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Fiche 7.a. Les successions - La notion de succession Droit Civil
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Fiche 7.a. Les successions - La notion de succession Droit Civil Chapitre 7 Fiche 1/4
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Chapitre 7 : Les successionsFiche 7.a. La notion de succession
Introduction :
La succession est une opération par laquelle un patrimoine est transmis par le défunt à ses
héritiers. Elle est soumise à un régime juridique spécifique qui régit les différentes modalités
de sa mise en œuvre et les droits des personnes concernées.
Développement :
La succession est le processus par lequel un défunt transmet ses biens à ses héritiers. Elle se
fait selon des règles strictes et peut prendre plusieurs formes, notamment la succession
testamentaire ou la succession légale. La succession permet à la famille du défunt de
conserver et de mettre à profit le patrimoine qu'il a accumulé au cours de sa vie.
Le droit successoral définit les conditions de la transmission des biens, le régime applicable et
les droits des héritiers. Il fixe les limites à l'aliénation des biens, les droits et obligations des
héritiers et l'impôt qui doit être payé sur la succession.
Les règles de droit applicables à la succession dépendent de l'état civil du défunt et de
l'existence éventuelle d'un testament. Si le défunt était marié, les règles applicables sont celles
du droit des régimes matrimoniaux, et le régime applicable à la succession sera différent si le
défunt était célibataire ou divorcé.
Exemples de règles de droit :
- La succession est régie par la loi de l’Etat de résidence du défunt,
- Les héritiers ont le droit de recevoir une part équitable de la succession,
- Les héritiers doivent payer des impôts sur la succession,
- Les biens qui ne sont pas inclus dans la succession sont appelés «biens exclus»,
- Les héritiers doivent s'entendre sur la répartition des biens,
- Les héritiers doivent respecter les droits des créanciers du défunt.
Rappels de questions posées aux examens :
- Quelle est la définition de la succession ?
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