Other
Fiche 3.a. Incarcération - Incarcération provisoire Droit Pénal
- Course
- Institution
Fiche 3.a. Incarcération - Incarcération provisoire Droit Pénal Chapitre 3 Fiche 1/4
[Show more]
Seller
Follow
bruelambroise
Content preview
Chapitre 3 : IncarcérationFiche 3.a. Incarcération provisoire
Introduction :
L’incarcération provisoire est une mesure de privation de liberté destinée à permettre au juge
d’instruction de faire la lumière sur une infraction présumée. Elle est prononcée lorsque des
indices sérieux et concordants laissent penser que la personne a commis l’infraction et peut
être à l’origine d’autres infractions.
Développement :
L’incarcération provisoire peut être prononcée par le juge d’instruction ou le juge des libertés
et de la détention (JLD). La durée d’une incarcération provisoire est limitée à six mois,
renouvelable une fois, et peut être prolongée sous certaines conditions. La détention
provisoire peut être maintenue tant que le juge d’instruction n’est pas en mesure de prendre
une décision quant à la libération ou la poursuite de l’incarcération.
Lorsque l’incarcération provisoire est prononcée, le juge peut imposer des mesures de
surveillance et de contrôle afin de s’assurer que la personne incriminée respecte les conditions
de sa détention et ne s’enfuie pas. Il peut également décider de placer la personne en
résidence surveillée ou en centre éducatif fermé.
Exemples de règles de droit :
L’article 144 du Code de procédure pénale prévoit que « le juge des libertés et de la détention
peut, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 143, prononcer une mesure
d’incarcération provisoire si des indices sérieux et concordants laissent penser que l’auteur de
l’infraction est également susceptible de commettre des infractions similaires. »
L’article 145 du Code de procédure pénale prévoit que « la durée maximale de la détention
provisoire est fixée à six mois, renouvelable une fois. Le renouvellement peut être décidé si
des raisons graves le justifient et si la personne est accusée d’une infraction grave ou si elle
est susceptible de commettre de nouvelles infractions. »
Rappels de questions posées aux examens :
Quel est le terme pour désigner la mesure de privation de liberté qui permet au juge
d’instruction de faire la lumière sur une infraction présumée ?
Quel est le délai maximum pour l’incarcération provisoire ?
The benefits of buying summaries with Stuvia:
Guaranteed quality through customer reviews
Stuvia customers have reviewed more than 700,000 summaries. This how you know that you are buying the best documents.
Quick and easy check-out
You can quickly pay through credit card or Stuvia-credit for the summaries. There is no membership needed.
Focus on what matters
Your fellow students write the study notes themselves, which is why the documents are always reliable and up-to-date. This ensures you quickly get to the core!
Frequently asked questions
What do I get when I buy this document?
You get a PDF, available immediately after your purchase. The purchased document is accessible anytime, anywhere and indefinitely through your profile.
Satisfaction guarantee: how does it work?
Our satisfaction guarantee ensures that you always find a study document that suits you well. You fill out a form, and our customer service team takes care of the rest.
Who am I buying these notes from?
Stuvia is a marketplace, so you are not buying this document from us, but from seller bruelambroise. Stuvia facilitates payment to the seller.
Will I be stuck with a subscription?
No, you only buy these notes for $4.59. You're not tied to anything after your purchase.
Can Stuvia be trusted?
4.6 stars on Google & Trustpilot (+1000 reviews)
73314 documents were sold in the last 30 days
Founded in 2010, the go-to place to buy study notes for 14 years now