Other
Fiche 2.c. Les biens- Les obligations réelles Droit Civil
- Course
- Institution
Fiche 2.c. Les biens- Les obligations réelles Droit Civil Chapitre 2 Fiche 3/4
[Show more]
Seller
Follow
bruelambroise
Reviews received
Content preview
Chapitre 2 : Les biensFiche 2.c. Les obligations réelles
Introduction :
Les obligations réelles sont des droits qui s’imposent à un bien et non à une personne. Elles se
distinguent des obligations personnelles qui sont des droits qui s’imposent à une personne.
Les obligations réelles garantissent à un créancier le droit de saisir un bien déterminé en cas
de non-paiement par le débiteur.
Développement :
Les obligations réelles peuvent être de deux types : les gages et les hypothèques.
Un gage est un droit réel qui se porte sur un bien meuble. Il se caractérise par le fait qu'il
s'applique à une chose corporelle ou incorporelle et qu'il permet à son créancier, en cas de
non-paiement, de se saisir de la chose et de la vendre pour se faire payer.
Une hypothèque est un droit réel qui se porte sur un bien immobilier. Elle se caractérise par
le fait qu'elle est inscrite au registre foncier et qu'elle permet à son créancier, en cas de non-
paiement, de se saisir du bien et de le vendre pour se faire payer.
Exemples de règles de droit :
- La Loi de Sûreté Générale (LSG) sur les gages, qui a été promulguée le 16 juin 1983, prévoit
que les gages doivent être inscrits dans un registre public afin de les rendre opposables aux
tiers.
- L’article L.312-1 du Code de l’urbanisme prévoit que l’hypothèque ne peut s’exercer que sur
un bien immobilier et qu’elle doit être inscrite au registre foncier pour être opposable aux
tiers.
Rappels de questions posées aux examens :
- Qu’est-ce qu’une obligation réelle ?
- Quels sont les différents types d’obligations réelles ?
- Quelles sont les règles applicables aux obligations réelles ?
The benefits of buying summaries with Stuvia:
Guaranteed quality through customer reviews
Stuvia customers have reviewed more than 700,000 summaries. This how you know that you are buying the best documents.
Quick and easy check-out
You can quickly pay through credit card or Stuvia-credit for the summaries. There is no membership needed.
Focus on what matters
Your fellow students write the study notes themselves, which is why the documents are always reliable and up-to-date. This ensures you quickly get to the core!
Frequently asked questions
What do I get when I buy this document?
You get a PDF, available immediately after your purchase. The purchased document is accessible anytime, anywhere and indefinitely through your profile.
Satisfaction guarantee: how does it work?
Our satisfaction guarantee ensures that you always find a study document that suits you well. You fill out a form, and our customer service team takes care of the rest.
Who am I buying these notes from?
Stuvia is a marketplace, so you are not buying this document from us, but from seller bruelambroise. Stuvia facilitates payment to the seller.
Will I be stuck with a subscription?
No, you only buy these notes for $4.33. You're not tied to anything after your purchase.
Can Stuvia be trusted?
4.6 stars on Google & Trustpilot (+1000 reviews)
77858 documents were sold in the last 30 days
Founded in 2010, the go-to place to buy study notes for 14 years now