Dissertation : la présomption de faute dans la responsabilité administrative extracontractuelle
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Course
Droit Administratif
Institution
Lille II (UL2)
La responsabilité administrative s’identifie comme l’obligation pour l’administration de réparer le dommage causé à autrui. À l’origine, l’État n’était pas reconnu comme étant responsable. La responsabilité peut être connue pour faute et sans faute. Les administrés étant usa...
Dissertation : la présomption de faute dans la responsabilité
administrative extracontractuelle.
Accroche :
La responsabilité administrative s’identifie comme l’obligation pour
l’administration de réparer le dommage causé à autrui. À l’origine, l’État n’était
pas reconnu comme étant responsable. La responsabilité peut être connue
pour faute et sans faute. Les administrés étant usagers de l’administration
peuvent engager la responsabilité de l’administration mais aussi des agents
publics, ils gèrent un service de l’administration publiques.
La responsabilité de l’État est consacrée par l’arrêt Blanco de 1873 du
Tribunal des conflits et soumet en même temps l’administration à sa
responsabilité. De plus, la faute personnelle et la faute de service est
distingué par le tribunal des conflits.
Dans quelles mesures, la responsabilité de l’administration peut-elle être
engagée ?
La responsabilité administration est engagée pour une faute fondée (I)
mais celle-ci peut être répartie avec les agents (II).
I) La responsabilité administrative fondée sur la faute
A) L’engagement de la responsabilité de l’administration : la faute de
service
- opposition entre faute personnelle et faute de service : commise soit de
manière anonyme soit commise par un ou plusieurs agents identifiés.
- faute de service = puissance publique qui commet faute
- faute anonyme doit être prouvée = faute collective d’un service mal
organisé.
- distinction faite par le JA entre faute simple, faute lourde et faute d’une
exceptionnelle gravité (-> abandonnée).
- pour permettre cette distinction : circonstances de temps et de lieux joue un
rôle important
- En cas de trouble grave comme par exemple une guerre, la responsabilité
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