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Résumé Fiche droit fiscal : introduction au droit fiscal européen
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Introduction au droit fiscal européen
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Seance 7 : introduction au droit fiscal européen :Le thème crucial est celui des libertés communautaires au regard de la
fiscalité. Ces libertés européennes fondamentales ont été particulièrement
utiles dans le domaine de la fiscalité directe, car elles sont de la compétence
des Etats membres.
Ils sont cependant contraints par les règles générales du droit de l’UE qui
posent en particulier le principe de liberté de circulation. Et au fond, le rôle
mené dans la fiscalité directe l’a été par le juge (rôle central de la Cour centrale
européenne).
Il s’est saisi d’un rôle qui en principe ne lui revenait pas automatiquement
puisque c’était de la compétence des Etats membres.
C’est particulièrement clair dans un arrêt de la CJCE du 14 février 1995,
Schumacker qui cite une phrase souvent répétée : « Si, en l’état actuel du droit
communautaire la matière des impôts indirects ne relève pas, en tant que tel,
du domaine de la compétence de la communauté, il n’en reste pas moins vrai
que les Etats membres doivent exercer leur compétence dans le respect du
droit communautaire. »
On a considéré que les règles fiscales nationales ne devaient pas porter atteinte
aux libertés communautaires de circulation sans méconnaitre le traité.
Il faut préciser que ces libertés ne sont pas formulées par le traité en termes
identiques et donc leur application fiscale peut varier selon les articles du
traité. On a d’un côté les articles relatifs à la liberté de circulation des
marchandises où l’application fiscale met principalement en jeu des
impositions indirectes.
De l’autre côté, il y a des articles qui concernent les libertés de circulation des
personnes, des services, des capitaux, qui sont rédigés de manière beaucoup
plus générale, qui interdisent toute forme de restriction à ces libertés. Pour ces
, libertés, l’application fiscale se concentre en pratique sur l’essentiel sur les
impôts directs.
Il faut préciser le rôle de la CJUE dans le traitement fiscal donné à ces libertés
communes. Trois points peuvent être soulevés :
Son rôle est récent :
Jusqu’en 1986, il n’y a eu aucun arrêt en matière de fiscalité directe rendu par
la CJCE .
Cela veut dire qu’on paraissait convaincus que les systèmes fiscaux nationaux
ne pouvaient jamais entrainer d’entraves injustifiées dans l’exercice des
grandes libertés de circulation. Cette matière est donc jeune et semble avoir
été découverte tardivement.
La première affaire est une affaire de 1986, Commission contre France. Il
s’agissait des conditions d’attribution de l’avoir fiscal (qui a disparu
aujourd’hui).
Il y a, de plus, l’arrêt Schumacker qui ouvre la voie à toute une jurisprudence
car depuis 1995, on a eu 200 arrêts rendus dans ce domaine, et en particulier
dans la fiscalité directe.
Le rôle de la CJUE est également créateur. Un juge a en général deux missions :
une juridictionnelle (dire le droit, trancher un litige) et une jurisprudentielle
(création du droit). Il ne peut exercer la seconde que pour autant qu’il rende la
première.
En effet, l’arrêt Schumacker précise que la fiscalité directe relève normalement
des Etats membres qui sont tenus de respecter le droit communautaire. Ainsi,
la CJUE a une interprétation dynamique du traité. Cette interprétation est
courante car elle procède souvent par interprétation téléologique (décider en
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