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7.c. Droit de la voie de recours et du contentieux administratif - Procédure devant le juge administratif

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7.c. Droit de la voie de recours et du contentieux administratif - Procédure devant le juge administratif Chapitre 7 Fiche 3/3

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contentieux
procédure
juge
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Pack 3 Fiches Chapitre 7 Droit de la voie de recours et du contentieux administratif

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Pack 28 Fiches programme Droit administratif 9 Chapitres

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1. Other - Fiche 1.a. droit de l'administration - pouvoirs de l'administration
2. Other - Fiche 1.b. droit de l'administration - controle de l'administration
3. Other - Fiche 1.c. droit de l'administration - recours contre les actes administratifs
4. Other - Fiche 1.d. droit de l'administration - immunité de l'administration
5. Other - 2.a. droit des biens publics - définition des biens publics
6. Other - 2.b. droit des biens publics - gestion et administration des biens publics
7. Other - 2.c. droit des biens publics - aliénation et affectation des biens publics
8. Other - 3.a. droit des contrats administratifs - formation des contrats administratifs
9. Other - 3.b. droit des contrats administratifs - exécution des contrats administratifs
10. Other - 3.c. droit des contrats administratifs - résiliation et annulation des contrats admi...
11. Other - 4.a. droit de la responsabilité administrative - définition de la responsabilité a...
12. Other - 4.b. droit de la responsabilité administrative - conditions de la responsabilité ad...
13. Other - 4.c. droit de la responsabilité administrative - réparation du dommage causé par l...
14. Other - 5.a. droit des autorisations et permis - délivrance des autorisations et permis
15. Other - 5.b. droit des autorisations et permis - modification et annulation des autorisations...
16. Other - 5.c. droit des autorisations et permis - recours contre les décisions d'autorisation...
17. Other - 6.a. droit de la fonction publique - statut général de la fonction publique
18. Other - 6.b. droit de la fonction publique - conditions d'emploi et de rémunération des fon...
19. Other - 6.c. droit de la fonction publique - droit disciplinaire de la fonction publique
20. Other - 7.a. droit de la voie de recours et du contentieux administratif - recours administra...
21. Other - 7.b. droit de la voie de recours et du contentieux administratif - recours juridictio...
22. Other - 7.c. droit de la voie de recours et du contentieux administratif - procédure devant ...
23. Other - 8.a. droit de l'urbanisme et de l'environnement - urbanisme et planification territor...
24. Other - 8.b. droit de l'urbanisme et de l'environnement - protection de l'environnement et de...
25. Other - 8.c. droit de l'urbanisme et de l'environnement - responsabilité en matière d'envir...
26. Other - 9.a. droit de la protection de la nature et de l'environnement - protection de la fau...
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Chapitre 7 : Droit de la voie de recours et du contentieux administratif

Fiche 7.c. Procédure devant le juge administratif

Le chapitre sur le Droit de la voie de recours et du contentieux administratif est un volet
important pour comprendre les différentes voies de recours disponibles pour les personnes
souhaitant contester les actes administratifs. Dans ce chapitre, nous allons nous concentrer
sur la procédure devant le juge administratif.

Développement: La procédure devant le juge administratif est un processus judiciaire qui
permet aux requérants de contester les décisions administratives devant un juge. Elle est régie
par la loi et les règlements administratifs en vigueur. Le juge administratif est compétent pour
statuer sur les différents types de recours juridictionnels, tels que les recours pour excès de
pouvoir, les recours gracieux, les recours contre les décisions disciplinaires, etc.
Exemples de règle de droit: Il est important de noter que la procédure devant le juge
administratif est encadrée par des règles strictes, telles que le délai de recours de deux mois
à compter de la notification de la décision administrative, le respect de la forme et du fond
des mémoires et des pièces produites, etc.
Rappels de questions posées aux examens:
Les questions posées aux examens peuvent porter sur les différents types de recours
juridictionnels, la compétence du juge administratif, la procédure devant le juge administratif,
les délais de recours, les moyens de preuve admis, etc. Il est important de connaître ces
différents aspects pour bien comprendre la procédure devant le juge administratif.

Conclusion: En conclusion, la procédure devant le juge administratif est un aspect important
du Droit de la voie de recours et du contentieux administratif. Il est crucial de connaître les
différentes voies de recours disponibles, les règles encadrant la procédure, les délais de
recours, les moyens de preuve admis, etc. pour pouvoir faire valoir ses droits devant le juge
administratif.

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