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Résumé fiches de cours de droit constitutionnel sur les pouvoirs normatifs du gouvernement
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fiches de cours de droit constitutionnel sur les pouvoirs normatifs du gouvernement du 2ème semestre de L1
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S É A N C E 5 – L E P OU VO I R N O R M AT I F D U G O U V E R N E M E N TPouvoir normatif = pouvoir d’édicter des règles de droit générales et obligatoires. – catégories de normes : lois, décrets et ordonnances.
Pouvoir législatif : pouvoir d’édicter la loi, règles générales, abstraites et impersonnelles.
Pouvoir réglementaire : pouvoir d’édicter les règlements, actes administratifs unilatéraux de portée générale et impersonnelle – types de règlements : décret,
arrêtés, circulaires impératives, ordonnances non-ratifiées, etc
catégorie de pouvoir réglementaire :
- Pouvoir réglementaire dérivé = pouvoir d’assurer l’exécution des lois les en complétant et les précisant – art.21
- Pouvoir réglementaire autonome = pouvoir normatif intervenant en dehors de toute loi dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi – art.37
Pouvoir de mener des expérimentations = art. 37-1 – prérogative susceptible d’être exercé indifféremment par les titulaires du pouvoir législatif ou du pouvoir
réglementaire – « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental ».
Distinction entre le domaine de la loi et le domaine Attributions du Gouvernement
réglementaire
Domaine de la loi : art.34 Fonction du gouvernement :
Domaine de la loi ordinaire Déterminer et conduire la politique de la nation (art.20)
Domaine des lois de finances
Domaine des lois de financement de la sécurité Réalité politique :
sociale
Domaine des lois de programmation Concordance des majorités : art.20 – c’est le p qui détermine la politique de la nation et
le gouvernement se contente de l’exécuter.
Domaine réglementaire : art.37 Période de cohabitation : repli du P sur l’art 5 (à l’exception du domaine réservé).
Les matières autres que celles qui relèvent du Projet avorté de rév des art.5 et 20
domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Modalité d’exercice des attributions du gouvernement :
Conflit de compétence :
Une partie des attributions sont exercées collégialement par le gouv réuni en Conseil des
Intervention législative dans le domaine de la loi ministres
avant le 5 oct. 1958 : modifiable par décret en CE Les pouvoirs collégiaux du gouv :
Intervention législative dans le domaine - Délibérer un projet de loi avant qu’il soit déposé devant une chambre (art.39 al.2)
réglementaire avant le 5 oct. 1958 : compétence - Proposer un référendum lég au P (art.11 al.1er)
du CC pour trancher les questions de répartition
, S É A N C E 5 – L E P OU VO I R N O R M AT I F D U G O U V E R N E M E N T
entre le domaine de la loi et celui du règlement Une partie des attributions sont propres au 1er ministre :
- Procédure au cours de la procédure lég. : art.41 - Rôle de direction et de coordination de l’action du Gouv (art.21 al.1)
*saisine du gouv ou du P de l’A intéressée. - Pouvoir de contreseing de tous les actes relevant des pouvoirs partagés du P (art.19)
*décision rendu dans un délai de 8 jours. - Pouvoir de proposition de la nomination des membres du gouv (art.8 al.2)
- procédure après l’adoption de la loi : art.37 - Pouvoir de demander la réunion du parlement en session extraordinaire (art.29 al.1er)
al.2 - Pouvoir d’initiative des lois (art.39 al.1er)
* saisine du CC par le 1er ministre - Pouvoir de convocation d’un commission mixte paritaire (art.45 al.2)
* décision rendue dans un délai de 1 mois en - Pouvoir de demander la tenue de jours supplémentaires de séance (art.28)
temps normal et de 8 jours lorsque le gouv - Pouvoir d’engager la responsabilité du gouv sur un projet ou une proposition de loi
déclare l’urgence (art.49 al.3)
* décision motivée constatant le caractère lèg - Pouvoir de saisine du CC pour apprécier la constitutionnalité d’un traité (art.54)
ou réglementaire des disposition - Pouvoir de saisine du CC pour apprécier la constitutionnalité d’un traité (art.54)
- Pouvoir politique réel de « chef de la majorité parlementaire »
Les pouvoirs des ministres sont très limités : pouvoir réglementaire pour organiser leurs
services par voie d’arrêtés, pouvoir d’accéder aux A et d’y prendre parole, droit d’amendement,
pouvoir de contresigner les actes pris par le 1er ministre pour lesquels ils sont chargé de
l’exécutions.
Pouvoir du gouvernement dans la procédure législative :
Pouvoir des membres du gouv d’accéder aux assemblées et d’y prendre la parole (art.31)
Pouvoir d’être à l’initiative des lois (art.39)
- Pouvoir du 1er ministre de rédiger un projet de loi
- Pouvoir du gouv de délibérer un projet de loi avant qu’il soit déposé devant une
chambre
Pouvoir de limiter l’initiative parlementaire
- Pouvoir du gouv de soulever l’irrecevabilité financière d’une proposition de loi ou
d’un amendement (art.40)
- Pouvoir du gouv de soulever l’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un
amendement qui n’appartient pas au domaine de la loi fixé à l’art.34 (art.41)
Pouvoir de maîtrise de l’ordre du jour par le gouv. (Art.48)
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