. C’est le
cas par exemple des federations sportives agréés ou des caisses primaires
d’assurance maladie.
B. Les organes administratifs
Les plus importants disposent d’un pouvoir de décision et il s’agit des autorités
administratives.
1. Les autorités administratives
Sont comme toutes autorités des personnes physiques habilitées à accomplir des
actes juridiques des personnes morales qu’elles animent. Peuvent conclure des
contrats au nom de ces personnes juridiques.
Les ministres et les préfets agissent au nom de l’état. MAIS CE NE SONT PAS DES
PERSONNES PUBLIQUES
Les organes délibérants des collectivités territoriales sont:
Conseils municipaux, départementaux et régionaux, et leur exécutif maire,
president de conseil départemental et régional agissent au nom des collectivités.
Les directeurs d’établissement publiques agissent au nom des établissements
qu’ils dirigent.
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