C'est la première partie (la deuxième sera postée prochainement) du cours sur le droit des contrats en droit civil.
En espérant que cela vous sera autant utile qu'à moi :))
Les conditions de fond
Les conditions
tenant aux parties
Le principe : la capacité
1er condition : La capacité L’exception : l’incapacité
L'incapacité juridique L'incapacité de fait
article 1145 du CC article 414-4 du CC
Capacité de jouissance “pour faire un acte valable, il faut être sain
DEF : L'aptitude d'une personne à être titulaire de d’esprit”
droit
Aucune partie ne doit être frappée d’une On ne peut valablement conclure de contrat si ses
incapacité de jouissance. facultés mentales sont altérées au moment de sa
Elles sont nécessairement spéciales : elle porte sur conclusion.
un type d’acte donné. Les tribunaux acceptent d'annuler des contrats
(interdiction de conclure certains contrats car la loi qui sont conclus par des personnes visé d’aucune
craint que pour tel contrat, la personne n’abuse de sa protection mais qui était atteinte d’un trouble
position privilégiée au détriment d’une autre personne) mental au moment de la conclusion du contrat.
Capacité d'exercice
DEF : L'aptitude d'une personne à exercer Conditions d'annulation :
Elle s'applique aux personnes qui ne peuvent pas Prouver que la personne qui demande
être en mesure de se protéger elle-même. l'annulation était atteinte d'un trouble mental
EX : Les majeurs sous tutelles / sous curatelle / la (= soit que sa lucidité, soit que sa volonté est
sauvegarde de justice / habilitation familiale été altérée)
La sanction Prouver que l'altération ait existé au moment
Principe : la nullité de l'acte de la conclusion du contrat
Exception : Mineurs (possibilité de demander Conditions supplémentaire dans certain cas
l'annulation pour cause de lésion ART 1149) / Pour
toutes protections, le contractant de l'incapable Délai :
peut faire obstacle à l'annulation en prouvant que 5 ans à compter de l'acte
l'acte était utile et exempt de lésion (ART 1152)
Les effets
ART 1352-4
The benefits of buying summaries with Stuvia:
Guaranteed quality through customer reviews
Stuvia customers have reviewed more than 700,000 summaries. This how you know that you are buying the best documents.
Quick and easy check-out
You can quickly pay through credit card or Stuvia-credit for the summaries. There is no membership needed.
Focus on what matters
Your fellow students write the study notes themselves, which is why the documents are always reliable and up-to-date. This ensures you quickly get to the core!
Frequently asked questions
What do I get when I buy this document?
You get a PDF, available immediately after your purchase. The purchased document is accessible anytime, anywhere and indefinitely through your profile.
Satisfaction guarantee: how does it work?
Our satisfaction guarantee ensures that you always find a study document that suits you well. You fill out a form, and our customer service team takes care of the rest.
Who am I buying these notes from?
Stuvia is a marketplace, so you are not buying this document from us, but from seller salombonte. Stuvia facilitates payment to the seller.
Will I be stuck with a subscription?
No, you only buy these notes for $6.51. You're not tied to anything after your purchase.
