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Chapitre 3 - Les personnes
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Notes de cours prises portant sur les personnes (physiques et morales) en droit.
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CHAPITRE 3 : Les personnesI/ La personnalité juridique
Notion : c’est l’aptitude à être sujet de droit c’est-à-dire que la loi accorde à la personne des droits et la
soumet à des obligations
Les personnes sont des acteurs de la vie juridique : leurs actes produisent des effets de droit
Les effets de la personnalité juridique sont que la personne possède :
- Des éléments d’identification
- Un patrimoine
- Une capacité juridique
Deux catégories :
- Les personnes physiques, les êtres humains
- Les personnes morales, groupement d’êtres humains et/ou de biens
II/ La personne physique
Acquisition et terme de la personnalité juridique :
- La naissance de la personne physique vaut acquisition de la personnalité juridique
- Le décès de la personne physique met fin à sa personnalité juridique
Éléments d’identification :
- LE NOM : nom de famille et prénom
- LE DOMICILE : c’est le lieu où la personne a son principal établissement
- LA NATIONALITÉ : lien juridique entre un individu et un État
Un Patrimoine :
- Ensemble des biens et des obligations ayant une valeur pécuniaire et appartenant à une
personne
Capacité et incapacité :
- C’est l’aptitude à être titulaire de droit et d’obligations et à les exercer :
o La Capacité de Jouissance (= la capacité à posséder et acquérir des droits
o + La Capacité d’Exercice (= la possibilité d’exercer soi-même les droits dont on est
titulaire)
= PLEINE CAPACITÉ
o La capacité est la règle, l’incapacité est l’exception
Du fait de leur âge, de leur état de santé physique ou mental, certaines PP ont une capacité restreinte :
§ Mineurs non émancipés
§ Mineurs protégés
Un mineur incapable est une PP âgée de moins de 18 ans non émancipée :
- Capacité restreinte à la capacité de jouissance,
- Représenté par parent/tuteur (capacité d’exercice)
Émancipation : c’est l’acte par lequel une PP âgée au minimum de 16 ans de ne plus être sous l’autorité
parentale ou sous le régime de tutelle. Le mineur émancipé est doté de la pleine capacité pour tous les
actes de la vie civile. En effet, certains actes lui restent interdits car la loi ne les reconnaît qu’aux
personnes âgées de 18 ans (le droit de vote, le permis, ...)
Acquise de plein droit par le mariage
OU
Accordée par décision du juge de tutelles
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