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Droit de la concurrence
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Note de cours complète - Master I droit des affaires Aix-Marseille
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DROIT DE LA CONCURRENCEINTRODUCTION
1er exemple : décision 21 juillet 2016 → entente dans le secteur des appareils de chauffage à
combustible liquide, ces appareils sont fabriqués en Asie du Sud Est. Deux grands grossistes achètent
leur besoins en appareil de chauffage en Asie du Sud est et les exportent en France (PVG et Entre
ligne plus ). Ces grossistes se sont entendu sur le prix = entente horizontale = plus grave infraction en
droit de la concurrence. L’Autorité de la concurrence a sanctionné ces deux grossistes importateurs
pour la somme de 9 millions d’euros pour s’être entendu sur le prix.
Dans cette affaire l'un des deux grossistes s’est entendu avec les distributeurs et il leur donnait des
conseils sur le prix de revente → c’est interdit. On ne peut pas imposer un prix de revente, on doit
pouvoir faire jouer la concurrence, il manquait la concurrence tarifaire. Dans cette affaire le
grossiste imposait le prix de revente au préjudice des consommateurs, le magasin concerné était
Leroy merlin (entente verticale)
2nd exemple : Procédure ouverte par la Commission européenne contre Google. On reprochait à
Google de biaiser les recherches effectués sur son moteur de recherche (faire croire que c’était les
résultats naturels), on lui reprochait aussi d’organiser des annonces de publicité qui n’étaient pas
transparentes mais on ne savait pas si il y avait vraiment une affaire donc l’affaire s’est un peu
enlisée.
Par la suite, Google a reçu une communication des griefs dans laquelle il se voit reprocher tout un
tas de chose que l'on qualifie en droit de la concurrence d’abus de position dominante, de sa force
sur le marché des moteurs de recherche, c'est ce que reproche l’Autorité à Google. Dans le
communiqué de presse paru en avril 2015 on a reproché à Google deux choses :
o Google shopping : ceux qui sont référencés sont ceux qui ont des liens d’affaire avec Google,
d’autres n’apparaissent pas, ce que reproche donc l’Autorité à Google c’est de ne pas
organiser de concurrence entre les comparateurs de prix.
o Android : position importante mais pas dominante sur le marché. Les applications que l'on va
pouvoir mettre sur le système d’exploitation sont contrôlés par Google.
3ème exemple : Nespresso
Sont apparus des procédures négociées pour aller plus vite (l’affaire Nespresso est une affaire
négociée). Reproche faite à Nespresso : quand il commercialise des capsules, Nespresso fait en sorte
que la capsule soit adaptée à la cafetière mais la capsule peut changer de forme de taille et cela
suppose donc une adaptation de la machine à café. Sur le marché sont apparus des capsules
concurrente de Nespresso et lorsque la machine évoluait, les capsules concurrentes ne
fonctionnaient plus avec les nouvelles machines car elles n’avaient pas eu les informations
concernant les nouvelles capsules, les consommateurs se retrouvent donc coincés avec les capsules
Nespresso. Trois reproches à Nespresso :
o Nespresso limitait la garantie de la machine a l'utilisation des capsules Nespresso
o Nespresso n’a pas communiqué les informations aux concurrents
o Discours négatif des forces de vente des autres capsules
Sur le marché des capsules, Nespresso est dominant mais en tant que dominant du marché, a-t-on le
droit de mettre des obstacles de cette nature à ses concurrents ?
L’AC avait une option : soit s’engager dans une procédure contradictoire assez longue soit négocier
avec Nespresso pour l’inciter à modifier ses pratiques. En l’espèce, tout s’est terminé par une bonne
négociation.
L’AC a dans sa boîte à outils plusieurs éléments pour résoudre les problèmes de droit de la
concurrence.
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, I. La notion de droit de la concurrence
Règles et institutions chargées de régir les relations de compétition entre personnes privées dans un
marché concurrentiel.
A. Contentieux objectif/contentieux subjectif de la concurrence
1) Contentieux subjectif
Contentieux subjectif de la concurrence = petit droit de la concurrence = droit qui a pour objectif de
régler les conflits entre concurrent devant un juge judiciaire.
