Presentation
Cour sur le droit au logement en france
- Course
- Institution
Cours de niveau BTS professions immobilière sur le droit au logement de 3 pages
[Show more]
Seller
Follow
matteomallochet
Content preview
CH 1.2 Droit de propriété et droit au logementLe législateur a été amené à faire une distinction entre le droit de propriété et le droit au logement.
Ainsi une loi du 5 mars 2007 donne aux personnes en difficulté de logement le droit de faire valoir
leurs droits au logement décent. Le droit de propriété est inscrit :
Dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (art 17) et a valeur
constitutionnelle
Dans la convention européenne des droits de l'homme: La violation de ce droit peut être
sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme.
I - LA DISTINCTION ENTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ ET DROIT AU LOGEMENT
A – Définition du droit de propriété Le régime juridique du droit de propriété est fixé par le Code civil.
Il peut porter sur un bien meuble ou immeuble. Il s'agit d'un droit réel qui confère à son titulaire des
prérogatives dans les limites des lois :
USUS : c'est le droit d'user d'une chose, c'est à dire de l'utiliser (ou de ne pas l'utiliser) avec une
obligation de conservation de la chose.
FRUCTUS : c'est le droit de jouir d'une chose, c'est-à-dire de percevoir les fruits qu'elle est
susceptible de produire (ex : un loyer, fruits d'une récolte ... ).
ABUSUS : c'est le droit de disposer d'une chose, c'est-à-dire de la gérer, de la vendre, de la céder,
de la donner ou de la détruire. B – Notion de droit au logement Plusieurs textes consacrent l'idée
d'un « droit au logement»:
la loi Quilliot du 22 juin 1982 réglemente les rapports locatifs dans le cadre d'un bail d'habitation
protégeant les locataires.
la loi Besson du 31 mai 1990 permet la création des « plans départementaux d'action pour le
logement des personnes défavorisées » (PDALPD) et un « dispositif d'incitation à l'investissement
locatif» afin de rétablir un équilibre sur le marché de l'offre de logements locatifs en France.
la loi 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « loi SRU »,
confirme le droit à un « logement décent».
a loi du 5 mars 2007 institue le « droit au logement opposable ». Les personnes dépourvues de
logement adapté à leurs besoins peuvent exercer leurs droits, dans le cadre d'un recours amiable
puis, le cas échéant, à travers un recours contentieux au tribunal.
la loi ALUR du 24 mars 2014 renforce l'attribution des logements sociaux aux ménages les plus
modestes.
The benefits of buying summaries with Stuvia:
Guaranteed quality through customer reviews
Stuvia customers have reviewed more than 700,000 summaries. This how you know that you are buying the best documents.
Quick and easy check-out
You can quickly pay through credit card or Stuvia-credit for the summaries. There is no membership needed.
Focus on what matters
Your fellow students write the study notes themselves, which is why the documents are always reliable and up-to-date. This ensures you quickly get to the core!
Frequently asked questions
What do I get when I buy this document?
You get a PDF, available immediately after your purchase. The purchased document is accessible anytime, anywhere and indefinitely through your profile.
Satisfaction guarantee: how does it work?
Our satisfaction guarantee ensures that you always find a study document that suits you well. You fill out a form, and our customer service team takes care of the rest.
Who am I buying these notes from?
Stuvia is a marketplace, so you are not buying this document from us, but from seller matteomallochet. Stuvia facilitates payment to the seller.
Will I be stuck with a subscription?
No, you only buy these notes for $12.07. You're not tied to anything after your purchase.
Can Stuvia be trusted?
4.6 stars on Google & Trustpilot (+1000 reviews)
72841 documents were sold in the last 30 days
Founded in 2010, the go-to place to buy study notes for 14 years now