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Français juridique
Module 1: A la découverte des grandes divisions du droit
Le droit est un ensemble de règles émises par des autorités publiques.
Le droit; 2 grandes familles; le droit public <> le droit privé
Le droit public: règle l’organisation de l’Etat ainsi que les rapports entre l’Etat et les
particuliers.
Le droit privé: règle les rapports entre les particuliers.
Les branches juridiques
Le droit de l'environnement: les règles juridiques visant la compréhension, la protection,
l'utilisation, la gestion ou la restauration de l'environnement sous toutes ses formes
Le droit international public: les règles qui concernent les relations entre les États ou les autres
sujets de droit international, par exemple des institutions internationales (l'O.N.U., l'O.T.A.N., l'Union
européenne, etc.)
Le droit des biens: la branche qui s'intéresse aux relations entre personnes et biens, les biens
étant un ensemble qui comporte tant des choses matérielles (voiture) que des choses immatérielles
(droit d'auteur), tant des choses meubles (action de société) que des choses immeubles
(appartement)
Le droit de la famille: la branche du droit privé qui régit les relations d'un ensemble d'individus
unis par un lien de parenté ou d'alliance. Il s’agit entre autres des règles qui régissent le mariage, le
divorce, l’hébergement des enfants, les pensions alimentaires, la filiation
Le droit civil: la branche juridique qui se compose du droit des obligations et du droit des contrats
spéciaux, du droit des personnes (le nom, le domicile, le mariage, les régimes matrimoniaux, la
séparation, le divorce, la filiation, etc.), du droit de la famille, du droit des biens (la propriété, l'usufruit,
l'usage, l'habitation, les servitudes, le gage, l'hypothèque, etc.) et du droit des successions
Le droit de la sécurité sociale: les règles qui concernent la protection des individus contre les
risques sociaux, tels que la maladie, la maternité, l’invalidité, la vieillesse, etc.
Le droit constitutionnel: les règles fondamentales de l’Etat, concernant l’organisation et l’exercice
du pouvoir public, les droits et les pouvoirs des citoyens, etc.
Le droit administratif: l’ensemble des règles régissant l'organisation, le fonctionnement et les
pouvoirs de l'administration ainsi que les relations entre celle-ci et les particuliers, par exemple les
règles portant sur l'organisation et le fonctionnement des provinces et des communes
Le droit communautaire:les règles de droit relatives à l'Union européenne. Les traités
internationaux forment le droit originaire, tandis que les règlements et les directives forment certains
des éléments du droit dérivé
Le droit du travail: l’ensemble des règles ayant pour objet de régir les relations individuelles de
travail (entre l’employeur et les salariés) et les relations collectives de travail (entre les employeurs,
les syndicats, les représentants du personnel)
Le droit pénal: la branche qui organise la répression et les sanctions contre ceux qui ont commis
des infractions (actes interdits par la loi) et qui de ce fait troublent l’ordre public ou la sécurité
générale
Le droit des sociétés: une branche du droit des affaires qui concerne l’ensemble des règles qui
régissent les conditions de formation des sociétés et leur mode de fonctionnement
Le droit judiciaire: l’ensemble des règles qui régissent le fonctionnement des juridictions de l'ordre
judiciaire ainsi que celles qui régissent la procédure à suivre devant ces juridictions
Le droit bancaire: l’ensemble des règles applicables aux opérations de banque et aux personnes
qui les accomplissent à titre professionnel
Le droit fiscal:les règles relatives à l'impôt, c’est-à-dire à la fixation et le mode de perception des
taxes et des impôts, par l'État, les Régions, les Communautés, les Provinces et les Communes sur
leur territoire pour financer leur budget.
, Le droit commercial/économique: l'ensemble des règles qui régissent les activités
commerciales mais aussi les activités industrielles, les activités bancaires, les assurances ainsi que
tous les services mis à la disposition des consommateurs
Le droit des obligations: la branche du droit privé et du droit civil qui porte sur un lien de droit qui
unit deux ou plusieurs personnes par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire (ou à ne
pas faire) ou à donner ; cette discipline constitue le « noyau dur » du droit privé et public, dans
lesquels les relations juridiques sont le plus souvent contractualisées
Le droit international privé: l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre particuliers de
nationalité différente. Il indique au juge quelle est la loi (nationale ou étrangère) applicable
Le droit de la concurrence: les dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le
respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie au sein d'une économie de libre
marché ; cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire ; il est connu sous
l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon ; au sens strict du terme, cette branche
désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination),
le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État
Le droit du bail: les règles qui définissent non seulement ce que doit contenir un contrat de
location mais aussi comment on doit procéder en cas de résiliation du contrat et les différents points
auxquels il faut faire attention lors de la restitution du logement; il précise également d'autres
obligations et droits des locataires et des bailleurs
Les principes de bases de la justice (5)
-la justice est indépendante
-la justice est égale pour tous
-la justice est gratuite
-chaque partie peut faire appel
-tout individu a droit à une défense, un avocat et au respect de sa personne
Les tribunaux et les cours
Le système judiciaire Belge prend la forme d’une pyramide. Il doit cette forme à un triple
souci:
-le souci de spécialiser les cours et tribunaux selons les types de conflits à trancher
-le souci de permettre que les décisions rendues par les juges soient susceptibles d’être
revues par d’autres juges (=l’appel et le pourvoi en cassation)
-le souci de rapprocher autant que possible le tribunal ou la cour des justiciables
La Cour de cassation
la cour d’assises, la cour d’appel, la cour du travail
le tribunal de première instance, le tribunal d’entreprise, le tribunal du travail
le tribunal de police, la justice de paix
La justice de paix: le juge de paix, le juge le plus proche du citoyen, il s’occupe de tous les
problèmes que le citoyen rencontre.
La justice de paix traite tous les litiges dont l’enjeu est inférieure à 5000 euros
162 justices de paix en Belgique
Le tribunal de police: Le juge de police siège seul.
Le tribunal de police est compétent pour: les contraventions, les délits contraventionnalisés,
l’ensemble des litiges en matière de roulage
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