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3.c. Droit des contrats administratifs - Résiliation et annulation des contrats administratifs
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3.c. Droit des contrats administratifs - Résiliation et annulation des contrats administratifs Chapitre 3 Fiche 3/3
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Chapitre 3 : Droit des contrats administratifsFiche 3.c. Résiliation et annulation des contrats administratifs
Introduction : Le droit des contrats administratifs définit les règles régissant les contrats entre
une administration publique et une personne physique ou morale. La résiliation et l'annulation
des contrats administratifs sont des aspects importants de ce droit.
Développement : La résiliation est la décision prise par une des parties contractantes de
mettre fin au contrat avant son échéance. Elle peut être unilatérale ou bilatérale. La résiliation
unilatérale nécessite une cause valable, telle que le manquement grave à l'une des obligations
contractuelles. La résiliation bilatérale nécessite l'accord des deux parties.
L'annulation est la décision de la justice d'annuler un contrat administratif, soit à la demande
d'une des parties, soit d'office, en raison de l'existence d'un vice de forme ou de fond. Les
vices de forme incluent l'absence de notification ou la non-respect des formalités légales. Les
vices de fond incluent l'illégalité du contrat ou la violation de l'ordre public.
Exemples de règles de droit :
• Article L. 2123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit la
possibilité de résiliation unilatérale en cas de manquement grave aux obligations
contractuelles.
• Article L. 2123-2 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit la
possibilité de résiliation bilatérale sur accord des parties.
• Article L. 1134-1 du Code de justice administrative prévoit la possibilité d'annuler un
contrat administratif en raison d'un vice de forme ou de fond.
Rappels de questions posées aux examens :
• Quelle est la différence entre la résiliation et l'annulation des contrats administratifs ?
• Quels sont les conditions requises pour la résiliation unilatérale d'un contrat
administratif ?
• Quels sont les vices de forme ou de fond qui peuvent entraîner l'annulation d'un
contrat administratif ?
Conclusion : La résiliation et l'annulation des contrats administratifs sont des aspects
importants du droit des contrats administratifs. Il est important de connaître les différences
entre ces deux concepts, ainsi que les conditions et les raisons qui peuvent les entraîner. Cette
connaissance est essentielle pour comprendre les différentes étapes dans la formation et
l'exécution des contrats administratifs.
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