Exemple : Les contentieux liés à des problèmes relatif à des obligations.
o Litige où une partie a causé un dommage à une autre partie dans l’exercice de la concurrence
qui est justiciable de l'article 1240 CC (1382). Hypothèse où un concurrent assigne un autre
concurrent pour obtenir DI = concurrence déloyale, c’est une responsabilité civile qui
regroupe plusieurs cas de concurrence déloyale : dénigrement, désorganisation de
l’entreprise d'autrui (débauchage), risque de confusion, parasitisme (entreprise profite des
investissements d’autrui).
o Les problèmes contractuels liés à des clauses qui limitent la concurrence des parties.
Exemple : clause d’exclusivité, de non-concurrence.
o D’autres problèmes de concurrence sont traités par le droit des obligations : théorie de la
cause → avec cet instrument on règle parfois des problèmes de concurrence. Exemple : des
opérateurs contractent une convention avec une clause déséquilibrante, la Cour de cassation
avait utilisé la cause pour résoudre le litige.
o Le dernier problème lié à des obligations : le droit des pratiques restrictives = droit que l'on
trouve dans le C. Commerce notamment l’article L442-6 conçu pour le secteur de la
distribution, matière fondamentale aujourd’hui.
Le problème que l'on rencontre dans le secteur de la distribution est un problème lié à l’existence de
rapports de pouvoirs déséquilibrés ce qui déstabilise le secteur, d’où l’apparition d’un ensemble de
règles à partir des années 1990 ayant pour objectif de rééquilibrer ces règles de distribution et un
ensemble de règles concernant la loyauté commerciale → sanction des clauses abusives dans les
contrats entre professionnels, sanction de la rupture brutale des relations commerciales.
Comment négocier une convention dans le secteur de la grande distribution ?
Quel est le point qui fédère tout ces contentieux subjectifs ?
D’abord ce sont des contentieux qui se dénouent devant le juge judiciaire mais avec quelques
spécificités dans certaines matières. Quel est le but de ce contentieux judiciaire ? Le but est de dire
qui des deux plaideurs a une cause fondée en droit, lequel des deux à la cause la mieux fondée. Ce
sont des intérêts subjectifs qui sont en litige.
2) Contentieux objectif
Ici, l’intérêt au centre du contentieux n’est pas l’intérêt d'une partie mais l’intérêt de l’ordre public
économique, c’est l’intérêt du marché qui prime ici. Qui est le garant de l’intérêt du marché ?
C’est l’Etat, l’Administration qui veille au respect du marché. Dans un contentieux objectif on
retrouve l’entreprise face au gardien de l’ordre public, l’autorité administrative qui va poursuivre
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,une infraction au nom du marché, au nom de la concurrence. On peut comparer ces contentieux
objectifs au procès pénal.
Les objectifs de cette matière sont liés à un concept qu’est celui de l’efficience économique.
L’acception que l’on retient de l’efficience est celle de l’efficience allocation et la thèse de Pareto :
manière optimale d’allouer les richesses pour que l’économie fonctionne bien.
Aujourd’hui, on formule les choses de manière différente, la CJUE parle souvent du bien être du
consommateur, ce serait ça l’objectif ultime au-delà de l’efficience, c’est la fameuse théorie de la
concurrence moyen → La concurrence n’est que le moyen vers autre chose = bien être du
consommateur.
S’ajoute à ces deux concepts un autre objectif propre à l’UE = intégration économique → dès les
traités fondateurs (T. Rome 1957) ont été intégrées des dispositions sur la concurrence, pourquoi ?
Les rédacteurs du Traité ont pris soin de mettre des dispositions sur concurrence car pour eux la libre
concurrence entre les entreprises sur le terroir européen était le meilleur moyen d’une
interpénétration des économies. Pour que cela soit possible il fallait que les entreprises puissent se
faire concurrence sur un même territoire. Un objectif politique d’intégration des économies
nationales a dominé dans ce traité.
B. Marché concurrentiel/marché régulé
Qu’est-ce que la régulation ?
Pour comprendre ce qu’est un marché régulé il faut se souvenir que notre économie européenne est
en voie de libéralisation depuis des dizaines années mais c’est encore une économie marquée par
l'action de l’Etat, en France nous le savons, nous avons des SP très présents et quand la construction
européenne s’est fait et que la libéralisation a été demandé, les choses se sont faites lentement.
Il est nécessaire que l’Etat favorise l’apparition de conditions de concurrence par une intervention
sur l'accès au marché. Le droit de la régulation c'est le droit des secteurs régulés, un marché régulé
c’est un marché surveillé et contrôlé par l’Etat parce que le jeu libre du marché ne donnerait pas un
résultat satisfaisant.
