Les moyens mis en œuvre par les Etats dans les conventions
fiscales internationales pour lutter contre l’évasion fiscale
L’un des objets des conventions fiscales internationales est l’élimination de la
double imposition. Mais l’autre objet est de lutter contre l’évasion et la fraude
fiscale.
I L’échange de renseignements :
L’OCDE a impulsé la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Elle a tout
d’abord identifié les critères de paradis fiscaux. Sur cette base, a été publiée
une liste de paradis fiscaux et une réflexion sur l’échange de renseignements
en matière fiscale.
C’est l’objet d’un accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale,
rendu public en 2002. Selon l’OCDE, cet accord constitue la norme nécessaire
afin d’assurer un échange effectif d’informations. Cet accord repose sur les
quatre principes suivants :
- L’échange de renseignements doit être accordé par un Etat sur la
demande d’un autre Etat avec lequel il a conclu un accord à cet effet et
doit être accordé lorsque l’information est vraisemblablement
pertinente pour l’application de la législation fiscale interne du
cosignataire.
- La nature des renseignements peut être bancaire ou fiduciaire et peut
concerner la propriété des sociétés.
- Les restrictions à l’échange de renseignements motivées par le secret
bancaire ou par des exigences tenant à l’intérêt national sont prohibées.
, - La possibilité d’accéder à des renseignements fiables et l’utilisation des
pouvoirs permettant de les obtenir doivent être assurés dans le respect
des droits des contribuables et dans la confidentialité des informations
échangées.
La traduction conventionnelle de ces principes revêt deux formes
complémentaires : d’une part un modèle d’accord bilatéral et un instrument
multilatéral sur lequel doivent venir se greffer des accords bilatéraux et ces
standards ont été établis par l’accord de l’OCDE de 2002 qui ont ensuite été
adoptés par les Etats du G20 en 2004 lors du sommet de Berlin.
Cependant, cet accord ne dispose pas d’une force juridique contraignante : il
ne ne fait que proposer un modèle.
L’enjeu de tout cela est d’identifier les Etats qui vont être coopératifs et
ceux qui ne le seront pas. Selon l’OCDE, un Etat est considéré comme
coopératif et figure sur liste blanche s’il a signé au moins 12 accords d’échanges
d’informations à des fins fiscales. Il y a aussi une liste noire et une liste grise au
milieu qui identifie les Etats qui, bien qu’ayant signés moins de 12 accords, se
sont néanmoins engagés dans ce processus.
Jusqu’en 2008, la mise en place de cet accord est restée modeste mais à partir
de 2008 les progrès sur le renseignement se sont révélés, notamment lors de la
réunion de Paris sur la transparence fiscale. Il convient de souligner que
certains résultats ont été obtenus dans cette matière notamment dans le cadre
du G20 de Londres de 2009 et la liste noire comprenait 4 Etats (Costa Rica,
Philippines, Uruguay et Malaisie) qui n’avaient pas pris l’engagement. Dans la
liste grise figuraient 38 Etats.
Depuis 2009, les quatre Etats de la liste noire ont pris des engagements pour ne
plus figurer sur cette liste et de même, beaucoup d’Etats sont sortis de cette
liste grise. Depuis début 2009, plus de 500 accords d’échanges d’informations
ont été signés ou révisés. On a vraiment une évolution considérable, due à une
avancée politique.
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