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Fiche 6.c. La propriété - Les limites à la propriété Droit Civil
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Fiche 6.c. La propriété - Les limites à la propriété Droit Civil Chapitre 6 Fiche 3/3
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Chapitre 6 : La propriétéFiche 6.c. Les limites à la propriété
Introduction :
La propriété est l'un des droits fondamentaux reconnus par le droit et il est important de
comprendre les limites à la propriété. En effet, ces limites sont essentielles pour comprendre
l'utilisation et la protection des biens.
Développement :
Les limites à la propriété sont nombreuses et variées. Parmi elles, on peut citer le droit
d'emphytéose, le droit de servitude, la servitude de passage et la servitude d'utilité publique.
Le droit d'emphytéose est un droit réel immobilier qui permet à une personne physique ou
morale d'avoir un droit de propriété sur un bien pour une durée déterminée, en échange d'une
rente.
Le droit de servitude, quant à lui, est un droit réel qui permet à une personne d'utiliser le bien
d'un autre, sans pour autant le posséder. Ce droit est en général accordé à des fins d'utilité
publique ou privée.
La servitude de passage est un droit qui permet à une personne de traverser le bien d'un autre
pour un certain but.
La servitude d'utilité publique est un droit qui permet à une autorité publique d'utiliser le bien
d'un autre à des fins publiques.
Exemples de règles de droit :
En vertu du Code civil, les servitudes sont des droits réels qui s'appliquent à des biens
spécifiques et qui peuvent être créés, modifiés ou supprimés par la loi.
Rappels des questions posées aux examens :
Aux examens, vous serez souvent interrogés sur les limites à la propriété et leur nature. Vous
devrez également connaître la différence entre le droit d'emphytéose, le droit de servitude,
la servitude de passage et la servitude d'utilité publique.
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