FRANÇAIS JURIDIQUE
LE DROIT CONSTITUTIONNEL
la Belgique est un état fédéral
D’UN ÉTAT UNITAIRE VERS UN ÉTAT1 FÉDÉRAL
bcp de modifications profondes au niveau de la structure de l’Etat:
première modification:
1963: division de la Belgique en 4 régions linguistiques
- Région2 de la langue française
- Région de la langue néerlandaise
- Région de la langue allemande
- Région bilingue de Bruxelles-Capitale
régions unilingues: langue administrative des autorités est la langue de la région
Région bilingue de Bruxelles-Capitale: langues officielles: néerlandais & français
modification la plus importante:
évolution d’un Etat unitaire vers un Etat fédéral
Etat unitaire:
une seule autorité centrale
ses décision s’appliquent sur tout le pays
→ fédéralisation de la Belgique en 4 étapes:
= réformes d’Etat
chaque réforme va de pair avec une révision constitutionnelle3
1993: Belgique est un Etat fédéral avec 2 types d’entités fédérées:
les Communautés et les Régions
→ elles disposent de leurs propres institutions et de leur propres moyens financiers
l’autorité fédérale dispose d’un pouvoir de décision dans tout le pays
les compétences des Communautés et les Régions se limitent à leur propre territoire
les Communautés:
- la Communauté flamande
- la Communauté française = Fédération Wallonie-Bruxelles
- la Communauté germanophone
les Régions:
- la Région flamande = la Flandre
1
État is met hoofdletter!
2
met hoofdletter als we het over een specifieke région hebben
3
= une adaptation de la Constitution
1
, - la Région Bruxelles-Capitale = Bruxelles
- la Région wallonne = Wallonie
au début les “bourgeois” étaient les francophones
un mouvement flamand est né dont le but était de “libérer” les Flamands
1898: le néerlandais devient une langue officielle
puis il y a eu l’Affaire royale, Walen buiten,...
le flamand (la langue): pas de majuscule
les Flamands (les personnes): majuscule
LE NIVEAU FÉDÉRAL
en Belgique il y a la séparation des pouvoirs
→ les 3 pouvoirs sont indépendants
LE POUVOIR LÉGISLATIF
quoi? fait les lois et contrôle le pouvoir exécutif
qui?
- le Parlement (constitué de 2 Assemblées: la Chambre des Représentants et le Sénat)
- le Roi
le droit de prendre une initiative législative:
- une proposition de loi: membres du Parlement (des députés et des sénateurs)
- un projet de loi: le Roi et ses ministres (le Gouvernement)
la Chambre et le Sénat:
comportent des commissions composées d’un nombre limité de membres spécialisés dans
un domaine déterminé
→ dans ces commissions en séance plénière: les projets & les propositions de lois sont
discutés, amendés et votés
pour adopter une loi: majorité de voix positives + la présence de la majorité des
parlementaires (= le quorum)
1. DÉPÔT
député / sénateur : dépose une proposition de loi
Gouvernement : dépose un proposition de loi (+ y ajoute l'avis du Conseil d’État)
proposition de loi adoptée à la Chambre ou au Sénat est aussi appelée projet de
loi
2. PRISE EN CONSIDÉRATION
propositions de loi: font d’abord l’objet d’une prise en considération
= on décide si l’on examinera la proposition
projets de loi: ne doivent pas faire l’objet d’une prise en considération
2
, 3. EXAMEN EN COMMISSION
majorité des cas: texte est envoyé en commission pour examen
commission = nombre réduit de membres
composition est le reflet des rapports de force politiques de
l’assemblée plénière
mission principale: examiner les projets et propositions de lois
commission peut:
- adopter le texte avec ou sans modifications (= amendements)
- rejeter le texte
un rapporteur rédige le rapport de commission
4. EXAMEN EN SÉANCE PLÉNIÈRE
tous les sénateurs peuvent se prononcer sur le texte
ils peuvent:
- adopter le texte avec ou sans modifications (= amendements)
- le rejeter
5. SANCTION ET PROMULGATION ROYALES
quand le Roi4 signe le texte adopté: il devient une loi
= sanction royale
sanction s’accompagne de la promulgation par le Roi5
la loi est publiée au Moniteur belge
la loi entre en vigueur le 10e jour qui suit sa publication au Moniteur belge
sauf si la loi fixe elle-même une autre date d’entrée en vigueur
les lois: règles obligatoires imposées à chacun par l’État
→ sont votées dans le Parlement fédéral
les décrets: règles obligatoires adoptées par le Parlement des Communautés et des
Régions
les ordonnances: désignent les règles obligatoires écrites par le Conseil de la Région de
Bruxelles-Capitale
LE CONSEIL D’ÉTAT
= institution à la fois consultative et juridictionnelle
1. toutes les personnes physiques ou morales ont un recours efficace contre des actes
administratifs irréguliers qui leur auraient causé un préjudice
→ le Conseil d’État peut suspendre et annuler des actes administratifs
2. fonction d’organe consultatif dans les matières législatives et réglementaires
4
en tant que la 3eme branche du pouvoir législatif
5
en tant que chef du pouvoir législatif
3
LE DROIT CONSTITUTIONNEL
la Belgique est un état fédéral
D’UN ÉTAT UNITAIRE VERS UN ÉTAT1 FÉDÉRAL
bcp de modifications profondes au niveau de la structure de l’Etat:
première modification:
1963: division de la Belgique en 4 régions linguistiques
- Région2 de la langue française
- Région de la langue néerlandaise
- Région de la langue allemande
- Région bilingue de Bruxelles-Capitale
régions unilingues: langue administrative des autorités est la langue de la région
Région bilingue de Bruxelles-Capitale: langues officielles: néerlandais & français
modification la plus importante:
évolution d’un Etat unitaire vers un Etat fédéral
Etat unitaire:
une seule autorité centrale
ses décision s’appliquent sur tout le pays
→ fédéralisation de la Belgique en 4 étapes:
= réformes d’Etat
chaque réforme va de pair avec une révision constitutionnelle3
1993: Belgique est un Etat fédéral avec 2 types d’entités fédérées:
les Communautés et les Régions
→ elles disposent de leurs propres institutions et de leur propres moyens financiers
l’autorité fédérale dispose d’un pouvoir de décision dans tout le pays
les compétences des Communautés et les Régions se limitent à leur propre territoire
les Communautés:
- la Communauté flamande
- la Communauté française = Fédération Wallonie-Bruxelles
- la Communauté germanophone
les Régions:
- la Région flamande = la Flandre
1
État is met hoofdletter!
