Français Juridique: semestre 2
Dossier 2: Le droit constitutionnel
La Belgique est un état fédéral:
D’un Etat unitaire vers un Etat fédéral
Evolution de la Belgique se reflète dans des modifications au niveau de la structure de l’Etat
1830: Création de la Belgique
1963: Division de la Belgique en 4 régions linguistiques (Région de langue française, Région de langue néerlandaise,
Région de langue allemande, Région bilingue de Bruxelles-Capitale).
Régions unilingues (=la langue administrative des autorités est la lalangue de la région)
<> Région bilingue (=les langues officielles sont le français et le néerlandais)
1830-1970: Evolution d’un état unitaire vers un état fédéral
Un Etat unitaire dispose d’une seule autorité centrale et les décisions de cette autorité centrale
s’appliquent à tout le pays.
1970: Depuis le pays s’est peu à peu fédéralisé sous l’influence d’événements politiques, culturels et
économiques. (exemple: la question royale, division de l’université de Louvain, recherche d’une identité
culturelle)
Cette défédéralisation s’est réalisée en 4 étapes= 4 réformes de l’Etat.
Chaque réforme va de pair avec une révision constitutionnelle.
1993: Belgique devient officiellement un Etat fédéral avec deux types d’entités fédérées (=les Communes et les
Régions qui disposent de leurs propres institutions et moyens financiers). Leurs autorités sont limitées à leurs
territoires ≠l’autorité fédérale est compétente pour tout le pays.
Quelles entités fédérées distingue-t-on? Les Communautés: (taal en cultuur)
la Communauté flamande
la Communauté française→
la Fédération Wallonie-Bruxelles
la Communauté germanophone
Les Régions: (grondgebied en economie)
la Région flamande
la Région de Bruxelles-Capitale
la Région wallonne
Etat unitaire=centralisé=une seule autorité centrale
Etat fédéral= fédéralisme= le pouvoir est partagé
La question Royale: whether King Leopold III could return to the country and resume his constitutional role
amid allegations that his actions during World War II had been contrary to the provisions of the Belgian
Constitution. It was eventually resolved by the abdication of Leopold in favour of his son Baudouin in 1951.
Le niveau fédéral
La séparation des pouvoirs au niveau fédéral: les trois pouvoirs indépendants: législatif, exécutif et judiciaire
Une personne qui occupe une fonction au sein d’un pouvoir ne peut pas exercer une influence sur une personne
qui occupe une fonction dans un autre pouvoir et ne peut pas exercer une deuxième fonction au sein d’un autre
pouvoir.
, Pouvoir Qui? Quoi?
Judiciaire (RM) Les cours et les tribunaux Résoudre les litiges et infliger des
peines
Législatif (WM) Le Parlement (constitué de deux Rédige le lois et contrôle le
Assemblées: La Chambre des pouvoir exécutif, adopte les lois
Représentants et le Sénat) et le Roi
Exécutif (UM) Le Roi et le gouvernement (= les Met la loi en application
secrétaires d'Etat + les ministres)
Le pouvoir législatif:
Un député siège à la Chambre et un sénateur siège au Sénat.
Un projet de loi: une initiative de loi prise par le Roi avec ses ministres
Une proposition de loi: une initiative de loi prise par les membres du Parlement
La Chambre et le Sénat comportent des commissions (qui sont composées des membres spécialisés dans un
domaine). Dans une commission les projets/propositions de lois sont discuté, amendé et voté avant d’être
discuté, amendé et voté en séance plénière.
Loi (niveau fédéral) <> décret (niveau communautaire et régional) <> ordonnance (région de
Bruxelles-Capitale)
Le trajet jusqu'à l'entrée en vigueur:
Compétences fédérales (ministre→ projet de loi; parlementaire→ proposition de loi) → discussion à la
Chambre/Commission/séance plénière→ le Roi signe (sanctionne et promulgue) → loi → Publication au
Moniteur → entrée en vigueur
Compétences régionales et communautaires (conseiller/parlementaire → proposition d’ordonnance/ de
décret; ministre → projet d’ordonnance/ de décret) → discussion au Conseil ou au Parlement → exécutif (le
gouvernement) signe → décret/ordonance → publication au Moniteur → entrée en vigueur
, L’adoption d’une loi suppose l’obtention d’une majorité de voix positives et de la majorité des parlementaires
(quorum).
Une loi s’applique à tous les citoyens.
Conseil d’état (=Raad van State): une institution consultative et juridictionnelle
Le pouvoir exécutif:
Le gouvernement: 15 ministres au maximum (=le Conseil des ministres) + les 5 secrétaires d’Etat.
Le cabinet ministériel restreint/kern: le Premier ministre+ ses 7 vice-Premiers ministres (chacun pour une partie
politique). Le kern gère souvent les affaires urgentes.
Vice-Premier ministre: La personne qui forme le trait d'union entre le gouvernement et les partis de la majorité.
D'une part, il/elle est garant(e) de son parti vis-à-vis du gouvernement, et d'autre part, il/elle défend la politique
gouvernementale vis-à-vis de son parti
Un secrétaire d’Etat: un ministre adjoint chargé d'une mission déterminée
Le pouvoir judiciaire:
Le niveau fédéré
L’Etat fédéral est compétent que pour les matières qui lui sont explicitement attribuées (les compétences
résiduelles incombent aux régions et communautés) = art. 35 Constitution. (Tant que cet article n’entre pas en
vigueur, ce sont les régions et communautés qui conservent les compétences attribuées et l’Etat fédéral les
compétences résiduelles).
L’Etat fédéral s’occupe de la sécurité sociale, la justice, la défense nationale et la politique monétaire.
Les Communautés s'occupent de protéger l’identité culturelle (les matières culturelles), les matières
personnalisables, l’enseignement et l’emploi des langues.
Les Régions s’occupent de l’économie et des matières localisables (aménagement du territoire, environnement,
politique de l’eau, rénovation rurale, conservation de la nature, politique de l’énergie, politique du logement, les
travaux publics et les transports).
L’Etat et les régions/communautés partagent certaines compétences comme les finances, la politique
économique, l’agriculture, l’emploi et la fiscalité.
Qui? L’Etat fédéral Les Régions Les Communautés Compétences
partagées
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