Other
Fiche 3.a. Les obligations - Les obligations en général Droit Civil
- Course
- Institution
Fiche 3.a. Les obligations - Les obligations en général Droit Civil Chapitre 3 Fiche 1/3
[Show more]
Seller
Follow
bruelambroise
Reviews received
Content preview
Chapitre 3 : Les obligationsFiche 3.b. Les obligations en général
Introduction:
L'obligation est une relation juridique entre un créancier et un débiteur, le créancier ayant le
droit d'exiger une prestation et le débiteur ayant l'obligation de la fournir. Les obligations se
divisent en deux grandes catégories : les obligations contractuelles et les obligations
délictuelles.
Développement:
Les obligations contractuelles sont celles qui sont nées d'un contrat légalement formé et qui
découlent des termes du contrat. La validité des obligations contractuelles repose sur le
principe du consentement libre et éclairé des parties. Les obligations délictuelles sont celles
qui sont nées en violation de la loi et qui ne découlent pas des termes d'un contrat. Elles sont
fondées sur le principe de la responsabilité délictuelle, selon lequel le débiteur est tenu de
réparer le préjudice subi par le créancier en raison d'une faute ou d'un acte illicite.
Exemples de règles de droit:
En vertu de l'article 1382 du Code civil, le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par
une faute ou un acte illicite. En vertu de l'article 1134 du Code civil, le débiteur est tenu de
respecter les termes du contrat et de fournir la prestation promise.
Rappels de questions posées aux examens:
Quel est le fondement de l'obligation contractuelle? Quel est le fondement de l'obligation
délictuelle? Quelle est la portée des obligations contractuelles?
Conclusion concernant le chapitre 3.a.:
Le chapitre 3.a. a traité de la notion d'obligations. Il a mis en évidence le fait que les obligations
sont divisées en deux grandes catégories : les obligations contractuelles et les obligations
délictuelles. Les obligations contractuelles sont fondées sur le principe du consentement libre
et éclairé des parties et les obligations délictuelles sont fondées sur le principe de la
responsabilité délictuelle.
The benefits of buying summaries with Stuvia:
Guaranteed quality through customer reviews
Stuvia customers have reviewed more than 700,000 summaries. This how you know that you are buying the best documents.
Quick and easy check-out
You can quickly pay through credit card or Stuvia-credit for the summaries. There is no membership needed.
Focus on what matters
Your fellow students write the study notes themselves, which is why the documents are always reliable and up-to-date. This ensures you quickly get to the core!
Frequently asked questions
What do I get when I buy this document?
You get a PDF, available immediately after your purchase. The purchased document is accessible anytime, anywhere and indefinitely through your profile.
Satisfaction guarantee: how does it work?
Our satisfaction guarantee ensures that you always find a study document that suits you well. You fill out a form, and our customer service team takes care of the rest.
Who am I buying these notes from?
Stuvia is a marketplace, so you are not buying this document from us, but from seller bruelambroise. Stuvia facilitates payment to the seller.
Will I be stuck with a subscription?
No, you only buy these notes for $4.28. You're not tied to anything after your purchase.
Can Stuvia be trusted?
4.6 stars on Google & Trustpilot (+1000 reviews)
67474 documents were sold in the last 30 days
Founded in 2010, the go-to place to buy study notes for 14 years now