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Résumé Fiches de droit fiscal niveau M1 - M2 droit
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Fiches claires et complètes en droit fiscal
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LES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALESC’est la première source de droit fiscal international. Elles ont 4 objets :
- L’élimination de la double imposition entre l’Etat de la source et l’Etat de
la résidence (celui dans lequel le bénéficiaire du revenu a élu domicile,
où il a sa résidence au sens fiscal, là où l’entreprise a son siège de
direction effective).
- La lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Là, on veut contrer la non-
imposition. Les conventions mettent en œuvre des systèmes d’échange
de renseignements entre administrations fiscales et douanières. Cela
vaut aussi dans l’assistance au recouvrement
- La protection des contribuables : on fixe par exemple le régime
applicable à tel opération, transaction pour sécuriser les opérations. Les
contribuables connaissent par avance le régime fiscal et leurs
conséquences.
- Le développement des entreprises à l’étranger. Aujourd’hui, les Etats
souhaitent imposer des structures sur les sols étrangers et les
conventions fiscales en sont un élément car elles fixent des règles
spécifiques entre les Etats.
I Le cadre des conventions fiscales
A) L’origine conventionnelle
Historique
B) La politique conventionnelle
Cette politique conventionnelle peut varier d’un Etat à l’autre. Rien n’oblige à
ce que tous les Etats aient la même politique conventionnelle. La France est en
première ligne sur ce terrain-là et dispose d’un des réseaux conventionnels le
plus étendu, la France ayant conclu une centaine de conventions fiscales
, internationales. Les principales lacunes de la France dans les dispositifs
conventionnels se situent en Amérique du Sud et dans l’Afrique anglophone.
Ces conventions fiscales, bien qu’elles aient un objet fiscal, sont néanmoins
conclues par le ministre des affaires étrangères, souvent conjointement avec le
ministre du budget. Le modèle français de convention s’est largement inspiré
du modèle OCDE. Il y a quelques vieilles conventions fiscales conclues par la
France qui n’obéissaient pas forcément à ce modèle OCDE mais elles sont
progressivement en train d’être révisées.
Il y a cependant certaines tendances particulières à la France :
- La France accorde le plus grand prix à la volonté de réduire ou d’annuler
les systèmes de retenue à la source qui provoquent des frottements
fiscaux qui nuisent aux échanges internationaux
- La France tient beaucoup au maintien de tous les dispositifs anti abus (de
la Convention). On ne peut pas faire dire à la Convention ce qu’elle ne dit
pas.
- L’échange d’informations : c’est ce qui a pu bloquer les négociations avec
certains pays. Hong-Kong a conclu avec la France des conventions sur
l’échange d’informations.
La politique conventionnelle de la France se distingue donc d’un autre modèle,
la convention modèle ONU. Ces conventions, développées dans les années
1960, sont censées être plus favorables aux Etats du Sud.
II La forme des conventions fiscales :
On y trouve, dans l’ordre d’une convention fiscale internationale : les
dispositions introductives, intermédiaires et conclusives.
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