100% satisfaction guarantee Immediately available after payment Both online and in PDF No strings attached
logo-home
Fiche 4.a. Les contrats - La formation des contrats Droit Civil $4.34   Add to cart

Other

Fiche 4.a. Les contrats - La formation des contrats Droit Civil

 3 views  0 purchase
  • Course
  • Institution

Fiche 4.a. Les contrats - La formation des contrats Droit Civil Chapitre 4 Fiche 1/4

Preview 1 out of 2  pages

  • February 14, 2023
  • 2
  • 2022/2023
  • Other
  • Unknown
avatar-seller
Chapitre 4 : Les contrats


Fiche 4.a. La formation des contrats


Introduction :
La formation des contrats est une question fondamentale en droit des contrats. Elle implique
une série de principes, de règles et de procédures qui régissent le processus par lequel un
contrat est conclu.


Développement :
La formation des contrats commence par l’offre et l’acceptation. Une offre est un acte par
lequel l’une des parties, le donneur d’ordre, propose à l’autre partie, le destinataire, un accord
sur un certain point, pour lequel il est prêt à s’engager. Une fois que l’offre est faite,
l’acceptation peut être donnée, ce qui implique que l’autre partie accepte les termes de l’offre
et s’engage à les respecter. Une fois que l’acceptation est donnée, un contrat est formé.
Il existe également des règles qui régissent le processus de formation des contrats. La
première de ces règles est que les parties doivent être capables de contracter. Cela signifie
que les parties doivent être considérées comme des personnes juridiques, c’est-à-dire des
personnes qui peuvent contracter des contrats et sont capables de respecter les termes des
contrats conclus. En outre, les parties doivent être considérées comme des personnes de
bonne foi, c’est-à-dire qu’elles doivent respecter les termes des contrats conclus et ne pas
tenter de les contourner.
Il existe également des exceptions à la règle selon laquelle les parties doivent être des
personnes de bonne foi. Par exemple, certains contrats peuvent être formés sans que les
parties aient à être des personnes de bonne foi, par exemple dans le cadre d’un contrat de
louage ou d’un contrat de bail.


Exemples de règles de droit :
- Une offre et une acceptation sont nécessaires pour la formation d'un contrat.
- Les parties doivent être capables de contracter et doivent agir de bonne foi.
- Il existe des exceptions à la règle selon laquelle les parties doivent être des personnes de
bonne foi.

The benefits of buying summaries with Stuvia:

Guaranteed quality through customer reviews

Guaranteed quality through customer reviews

Stuvia customers have reviewed more than 700,000 summaries. This how you know that you are buying the best documents.

Quick and easy check-out

Quick and easy check-out

You can quickly pay through credit card or Stuvia-credit for the summaries. There is no membership needed.

Focus on what matters

Focus on what matters

Your fellow students write the study notes themselves, which is why the documents are always reliable and up-to-date. This ensures you quickly get to the core!

Frequently asked questions

What do I get when I buy this document?

You get a PDF, available immediately after your purchase. The purchased document is accessible anytime, anywhere and indefinitely through your profile.

Satisfaction guarantee: how does it work?

Our satisfaction guarantee ensures that you always find a study document that suits you well. You fill out a form, and our customer service team takes care of the rest.

Who am I buying these notes from?

Stuvia is a marketplace, so you are not buying this document from us, but from seller bruelambroise. Stuvia facilitates payment to the seller.

Will I be stuck with a subscription?

No, you only buy these notes for $4.34. You're not tied to anything after your purchase.

Can Stuvia be trusted?

4.6 stars on Google & Trustpilot (+1000 reviews)

80467 documents were sold in the last 30 days

Founded in 2010, the go-to place to buy study notes for 14 years now

Start selling

Recently viewed by you


$4.34
  • (0)
  Add to cart