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Les sources du droit
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Cours sur les différentes sources du droit
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Droit civil :Chapitre 2 : Les sources du droit
Les praticiens s’abreuvent de la constitution, des traités et conventions
internationales, de la loi, de la coutume, de la doctrine, de la jurisprudence et du
règlement. Cette liste ne vaut que pour la France post-révolutionnaire. Il n’y a pas de
source universelle. Dans un sens large les sources au droit sont toutes les sources
où peuvent s'abreuver les juristes. La doctrine n’est pas une source du droit au sens
strict.
Section 1 : Les sources écrites.
Les sources écrites du droit sont ; la Constitution, la loi, le règlement et les
traités/conventions internationales. La France est un pays de droits écrits. Tout en
haut il y a la constitution et le bloc de constitutionnalité, c’est la source la plus
importante. Il y a ensuite les traités et les conventions collectives. Ensuite
symboliquement c’est la loi.
paragraphe 1 - La constitution et le bloc de constitutionnalité
La constitution est un texte qui a pour objet d’organiser les pouvoirs de l’état
et de garantir certains droits fondamentaux. Nous vivons sous l’empire de la
constitution du 4 octobre 1958. Il existe un organe qui s’appelle le conseil
constitutionnel présidé par Laurent Fabius qui a commencé en 1971 à étendre les
textes de références. On a ajouté le bloc de constitutionnalité avec la déclaration des
droits de l’homme et du citoyens et le préambule de la constitutions de 1946. En
1971, la constitution se voit adjoindre un bloc de constitutionnalité.
1ère source écrite est la constitution et le bloc de constitutionnalité.
Paragraphe 2 - Les sources internationales
a) Les conventions internationales.
L’élaboration des traités porte sur tout et n’importe quoi, comme la convention
internationale des droits de l’homme. L’élaboration d’un traité international comporte
deux étapes : d’abord il y a la négociation (fixer le contenu du traité) et ensuite
quand tout le monde est d’accord il y a la signature. La deuxième étape est la
ratification, ce qui consiste à le faire consentir et le faire entrer en vigueur dans la loi.
, Il faut une loi pour ratifier un traité. Les conventions internationales peuvent être
immédiatement applicables.
b) Le droit de l’union européenne :
Ce droit connaît deux sources : le droit originaire qui résulte des traités et le
droit dérivés qui émane des institutions de l’union européennes (elle prend 3 formes
règlements, directives et décisions. )
Les règlements européens posent les règles générales directement
applicables en droit interne par les états membres. Les directives européennes fixent
un résultat normatif. Le respect des droits est contrôlé par CJUE. (situé à
Luxembourg)
Paragraphe 3- La loi
La loi est un texte normatif adoptée par le pouvoir législatif. Le parlement
(Assemblée Nationale + Sénat) et le peuple (par loi de référendum) ont le pouvoir
législatif. La loi est votée et après elle est promulguée par le président de la
République. Tout texte voté par le parlement n’est pas forcément une loi, il faut que
le texte soit normatif. La loi reste la principale source de droit des français. La loi se
porte très bien on parle de même d’inflation législative. Ce n’est pas le quantume de
la peine qui est efficace, c’est la légitimité.
Paragraphe 4 - Les règlements :
Ordonnance : régis par l’article 38 de la constitution, ce sont des actes qui ont en soi
une valeur complémentaire mais qui interviennent dans un domaine qui relève du
pouvoir législatif et qui peuvent modifier la loi.
Émission des ordonnance par le gouv. Les ordonnance doivent ensuite être ratifié
par les lois de ratification. Les ordonnance sont immédiatement applicables. Si le
projet de loi de ratification dans le délai les ordonnance sont caduques. A partir de là
deux possibilité, tantale l’ordonnance n’est pas ratifiée, les ordonnances conserve
une force réglementaire et pour les modifier il faut une loi. Les ordonnances
n’acquiert une valeur législative qu'après la loi de ratification.
La France est un pays de lois coutumier.
Source de lois universelles et qui est pourtant mystérieux. La création de lois par la
coutume ne s’explique pas.
Section 2 : La coutume et les usages :
La coutume est une pratique qui a acquis par la répétition une force obligatoire. La
coutume est non écrite. Il n’y a aucune distinction à faire entre coutume et usage. La
coutume est général alors que les usages ont un domaine plus restreint. Avant la
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