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Résumé fiches de cours de droit constitutionnel sur le conseil constitutionnel
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fiches de cours de droit constitutionnel sur le conseil constitution du 2ème semestre de L1
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S É A N C E 7 – L E C O N SE I L C O N S T I T U T I O N N E LPrésentation du Conseil Constitutionnel Compétence
Place au sein des institutions : Compétence juridictionnelle :
Innovation de la Vème République : rupture avec la tradition française Contentieux normatif :
qui était défavorable au contrôle de constitutionnalité en raison de son
attachement au principe de souveraineté de la loi. Contrôle de la constitutionnalité des lois – contrôle « concentré »
Affirmation du CC :
Création de « bloc de constitutionnalité » Normes constitutionnelles de références : bloc de constitutionnalité
Banalisation des recours au CC par révision de 1974 en ouvrant la - La constitution de 1958
saisine du contrôle de constitutionnalité a priori à 60 députés ou 60 - La DDHC
sénateurs - Le préambule de 1946
Généralisation des recours au CC par la révision de 2008 en instaurant - La chartes de l’environnement de 2004
un contrôle de constitutionnalité a postériori pouvant être déclenché par - Les principes à valeur constitutionnelle
tout justiciable - Les PFRLR
Composition : art.56 Domaine du contrôle de constitutionnalité
- Obligatoire :
Membre : Lois organiques (art.46 al.5 et 61 al 1er ) - avant la promulgation
- Membres nommés : Règlements des assemblées parlementaires à soutien populaire
Durée du mandat : 9 ans non renouvelable (art.61 al.1er ) – avant l’entrée en vigueur
Cas de remplacement d’un conseiller dont le mandat devait expirer Propositions de lois référendaire d’initiative parlementaire à
avant 3ans : après son mandat de moins de 3 ans le remplaçant peut être soutien populaire (art.61 al.1er ).
nommé à nouveau pour 9ans - Facultatif :
Renouvellement : 1/3 des membres renouvelé tous les 3ans. Lois ordinaires (art.61) – contrôle de conformité
Nomination : le P, le P de l’AN et du Sénat nomment chacun 3 Engagements internationaux (art.54) – contrôle de compatibilité
membres) Lois du pays adopté par le congrès de la NV-Calédonie
- Le Président du Conseil : - Exclu :
Rôle de trancher en cas de partage des voix Lois adoptées par référendum
Nomination par le P parmi les membres du conseil (art.56 al.3) Révisions constitutionnelles
- Membres de droit à vie : ancien P (art.56 al.3) – critiques Lois de transposition d’une directive européenne
Contrôle des nominations (depuis la rév de 2008) : Formes du contrôle de constitutionnalité
- Nominations effectuées par le P de l’AN et le P du Sénat (art.56 al.1er) - Contrôle a priori (art.54 et 61) :
- Nomination effectuées par le P (art.13 al.5 et 56 al.1er ) Caractéristiques :
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