Chapitre 7 : Droit de la voie de recours et du contentieux administratif
Fiche 7.b. Recours juridictionnel contre les actes administratif
Le droit de la voie de recours et du contentieux administratif est un domaine important qui
traite de la façon de contester les décisions administratives prises par les autorités publiques.
Il existe deux types de recours : le recours administratif préalable et le recours juridictionnel
contre les actes administratifs. Ce fichier de révision se concentrera sur le deuxième type de
recours, soit le recours juridictionnel contre les actes administratifs.
Développement: Le recours juridictionnel contre les actes administratifs est un moyen pour
les citoyens et les entreprises de contester les décisions administratives qui les affectent. Ce
type de recours peut être introduit devant les tribunaux administratifs compétents. Pour être
recevable, le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision administrative contestée.
Les actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours juridictionnel sont
notamment les décisions administratives individuelles, les arrêtés et les actes de nature
réglementaire. En général, le juge administratif peut annuler ou annuler tout ou partie de
l'acte administratif contesté s'il estime que celui-ci est entaché d'une erreur de droit ou d'une
erreur de fait.
Exemples de règles de droit:
• Article R.421-1 du Code de justice administrative (CJA) qui énonce les conditions de
recevabilité du recours juridictionnel contre les actes administratifs;
• Article R.421-2 du CJA qui énonce les conditions dans lesquelles le juge administratif
peut annuler un acte administratif;
• Article L.721-1 du Code de justice administrative (CJA) qui énonce les pouvoirs du juge
administratif dans le cadre d'un recours juridictionnel contre les actes administratifs.
Rappels de questions posées aux examens:
• Quels sont les types de recours disponibles pour contester les décisions
administratives ?
• Quand un recours juridictionnel contre les actes administratifs est-il recevable ?
• Quels sont les actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours
juridictionnel ?
• Quel est le pouvoir du juge administratif dans le cadre d'un recours juridictionnel
contre les actes administratifs ?
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