100% satisfaction guarantee Immediately available after payment Both online and in PDF No strings attached
logo-home
Fiche 2.d. Procédure - Enquêtes et jugements Droit Pénal $4.49   Add to cart

Other

Fiche 2.d. Procédure - Enquêtes et jugements Droit Pénal

 2 views  0 purchase
  • Course
  • Institution

Fiche 2.d. Procédure - Enquêtes et jugements Droit Pénal Chapitre 2 Fiche 4/4

Preview 1 out of 2  pages

  • February 13, 2023
  • 2
  • 2022/2023
  • Other
  • Unknown
avatar-seller
Chapitre 2 : Procédure


Fiche 2.d. Enquêtes et jugements


Introduction :
L'enquête et le jugement sont les étapes finales d'une procédure pénale. Une enquête est une
recherche menée par un officier de police judiciaire (OPJ) pour déterminer si un individu est
responsable d'une infraction. Si l'OPJ trouve suffisamment de preuves, le suspect sera soumis
à un procès devant un tribunal.


Développement :
L'enquête commence généralement par l'arrestation du suspect et l'interrogatoire qui
s'ensuit. Le suspect a le droit de ne pas répondre aux questions. Pendant l'enquête, l'OPJ peut
enquêter sur les circonstances entourant le crime et recueillir des preuves pour étayer son
dossier. L'OPJ peut également mener des recherches sur le suspect et recueillir des
déclarations de témoins.
Une fois l'enquête terminée, le dossier est transmis au procureur de la République. Le
procureur détermine si le suspect doit être mis en accusation. Si le procureur décide de le
poursuivre, le suspect est assigné à comparaître devant un tribunal. Au cours du procès, le
tribunal entendra le témoignage des témoins et examinera les preuves. Le tribunal peut
décider si le suspect est coupable ou non coupable. Si le tribunal déclare le suspect coupable,
il sera condamné à une peine prévue par la loi.


Exemples de règles de droit :
- La loi n° 99-516 du 18 juin 1999 prévoit que le procureur de la République est chargé de
l'instruction et de la poursuite des infractions pénales.
- La loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 prévoit que le tribunal peut déclarer un suspect
coupable si le procureur apporte suffisamment de preuves pour le condamner.
- La loi n° 93-1231 du 29 décembre 1993 prévoit que le suspect a le droit de ne pas répondre
aux questions lors de l'interrogatoire.


Rappels de questions posées aux examens :
- Quels sont les étapes d'une procédure pénale ?
- Quel est le rôle du procureur de la République ?

The benefits of buying summaries with Stuvia:

Guaranteed quality through customer reviews

Guaranteed quality through customer reviews

Stuvia customers have reviewed more than 700,000 summaries. This how you know that you are buying the best documents.

Quick and easy check-out

Quick and easy check-out

You can quickly pay through credit card or Stuvia-credit for the summaries. There is no membership needed.

Focus on what matters

Focus on what matters

Your fellow students write the study notes themselves, which is why the documents are always reliable and up-to-date. This ensures you quickly get to the core!

Frequently asked questions

What do I get when I buy this document?

You get a PDF, available immediately after your purchase. The purchased document is accessible anytime, anywhere and indefinitely through your profile.

Satisfaction guarantee: how does it work?

Our satisfaction guarantee ensures that you always find a study document that suits you well. You fill out a form, and our customer service team takes care of the rest.

Who am I buying these notes from?

Stuvia is a marketplace, so you are not buying this document from us, but from seller bruelambroise. Stuvia facilitates payment to the seller.

Will I be stuck with a subscription?

No, you only buy these notes for $4.49. You're not tied to anything after your purchase.

Can Stuvia be trusted?

4.6 stars on Google & Trustpilot (+1000 reviews)

83637 documents were sold in the last 30 days

Founded in 2010, the go-to place to buy study notes for 14 years now

Start selling
$4.49
  • (0)
  Add to cart