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Résumé fiches de cours sur la responsabilité du gouvernement
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fiches de cours sur la responsabilité du gouvernement, cours de droit constitutionnel de 2ème semestre de L1
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S É A N C E 6 – L A R E S P O N S A B I L I T É D U G OU V E R N E M E N T D E VA N T L’ A SSE M B L É EN AT I O N A L E
PRÉSENTATTION DU PARLEMENT FONCTIONS DU PARLEMENT (ART.24 AL.1)
Affaiblissement du parlement sous la Vème rép Fonction législative : élaboration de la loi
Pouvoir législatif restreint : Fonction de contrôle de l’action du gouv.
- définition du domaine de la loi (art.34) Fonction d’évaluation des politiques publiques
- transposition du droit de l’UE
Fonction législative :
- Mise en œuvre des politiques de décentralisation attribuant un pouvoir
normatif étendu aux collectivités territoriales. Catégories de lois :
- Lois constitutionnelles (art.89/art.11)
Organisation du parlement :
- Lois organiques (art.46)
Assemblée : bicaméralisme (art.24) - Lois référendaires (art.11)
- Assemblée Nationale : 577 députés élus pour 5ans au suffrage - Lois de finances (art.47)
universel direct par les électeurs français (art.24) - Loi de financement de la sécurité sociale (art.47-1)
- Sénat : 331 sénateurs élus pour 6 ans au suffrage universel - Lois d’habilitation (art.38)
indirect par un collège électoral comprenant des députés, les - Lois autorisant la ratification d’un traité
conseillers régionaux, départementaux et les délégués des - Lois expérimentales
conseillers municipaux (art.24 al.4) - Lois ordinaires
Président des A et leurs bureaux : élus par chaque A et bénéficiant de Procédure législative : procédure d’élaboration de la loi ordinaire
certaines attributions comme celle de diriger les débats en séance - Initiative de la loi : 1er ministre ou membre du Parlement (art.39)
publique et proposer les éventuelles mesures disciplinaires. - Discussion de la loi
Groupes parlementaires : organisation des parlementaires interne aux - Promulgation de la loi : compétence liée du président dans un
assemblées par groupes d’affinité politique (9 à l’AN et 8 au Sénat) délai de 15 jours (art.10)
- Droits des groupes parlementaires de déterminer par les Intervention du Gouvernement dans la procédure législative
règlements de l’AN et du Sénat (art.51-1)
Fonction de contrôle :
Commission parlementaire :
- Commission permanentes = commissions composées de Une semaine de séance sur 4 est réservée par priorité au contrôle de
parlementaires proportionnellement aux différents groupes l’action du Gouv et à l’évaluation des politiques publiques (art.48 al.4)
parlementaires. 8 commissions permanentes à l’AN : Évaluation des politiques publiques :
*Affaires culturelles et éducation - Missions :
*Affaires économiques *Contrôle ex ante : étude d’impact des politiques publiques à
*Affaires étrangères venir
*Affaires sociales *Contrôle ex post : évaluation de l’application des lois par le
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