Other
Fiche 2.b. Procédure - Assignation à comparaître Droit Pénal
- Course
- Institution
Fiche 2.b. Procédure - Assignation à comparaître Droit Pénal Chapitre 2 Fiche 2/4
[Show more]
Seller
Follow
bruelambroise
Reviews received
Content preview
Chapitre 2 : ProcédureFiche 2.b. Assignation à comparaître
Introduction :
L'assignation à comparaître est une procédure judiciaire qui consiste à appeler une personne
à se présenter à une audience de tribunal, dans le cadre d'une affaire pénale ou civile. Il s'agit
d'une étape importante dans le processus judiciaire, et est généralement utilisée lorsque la
personne appelée à comparaître est susceptible d'être condamnée.
Développement :
L'assignation à comparaître est une procédure qui peut être entamée par l'accusation ou le
demandeur, et elle peut prendre diverses formes. Une assignation à comparaître peut être
envoyée par courrier, téléphone, email ou autre moyen de communication. Il est également
possible de servir une assignation à comparaître en personne.
L'assignation à comparaître contient généralement une copie des documents officiels
nécessaires à la poursuite de l'affaire, y compris une description détaillée des accusations,
ainsi que des informations sur les conséquences potentielles de la non-comparution. La
personne assignée à comparaître est généralement en droit de recourir à l'aide juridique, et
doit assister à l'audience ou à la séance judiciaire pour présenter sa défense.
Les règles concernant les assignations à comparaître peuvent varier selon la législation
applicable dans le pays. Dans certains cas, une assignation à comparaître peut être invalidée
si elle n'a pas été signifiée correctement, ou si elle ne contient pas les informations et les
documents nécessaires pour la procédure.
Exemples de règles de droit :
-Selon le Code de procédure pénale français, l'assignation à comparaître peut être remise à la
personne assignée à comparaître ou remise par lettre recommandée.
-Selon le Code pénal italien, l'assignation à comparaître doit être notifiée par un fonctionnaire
de police ou de justice.
-Selon le Code pénal allemand, l'assignation à comparaître peut être notifiée par lettre
recommandée, par courrier ordinaire, par fax, par email ou par tout autre moyen de
communication.
The benefits of buying summaries with Stuvia:
Guaranteed quality through customer reviews
Stuvia customers have reviewed more than 700,000 summaries. This how you know that you are buying the best documents.
Quick and easy check-out
You can quickly pay through credit card or Stuvia-credit for the summaries. There is no membership needed.
Focus on what matters
Your fellow students write the study notes themselves, which is why the documents are always reliable and up-to-date. This ensures you quickly get to the core!
Frequently asked questions
What do I get when I buy this document?
You get a PDF, available immediately after your purchase. The purchased document is accessible anytime, anywhere and indefinitely through your profile.
Satisfaction guarantee: how does it work?
Our satisfaction guarantee ensures that you always find a study document that suits you well. You fill out a form, and our customer service team takes care of the rest.
Who am I buying these notes from?
Stuvia is a marketplace, so you are not buying this document from us, but from seller bruelambroise. Stuvia facilitates payment to the seller.
Will I be stuck with a subscription?
No, you only buy these notes for $4.34. You're not tied to anything after your purchase.
Can Stuvia be trusted?
4.6 stars on Google & Trustpilot (+1000 reviews)
64438 documents were sold in the last 30 days
Founded in 2010, the go-to place to buy study notes for 14 years now