Other
Fiche 4.d. Responsabilité - Responsabilité des intermédiaires Droit Pénal
- Course
- Institution
Fiche 4.d. Responsabilité - Responsabilité des intermédiaires Droit Pénal Chapitre 3 Fiche 4/4
[Show more]
Seller
Follow
bruelambroise
Reviews received
Content preview
Chapitre 4 : ResponsabilitéFiche 4.d. Responsabilité des intermédiaires
Introduction :
La responsabilité des intermédiaires est un domaine de droit pénal très complexe qui permet
de responsabiliser ceux qui aident à la réalisation d’un délit. Il est important de comprendre
ce que l’on entend par intermédiaire et de savoir quelles sont les différentes responsabilités
qui leur incombent.
Développement :
La responsabilité des intermédiaires peut prendre différentes formes, notamment le délit de
complicité et le délit de recel. La complicité est le fait de participer à un acte illégal en
fournissant des conseils, des services ou des biens à ceux qui ont commis cet acte. Le recel est
l'acte de recevoir et de dissimuler des biens qui ont été obtenus illégalement.
Un intermédiaire est une personne qui est impliquée dans la réalisation d’un délit, mais qui
n’est pas le principal auteur. Il peut s’agir d’un complice, d’un mandataire ou d’un complice
par omission.
Un complice est une personne qui est directement impliquée dans la réalisation du délit, par
exemple en fournissant de l’aide ou en participant à l’action. Il peut être considéré comme
responsable de ses actes et encourir des peines pénales, telles que la prison, l’amende, le
sursis ou l’emprisonnement.
Un mandataire est une personne qui est chargée par le principal auteur du délit d’exécuter
des actes en son nom. Il peut s’agir d’un intermédiaire qui agit pour le compte de quelqu’un
d’autre, mais qui ne participe pas directement à la commission du délit. Dans ce cas, le
mandataire peut être tenu responsable pour les actes qu’il a commis et encourir des peines
pénales en fonction de sa responsabilité.
Un complice par omission est une personne qui n’est pas directement impliquée dans la
réalisation du délit, mais qui a négligé de prendre des mesures nécessaires pour empêcher ou
réprimer le délit. Ce type d’intermédiaire est également tenu responsable de ses actes et peut
encourir des peines pénales, telles que des amendes ou des peines d’emprisonnement.
The benefits of buying summaries with Stuvia:
Guaranteed quality through customer reviews
Stuvia customers have reviewed more than 700,000 summaries. This how you know that you are buying the best documents.
Quick and easy check-out
You can quickly pay through credit card or Stuvia-credit for the summaries. There is no membership needed.
Focus on what matters
Your fellow students write the study notes themselves, which is why the documents are always reliable and up-to-date. This ensures you quickly get to the core!
Frequently asked questions
What do I get when I buy this document?
You get a PDF, available immediately after your purchase. The purchased document is accessible anytime, anywhere and indefinitely through your profile.
Satisfaction guarantee: how does it work?
Our satisfaction guarantee ensures that you always find a study document that suits you well. You fill out a form, and our customer service team takes care of the rest.
Who am I buying these notes from?
Stuvia is a marketplace, so you are not buying this document from us, but from seller bruelambroise. Stuvia facilitates payment to the seller.
Will I be stuck with a subscription?
No, you only buy these notes for $4.28. You're not tied to anything after your purchase.
Can Stuvia be trusted?
4.6 stars on Google & Trustpilot (+1000 reviews)
67474 documents were sold in the last 30 days
Founded in 2010, the go-to place to buy study notes for 14 years now