Exemple : régulation du prix de l’énergie dans le secteur de l’énergie /secteur ferroviaire, l’ARAFER
vient de faire son apparition pour l’ouverture à la concurrence du marché des transports/secteur des
jeux et paris/secteur de l’audiovisuel
L’action des autorités de concurrence existe sur les marchés régulés, elles ont une action sur le
marché, elle régule l’accès au marché mais une fois sur le marché il peut y avoir des infractions et les
autorités de concurrence peuvent agir contre ces entreprises qui réalisent des infractions.
L’existence d’une régulation n’excluent pas la concurrence.
Les autorités de régulation sectorielle collaborent avec l’autorité de la concurrence, il y a des
échanges incessants. Exemple : lorsque le marché ferroviaire s’est libéralisé il a été question de savoir
comment les gares allient être organisées pour savoir comment les entreprises allaient avoir accès
aux gares.
Quand le marché ferroviaire s’est libéralisé, l’AC a été consulté sur l’ouverture du marché.
Il est beaucoup dit aujourd’hui que l’AC française est elle-même une autorité de régulation ce qui
brouille les pistes car il existe une distinction entre la régulation et la concurrence. On dit cela car
l’AC agit de plus en plus en amont des problèmes de concurrence et se prononce sur des questions
d'accès au marché comme le ferait des autorités de régulation sectorielles.
De plus, elle ne se contente plus de sanctionner des infractions, elle assume aujourd’hui Ia fonction
de direction de l’économie. Il ne s’agit pas de dire ce qui ne doit pas être (ce que l'ont fait quand on
punit une infraction) mais il s’agit de dire ce qui doit être sur le marché et cette action de direction
de l’économie porte un nom = régulation. L’AC considère que l'une de ses missions est de réguler
l’économie.
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, En résumé, au départ distinction assez claire entre régulation/concurrence mais les frontières se
brouillent car l’AC agit comme une autorité de régulation.
C. Droit privé et droit public de la concurrence
Droit public économique → il s’agit d'un certain nombre de règles dont l’objet est l’action de l'Etat
sur le marché en tant qu’acteur économique.
Exemple : une société de ferry est déficitaire, l’Etat accorde une aide pour redresser les comptes.
Problème de concurrence ? Oui, car les autres n'ont pas eu cette aide, les Etats peuvent donc fausser
la concurrence par les aides publiques, les subventions.
Autre question traité → monopole
Exemple : un Etat peut décider de placer une entreprise en situation de monopole. Cette question
des droits exclusifs spéciaux accordés à une entreprise sont traités en droit public économique, il
peut s’agir d’une délégation de SP.
Parler de « droit privé de la concurrence » est à nuancer :
Certains opérateurs publics peuvent être sanctionnés au titre des règles que nous allons évoqués
dans le cadre du droit privé de la concurrence.
De plus, les contentieux sont des contentieux administratif, réglé devant une autorité administrative
qu’est l’Autorité de la concurrence.
Droit anti trust → droit des pratiques anti concurrentielles (PAC), il tient en deux infractions :
o Entente = coordination entre des opérateurs indépendants ce qui est illicite. Le droit des
ententes c'est le droit des coordinations, c’est illicite car la concurrence se nourrit de risques,
d’incertitude
o Abus de position dominante = entreprise qui domine marché et qui tire de cette puissance
un profit illicite. On va parler ici du comportement des entreprises.
Contrôle des concentrations → droit des structures des marchés.
Exemple : marché avec 5 opérateurs, 3 de ces 5 entreprises se rapprochent et décident de former
une seule entreprise par une fusion, des prise de participation etc. Le résultat est que l’offre est
moins riche sur le marché.
II. Sources du droit de la concurrence
Source = ce dont coule le droit
De MG on peut dire qu’il y a 3 séries de sources : nationale, internationale/européenne et mondiale
(Existe-t-il un droit mondial de la concurrence ?)
A. Source nationale
1) Source doctrinale
Ouvrage de Nicolas Petit éd. Montchrétien
Ouvrage de Daniel et Malo éd. Lexis Nexis
Ouvrage de Georges Decoq et André Decoq éd. LGDJ
Site de la Commission européenne (toute la législation européenne, des études, des communiqués
de presse) dans l’onglet « DG concurrence »
Site de l’Autorité de la concurrence
2) Sources législatives
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