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Fiche 1.a. Droit de l'administration - Pouvoirs de l'administration
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Fiche 1.a. Droit de l'administration - Pouvoirs de l'administration Chapitre 1 Fiche 1/4
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Chapitre 1 : Droit de l’administrationFiche 1.a. Pouvoirs de l’administration
Le droit de l'administration définit les règles et les normes qui régissent les relations entre
l'administration publique et les citoyens. L'un des aspects les plus importants de ce domaine
est le concept de pouvoirs de l'administration, qui définit les limites et les conditions dans
lesquelles l'administration peut prendre des décisions et agir pour remplir ses missions. Il est
donc important de comprendre les pouvoirs de l'administration pour comprendre la façon
dont elle peut impacter les citoyens et les entreprises.
Développement : Les pouvoirs de l'administration sont déterminés par la constitution, les lois
et les règlements en vigueur. En général, l'administration a le pouvoir d'agir dans l'intérêt
général et de prendre les mesures nécessaires pour remplir ses missions, telles que la
protection de la santé publique, la protection de l'environnement, la protection de la sécurité
publique, etc. Elle a également le pouvoir d'imposer des sanctions et de faire respecter les lois
et les règlements.
Cependant, ces pouvoirs sont soumis à certaines limites, telles que la protection des droits
fondamentaux, tels que la liberté d'expression, la liberté de religion, le droit à la vie privée,
etc. L'administration doit également respecter les procédures administratives établies, telles
que la notification, l'enquête, la consultation, etc. afin de garantir la transparence et l'équité
des décisions administratives.
Exemples de règle de droit :
• La loi de 1972 sur la simplification administrative définit les pouvoirs de
l'administration en matière de simplification des démarches administratives pour les
citoyens. Elle établit également des obligations pour les services administratifs en
matière de transparence, d'efficacité et de qualité des services.
• Le Code des relations entre le public et l'administration définit les obligations de
l'administration en matière de transparence et de protection des droits fondamentaux
des citoyens. Il établit également les règles pour la participation du public aux
processus administratifs et les obligations de l'administration en matière de
communication avec le public.
Rappels de questions posées aux examens :
• Quels sont les pouvoirs de l'administration publique?
• Comment les limites des pouvoirs de l'administration sont-elles déterminées?
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