2
met hoofdletter als we het over een specifieke région hebben
3
= une adaptation de la Constitution
1
, - la Région Bruxelles-Capitale = Bruxelles
- la Région wallonne = Wallonie
au début les “bourgeois” étaient les francophones
un mouvement flamand est né dont le but était de “libérer” les Flamands
1898: le néerlandais devient une langue officielle
puis il y a eu l’Affaire royale, Walen buiten,...
le flamand (la langue): pas de majuscule
les Flamands (les personnes): majuscule
LE NIVEAU FÉDÉRAL
en Belgique il y a la séparation des pouvoirs
→ les 3 pouvoirs sont indépendants
LE POUVOIR LÉGISLATIF
quoi? fait les lois et contrôle le pouvoir exécutif
qui?
- le Parlement (constitué de 2 Assemblées: la Chambre des Représentants et le Sénat)
- le Roi
le droit de prendre une initiative législative:
- une proposition de loi: membres du Parlement (des députés et des sénateurs)
- un projet de loi: le Roi et ses ministres (le Gouvernement)
la Chambre et le Sénat:
comportent des commissions composées d’un nombre limité de membres spécialisés dans
un domaine déterminé
→ dans ces commissions en séance plénière: les projets & les propositions de lois sont
discutés, amendés et votés
pour adopter une loi: majorité de voix positives + la présence de la majorité des
parlementaires (= le quorum)
1. DÉPÔT
député / sénateur : dépose une proposition de loi
Gouvernement : dépose un proposition de loi (+ y ajoute l'avis du Conseil d’État)
proposition de loi adoptée à la Chambre ou au Sénat est aussi appelée projet de
loi
2. PRISE EN CONSIDÉRATION
propositions de loi: font d’abord l’objet d’une prise en considération
= on décide si l’on examinera la proposition
projets de loi: ne doivent pas faire l’objet d’une prise en considération
2
, 3. EXAMEN EN COMMISSION
majorité des cas: texte est envoyé en commission pour examen
commission = nombre réduit de membres
composition est le reflet des rapports de force politiques de
l’assemblée plénière
mission principale: examiner les projets et propositions de lois
commission peut:
- adopter le texte avec ou sans modifications (= amendements)
- rejeter le texte
un rapporteur rédige le rapport de commission
4. EXAMEN EN SÉANCE PLÉNIÈRE
tous les sénateurs peuvent se prononcer sur le texte
ils peuvent:
- adopter le texte avec ou sans modifications (= amendements)
- le rejeter
5. SANCTION ET PROMULGATION ROYALES
quand le Roi4 signe le texte adopté: il devient une loi
= sanction royale
sanction s’accompagne de la promulgation par le Roi5
la loi est publiée au Moniteur belge
la loi entre en vigueur le 10e jour qui suit sa publication au Moniteur belge
sauf si la loi fixe elle-même une autre date d’entrée en vigueur
les lois: règles obligatoires imposées à chacun par l’État
→ sont votées dans le Parlement fédéral
les décrets: règles obligatoires adoptées par le Parlement des Communautés et des
Régions
les ordonnances: désignent les règles obligatoires écrites par le Conseil de la Région de
Bruxelles-Capitale
LE CONSEIL D’ÉTAT
= institution à la fois consultative et juridictionnelle
1. toutes les personnes physiques ou morales ont un recours efficace contre des actes
administratifs irréguliers qui leur auraient causé un préjudice
→ le Conseil d’État peut suspendre et annuler des actes administratifs
2. fonction d’organe consultatif dans les matières législatives et réglementaires
4
en tant que la 3eme branche du pouvoir législatif
5
en tant que chef du pouvoir législatif
3
