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Résumé Resume droit civil et de l'entreprise
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- Institution
tableau cours et tribunaux et recours
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leratstephanie1
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Tribunaux pénaux Composition CompétencesLe tribunal de police - Un magistrat professionnel - Les contraventions (amendes et/ou
(le juge de police) emprisonnement de 1 à 7j)
- Un greffier - Les délits accompagnés de
- Le Procureur du Roi (ou un circonstances atténuantes
de ses Substituts) - Tous les litiges relevant du Droit de la
Circulation
Le tribunal correctionnel - Un ou trois magistrats de - Juridiction d’appel pour les décisions
profession rendues par les tribunaux de police
- Un greffier (affaires pénales)
- Le Procureur du Roi ou l’un - Les délits et les crimes
de ses Substituts correctionnalisés
Le tribunal de la jeunesse - Un magistrat de profession - Les infractions commises par des
- Un greffier mineurs et qui ne sont pas jugées par
- Le procureur du Roi un tribunal pour adulte
La cour d'assises - Le président (un magistrat - Les crimes et infractions les plus
professionnel) graves passibles d’une peine de prison
- 2 autres magistrats de de 5ans ou plus
profession - Les délits politiques
- Un greffier - Pour les délits de presse
- 12 jurés
Le tribunal d'application des - Un président (le juge - Il veille à l’exécution des peines
peines d’application des peines) prononcées par les cours et tribunaux
- 2 assesseurs
Tribunaux civils Composition Compétences
La justice de paix - Un juge de paix - Des petits litiges civils (moins de 2.500euros)
- Un greffier - Affaires liées à la vie quotidienne
Le tribunal civil (section - Un ou trois magistrats - Juridiction d’appel pour les décisions du juge
du tribunal de 1e professionnels de paix et du tribunal de police
instance) - D’un greffier - Les litiges civils non attribués aux tribunaux
- Le Procureur du Roi (lorsque spécialisés
l’ordre public est concerné) - Les affaires évaluables en argent dépassant
2.500euros concernant des particuliers
Le tribunal de la jeunesse - Un magistrat professionnel - Toutes les affaires familiales
et de la famille - Un greffier
- Le procureur du Roi
Le tribunal de l’entreprise - Un magistrat de carrière (le - Des conflits opposant les commerçants à
président) propos de leur activité commerciale ou des
- De deux juges consulaires différents opposant un client individuel à un
- Un greffier commerçant si le particulier fait choix de ce
- Le procureur du Roi (dans tribunal
certains cas) - Des entreprises en difficultés
- Des différents naissant dans les sociétés
entre les actionnaires, les administrateurs, …
- Il va en outre être compétent en première
instance pour tous les litiges entre
entreprises
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