KIN-392: Pratique professionnelle en kinésiologie (KIN392)
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Aspects légaux: pratique professionnelle
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1. Qu'est-ce qu'une profes- Un métier ou une occupation qui est:
sion? - Règlementé
- Soumis à la déontologie
- Intellectuel (science derrière chaque pro-
fession) et non-commercial (l'argent ne suffit
pas)
2. Quels sont les critères - Connaissances requises
pour reconnaître une pro- - Degré d'autonomie et difficulté de porter un
fession? jugement sur l'exercice
- Relation de confiance et caractère person-
nel des relations
- Gravité du préjudice possible
- Confidentialité des renseignements obtenus
3. L'encadrement profession- Au Canada, l'encadrement professionnel
nel relève de quel pouvoir? relève des provinces.
4. Quels sont les différents - Titre réservé
mode de reconnaissance? - Exercice exclusif
- Reconnaissance d'activités exclusives,
même pour les professions à titre réservé
(dans le domaine de la santé)
5. Titre réservé - Protection de l'usage d'un titre et les initiales
- Définition d'un champ d'activité
6. Exercice exclusif - Protection de l'usage d'un titre
- Protection d'une « activité professionnelle
réservée »
- Reconnaissance restreinte
- Ne couvre pas tous les actes que peut faire
un professionnel
- S'applique è la pratique et non à la connais-
sance (ou l'enseignement)
7. Déontologie - Application de la morale ou de l'éthique à
des situations professionnelles
- S'intéresse à la conduite de la personne
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- Peut impliquer une morale différente de la
morale sociale
8. Morale Ensemble de valeurs qui déterminent ce qui
est bien du mal.
9. Qu'est-ce qui concrétise la - Relation de confiance
nécessité de l'encadrement - Méconnaissance de l'activité par le public
professionnel par la déon- - Confidentialité
tologie? - Risqué de préjudice
10. De quoi transcende la déon- - Indépendante de la relation contractuelle
tologie dans la relation en- - Indépendante des conventions collectives
tre les parties?
11. Quels sont les objectifs de - Uniformiser les valeurs déontologiques
la codification? - Affirmer les valeurs communes à la profes-
sion
12. Pourquoi tous les ordres Regroupement non exhaustif des obligations
professionnels ont un code déontologiques qui s'imposent à un profes-
de déontologie? sionnel.
13. Quels sont les obligations - Obligation de compétence
déontologiques? - Obligation de renseignement
- Interdiction de discrimination
- Interdiction de relations amoureuses et in-
times
- Secret professionnel
- Indépendance et conflits d'intérêts
14. Obligation de compétence - Respect de normes scientifiques communé-
dans les obligations déon- ment admises dans la profession
tologiques - Obligation de moyen
15. Quelles sont les exceptions - Renonciation par le client
du secret professionnel? - Risqué sérieux de mort ou de blessures
graves contre une personne identifiable.
16. Ordres professionnels
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- Organismes provinciaux créées par une loi
pour encadrer l'exercice d'une profession (or-
ganismes qui bénéficient de certains pouvoirs
traditionnels de l'État: imposer une amande,
délivrer des permis, enquêter, etc.)
- Importance de la gestion par les pairs: L'État
confie ses pouvoir aux professionnels
17. Quelle est la mission de Assurer la protection du public.
toutes les ordres profes-
sionnels?
18. Quels sont les 4 outils de - Admission
l'ordre professionnel? - Formation continue
- Inspection professionnelle
- Discipline
19. Admission Outil de l'ordre professionnel
- Déterminer les diplômes donnant accès à la
profession
- Délivrer le ou les permis d'exercice
- Émettre un certificat de spécialiste
(médecin, dentiste et chimiste, seulement)
20. Formation continue Outil de l'ordre professionnel
- La plupart des ordres exigent à leurs mem-
bres d'effectuer de la formation continue
- Lié à l'obligation de compétence
21. Inspection professionnelle Outil de l'ordre professionnel
- Outil préventif de contrôle de la compétence
des professionnels
- Objectif d'accompagnement et de correction
de la pratique professionnel.
22. Discipline Outil de l'ordre professionnel
- Contrôle à postériori de la conduite des pro-
fessionnels
- Mécanisme de sanction contre le non-re-
spect des obligations
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