Résumé Fiche de révision le commerçant et le droit de la concurrence - DROIT DES AFFAIRES LICENCE ECONOMIE GESTION
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Course
Droit des affaires
Institution
Bretagne-Sud (UBS)
Ici, vous pourrez trouver une fiche de révision. Cette dernière résume un de mes cours de droit des affaires portant sur une leçon intitulée "le commerçant et le droit de la concurrence". Vous y retrouverez une introduction sur ce qu'est le droit de la concurrence ? Puis, une partie détaille...
CHAPITRE 10 : le commerçant et le droit de la
concurrence* (DC*)
10.1 L’ESSENTIEL
Concurrence provoque une compétition entre entreprise (bien mais besoin de régulation)
Concurrence répond à une logique de survie
DC composé d’une partie anticoncurrentielle + droit des pratiques restrictives de concurrence
DC a pour finalité l’intérêt général
DC applicable aux entreprises càd ayant une activité économique + une autonomie sur le marché
Objectifs DC = protection du marché + protection des concurrents
10.2 L’INTERDICTION DES PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES
Interdiction des ententes
entente = accord entre concurrents ou non-concurrents pour fausser le libre jeu de la concurrence
PAR un objet concurrentiel = pratique ayant pour but de restreindre la concurrence
PAR un effet concurrentiel = effets négatifs sur le prix, production, innovation, diversité du produit…
Interdiction des abus de domination (position dominante ou de dépendance économique)
position dominante = + 50% des parts de marché (un certain monopole)
PAR un abus portant atteinte à la structure de la concurrence
PAR un abus de comportement càd tirer parti de sa position pour obtenir des avantages
dépendance économique = dépendance d’une entreprise avec 1 autre abuser de cette situation
affecter la concurrence
LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES SONT SANCTIONNEES QUAND IL Y A ATTEINTE AU MARCHE !
10.3 LES ORGANES DE CONTROLE
Autorité de la concurrence a une compétence contentieuse = caractérisée les pratiques anticoncurrentielles
une compétence consultative = est consultée à propos des propositions de loi
8 juridictions compétentes juge civil prononce la nullité, juge pénal engage la responsabilité pénale
10.4 LES PRATIQUES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE
Une spécialité de l’ordre juridique français
Pratiques restrictives sont sanctionnées per se JUSTE QUAND il y a atteinte aux concurrents
sanctionnées par les 8 juridictions
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