Other
Fiche 5.b. La responsabilité civile - La responsabilité délictuelle Droit Civil
- Course
- Institution
Fiche 5.b. La responsabilité civile - La responsabilité délictuelle Droit Civil Chapitre 5 Fiche 2/3
[Show more]
Seller
Follow
bruelambroise
Reviews received
Content preview
Chapitre 5 : La responsabilité civileFiche 5.b. La responsabilité délictuelle
Introduction :
La responsabilité délictuelle fait partie de la responsabilité civile et fait référence à la
responsabilité d’une personne pour les préjudices qu’elle cause à autrui. Elle est un moyen
d’obtenir réparation et indemnisation des dommages causés par une personne et non
intentionnellement.
Développement :
La responsabilité délictuelle se définit comme une responsabilité qui ne procède pas d’une
obligation contractuelle. Elle résulte de l’inobservation de l’obligation de ne pas causer de
préjudice à autrui. Elle est donc une responsabilité objective et absolue. Elle peut être engagée
par une personne physique ou morale.
Pour qu’une personne soit responsable délictuellement, il faut qu’il y ait un lien de causalité
entre le comportement fautif et le dommage subi. La faute doit être l’unique cause du
dommage et doit être établie de manière certaine. La faute doit être considérée comme une
violation délibérée ou involontaire des règles imposées par la loi.
La responsabilité délictuelle peut être engagée en matière contractuelle lorsqu’il y a un
manquement aux obligations contractuelles. C’est le cas lorsqu’une personne ne respecte pas
les obligations prévues dans un contrat. La responsabilité délictuelle peut également être
engagée en matière extra-contractuelle, c’est-à-dire lorsqu’une personne ne respecte pas les
règles de droit.
Exemples de règles de droit :
- La responsabilité délictuelle peut être engagée lorsqu’une personne commet une faute
intentionnelle ou non intentionnelle qui cause un préjudice à autrui.
- La responsabilité délictuelle peut être engagée lorsqu’une personne ne respecte pas les
obligations prévues dans un contrat.
- La responsabilité délictuelle peut être engagée lorsqu’une personne ne respecte pas les
règles de droit.
The benefits of buying summaries with Stuvia:
Guaranteed quality through customer reviews
Stuvia customers have reviewed more than 700,000 summaries. This how you know that you are buying the best documents.
Quick and easy check-out
You can quickly pay through credit card or Stuvia-credit for the summaries. There is no membership needed.
Focus on what matters
Your fellow students write the study notes themselves, which is why the documents are always reliable and up-to-date. This ensures you quickly get to the core!
Frequently asked questions
What do I get when I buy this document?
You get a PDF, available immediately after your purchase. The purchased document is accessible anytime, anywhere and indefinitely through your profile.
Satisfaction guarantee: how does it work?
Our satisfaction guarantee ensures that you always find a study document that suits you well. You fill out a form, and our customer service team takes care of the rest.
Who am I buying these notes from?
Stuvia is a marketplace, so you are not buying this document from us, but from seller bruelambroise. Stuvia facilitates payment to the seller.
Will I be stuck with a subscription?
No, you only buy these notes for $4.33. You're not tied to anything after your purchase.
Can Stuvia be trusted?
4.6 stars on Google & Trustpilot (+1000 reviews)
79223 documents were sold in the last 30 days
Founded in 2010, the go-to place to buy study notes for 14 years now