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Notes de cours droit du travail
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cours droit du travail licence LEA L3
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Patrick SanguinettiDROIT DU TRAVAIL
Introduction en matière du droit du travail
CHAPITRE I : HISTOIRE
Le DDT c’est le droit de la souffrance (tripalium = torture). Risque psycho sociaux, harcèlement
moral et sexuel, burn out etc … Le droit du travail c’est l’ensemble des normes régissant
les relations entre, d’une part l’employeur et d’autre part le salarié placé dans une
situation de subordination juridique de l’employeur. Le salarié perçoit une rémunération
appelée salaire. 1841 : interdiction du travail des enfants de moins de 8 ans dans les usines de
moins de 20 ouvriers. La durée quotidienne maximale est de 12h seulement pour les salariés de
12 à 16 ans. Révolution industrielle 1884, la liberté d’association professionnel (syndicat). Sans
actes violents, pas de mesures prises. 1919 : apparition des délégués du personnel, convention
collective (accord, au moins 2 parties qui le signent, cette signature peut ne pas avoir lieu si les
négociations entre ces deux parties échouent. Un contrat est une convention entre 2 personnes
uniquement). 1946 : droit de grève, liberté syndicale, comité d’entreprise (interlocuteur de
l’employeur pour participer à la vie économique de l’entreprise). 10 Mai 1981 : 39 heures par
semaine, retraite à 60 ans. 1997 : Loi AUBRY sur les 35h. Ordonnance de septembre 2017
Macron : bouleversement de l’ordre public social et diminution des institution représentatives
du personnel.
CHAPITRE II : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL
I. Les sources imposées
Le préambule de la Constitution de 1946 a été repris dans la Constitution de 1958 : Droit de
grève, liberté syndicale etc … « Chacun a le droit d’obtenir un emploi » non respecté. Une loi
ne peut pas aller à l’encontre de la constitution (une loi ne peut pas abolir le droit de grève, elle
serait sanctionnée par le Conseil Constitutionnel). Non négociable. Les traités : Le traité de
Rome qui à créer la CEE. Toutes les conventions de l’organisation international du travail (OIT)
doivent être respecté par la France. Si ces conventions sont ratifiées par le parlement français.
Il y a environ 130 conventions internationales qui ont été ratifié par la France, 15 par les USA.
II. Les sources négociées
1. La convention collective : les principales catégories de conventions collectives sont :
- L’Accord National Interprofessionnel : c’est un accord collectif qui s’applique sur tout
le territoire français dans toutes les professions. L’ANI se rapproche de la loi.
- Les conventions collectives de branche : elles s’appliquent dans une branche
professionnelle spécifique (exemple : convention collective nationale des parcs
d’attraction)
, Patrick Sanguinetti
- L’accord collectif d’entreprise : il s’applique dans une entreprise définie (exemple :
accord collectif chez Renault).
- L’accord collectif d’établissement : il s’applique dans un établissement d’une entreprise
(exemple : dans l’établissement de production de voitures dans l’entreprise Renault).
2. Les usages :
L’usage doit être constant, général et fixe (exemple : versement d’un treizième mois depuis
plusieurs années, calculé de la même manière chaque année et bénéficiant à l’ensemble des
salariés). L’usage peut être dénoncé mais en respectant (principale condition) un préavis (par
exemple, pour supprimer l’usage du treizième mois, un préavis d’une année doit être respecté
par l’entreprise.
3. Le contrat individuel de travail
C’est incontestablement une source négociée même si le nouvel embauché pourra éprouver
quelques réticences à le négocier de crainte que l’employeur décide de ne plus proposer ce
contrat à la signature. La question essentielle : que se passe-t-il lorsqu’une de ces sources est
en contradiction avec une autre ? Quelle est la hiérarchie des normes ?
III. La complexité des sources en droit du travail
1. L’ordre public absolu
Ce sont des normes qui ne peuvent être négociées, ni dans un sens favorable, ni dans un sens
défavorable. : c’est comme ça et pas autrement !
Exemples : la compétence de l’inspecteur du travail ou celle des conseils de prud’hommes.
2. L 'ordre public social (OPS).
Il est malheureusement en régression. L’OPS permettait au salarié lorsque plusieurs normes lui
étaient applicables de se voir appliquer la norme la plus favorable pour lui. Mais l’OPS recule
surtout depuis les ordonnances du 22 septembre 2017 : son domaine d’application est le suivant
:
- seul le contrat de travail s’appliquera s’il contient une norme plus favorable que les autres
(Convention collective, loi etc.).
- Sur treize domaines relevant exclusivement de la convention de branche, l’OPS s’appliquera.
Pour le reste, les ordonnances de septembre 2017 ont entraîné une petite révolution : les
stipulations de la convention d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévu par la
convention de branche même si elles sont moins favorables pour le salarié (en dehors des 13
domaines cités plus haut). C’est l’accord d’entreprise qui prend de plus en plus de puissance.
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